Une lettre recommandée par mail est-elle légale ?
Une lettre recommandée électronique a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée papier si elle est acheminée par un prestataire de service de confiance qualifié et remplit les conditions applicables. Quand le destinataire est un particulier, obtenez son accord préalable à la réception d’une LRE. Un courriel ordinaire ou un PDF joint à un courriel ne remplit pas ces formalités.
Quand utiliser une lettre recommandée électronique ?
Identifiez d’abord la formalité requise par l’acte. Pour un congé de bail d’habitation, vérifiez le mode de notification, le délai et la preuve de réception. Si le destinataire particulier n’a pas donné son accord, choisissez un autre mode autorisé. Une lettre recommandée qui n’est pas reçue ne déclenche pas le préavis du congé du locataire. Conditions de la LRE et formalités du congé du locataire.
Quels justificatifs conserver ?
Gardez la preuve d’accord quand elle est requise, le document envoyé, la preuve de dépôt et le justificatif de réception ou de non-réception. Dans le dossier du contrat de location, associez ces pièces à la date de notification pour pouvoir calculer le délai applicable.
