Assurance bail commercial : Quelle indemnisation en cas de destruction du bien loué ?
Après un incendie ou un autre sinistre dans un local commercial, l’issue du bail dépend de l’étendue des dégâts, de leur cause et du contrat. Déclarez le sinistre aux assureurs concernés et faites constater l’état des locaux avant de conclure à une résiliation.
Destruction totale ou partielle
En cas de destruction totale par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. En cas de destruction partielle par cas fortuit, le locataire peut, selon les circonstances, demander une baisse du loyer ou la résiliation du bail. L’article 1722 ne prévoit pas de dédommagement dans ces cas. La responsabilité d’une partie ou les garanties souscrites s’examinent séparément. Article 1722 du Code civil.
Quels éléments réunir ?
Conservez le rapport d’expertise, l’arrêté éventuel qui interdit l’accès, le bail commercial et les attestations d’assurance. Vérifiez qui a assuré les locaux, les équipements et la perte d’exploitation. Les garanties de chacune de ces polices répondent à des préjudices différents.
