Que doit faire le locataire pour donner congé ?

En principe, le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite. Pour ce faire, il est tenu d'informer le bailleur via une notification de congé.

Les conditions

Le locataire est en droit de donner congé à tout moment, que ce soit dans le cadre de la location d'un logement vide ou meublé. La date d'échéance du bail ne représente pas pour lui la seule occasion de mettre fin à la location, car cette condition est réservée au bailleur. De plus, le locataire n'a pas besoin de fournir une motivation pour son départ.

Quant aux obligations, il s'agit d'envoyer la notification de congé au bailleur. Cela peut se faire par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de collocation, chaque titulaire du bail doit donner sa notification de congé individuellement. Enfin, le locataire est tenu de respecter le délai de préavis fixé par la loi.

Le point sur le délai de préavis

La réception de la notification de congé par le bailleur ne coïncide pas avec la résiliation du contrat de location. Il faut compter un délai de préavis de trois mois pour les locations vides et d'un mois pour les locations meublées. Cependant, la loi prévoit des cas exceptionnels dans le cadre des locations vides, permettant de réduire ce délai à un mois. Cela concerne les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé requiert un changement de domicile. Cela vaut aussi pour certains motifs professionnels : premier emploi, perte d'emploi et nouvel emploi suite à une perte d'emploi. Enfin, la réduction du délai de préavis s'applique aux locataires bénéficiaires du RMI.

La fin du bail

Le bail prend fin après réception de la notification de congé additionné au délai de préavis. Jusqu'au terme du délai de préavis, les obligations des deux parties restent valides. Ainsi, le locataire doit effectuer le paiement du loyer et des charges. Cela vaut même s'il quitte le logement, à moins que le bailleur ait reloué le bien et perçoit les loyers et charges de la part du nouveau locataire.

 

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