Un propriétaire a-t-il le droit d'entrer chez son locataire ?

Les règles dans ce domaine sont strictes. Le contrat de location est un document juridique qui désigne le locataire comme seul occupant du bien. Le bail lui confère l'usage et la jouissance exclusive des lieux loués le temps de la durée du bail. Cela signifie en clair que le locataire est le seul à posséder un jeu de clés. Il est interdit au bailleur de posséder un double des clés et encore pire d'entrer sur les lieux sans le consentement du locataire. Ces règles légales précisées, il existe des exceptions qui permettent au bailleur d'accéder au bien, lesquelles ?

Lors de la signature du contrat de location le propriétaire bailleur n'a plus le droit d'entrer chez son locataire sans son accord. Le bailleur ne peut donc pas entrer sur les lieux en cours de bail pour vérifier l'état du logement par exemple. Il existe toutefois des circonstances qui permettent d'outrepasser les règles.

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Exception : réalisation de travaux

Un locataire n'a pas le droit de refuser l'entrée de son appartement dans le cadre de travaux ou lors de la visite d'une entreprise ou du syndic mandaté pour effectuer un devis. Il en va de même des réparations nécessaires qui ne peuvent attendre la fin du bail.
La location vide est soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui vise à améliorer les rapports locatifs. L'article 7 prévoit que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement.
Le locataire doit donc laisser l'accès libre au bailleur ou à l'entreprise pour effectuer les travaux nécessaires.

  • Travaux d'amélioration

Le bailleur ne peut pas procéder à des travaux d'amélioration en cours de bail sauf dans les deux cas suivants :

  1. suite au Grenelle II de juillet 2010 (portant sur l'engagement national pour l'environnement), la loi permet de réaliser en cours de bail des travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation, chauffage…
  2. les travaux d'amélioration dans les parties communes ou les parties privatives de l' immeuble.
  • La location meublée

La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989, donc le règlement est plus libre. Le seul critère reconnu résultant de l'article 1724 du Code civil est l'urgence des réparations.

Modalités d'accès

Le bailleur doit prévenir son locataire à l'avance et se mettre d'accord avec lui de préférence par écrit. Il ne peut en aucun entrer chez son locataire sans sa permission, c'est interdit et punit par la loi.

Selon l'article 4 de la loi de 1989, les visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables, ce qui n'exclut pas le samedi. La durée des visites ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour.

Si le locataire refuse de laisser les clés, le seul recours pour le bailleur est de saisir le tribunal ce qui n'est pas la meilleure solution bien entendu.

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Exception : en cas de vente ou de relocation

Lors du congé du locataire ou en cas de mise en vente du bien, le bailleur a le droit de faire visiter toujours en accord avec le locataire et en respectant les modalités de visite.

Exception : l'huissier

Un huissier peut entrer chez le locataire suite à une procédure d'impayés. L'huissier n'a pas l'obligation d'avertir du jour de son passage mais en revanche il est tenu de respecter une plage horaire, soit de 6 à 21 heures, exclus dimanche et jour férié.

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

Une personne a repondu à “Un propriétaire a-t-il le droit d'entrer chez son locataire ?”

  1. raymond

    bonjour,
    j’ai un double de clé et les locataires ainsi que les parents le savent, ce sont des étudiants, et cela arrive fréquemment qu’ils viennent chez moi pour venir prendre le double quand ils ont oublié les clefs chez eux, j’agis en total transparence et ils me font confiance.Quand j’ai des travaux à réaliser, je suis toujours présent et jamais un artisan ou ses ouvriers ne seront seuls dans l’appartement. Et cela mes locataires le savent et je leur rends service en étant présent, quand ils sont en cours, pour la pose d’internet par exemple, et ils me sollicitent quand ils ont un petit problème, et cela rassure les parents.

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