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Estimation immo Loyer impayé – que faire ?
Posté par Aurelien Morillon le 23, décembre , 2009 dans Droit immobilier, Gestion locative
Que faire lorsque le locataire ne paie plus ? Comment peut on s’en sortir si on ne peut plus payer ? Tentons de répondre à ces questions, entre gens de bonne foi !
Voici la procédure pour loyer impayé : Côté bailleur et côté locataire
Côté locataire :
Une fin de mois difficile ? Ca arrive ! N’attendez pas le dernier jour pour prévenir votre propriétaire. La majorité d’entre eux savent se montrer compréhensifs et sauront attendre 4 ou 5 jours … Si ça n’arrive pas tous les mois.
Si vous avez perdu vos revenus, c’est plus problématique. Vous devez en priorité vous rendre à la CAF ou à la MFA (selon votre cas) et obtenir un entretien personnalisé pour déterminer si vous avez le droit à des aides particulières.
Si malgré tous vos efforts vous avez des difficultés à éponger votre dette, demandez une aide au Fond de Solidarité pour le logement (FSL).
Enfin, révisez régulièrement votre taux d’endettement. Si vos revenus ont baissé ou si vos dettes ont augmenté, vous risquez le sur endettement et la machine infernale qui l’accompagne.
Côté bailleur :
Des recours existent et sont particulièrement bien encadrés :
Vous devez en priorité signaler le retard de paiement à la personne ou l´organisme s’étant porté caution. Vous n’êtes pas obligé de lui demander de payer le loyer, mais vous devriez faire le signalement pour vous couvrir légalement. L’utilisation d’un recommandé avec AR est recommandé.
En parallèle, envoyez à votre locataire une lettre de relance pour loyer impayé
Proposez ensuite au locataire ce qu’on appelle un « plan d´apurement « . Il s’agit d’un échéancier pour éponger la dette. Il doit être signé et daté par les deux parties.
Un imprévu, ça arrive. Si c’est le premier accident rencontré avec votre locataire, essayez d’abord de vous arranger à l’amiable.
Si le locataire perçoit une aide au logement :
- Allocation personnalisée au logement (APL)
- Allocation de logement familial (ALF)
- Allocation de logement social (ALS)
Signalez le retard de paiement à la CAF ou à la MSA. En cas de non paiement du loyer pendant deux mois consécutifs, vous pourrez demander à ce que l’APL vous soit versé directement. Vous devrez justifier d´un plan d´apurement en contrepartie.
Si l’aide perçue est l’APL, vous devez saisir la Commission Départementale d’Aide Pour le Logement (CDAPL) dans les trois mois suivant le double impayé.
Si vous ne trouvez pas d’accord amiable, vous devrez alors demander au juge une saisie sur les biens (meubles et salaires)
Si vous avez un contrat de location écrit, vous pouvez demander, par acte d’huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette saisie sera égale à la somme des impayés.
Rupture du contrat : Après avoir envoyé au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, vous pouvez demander au tribunal d’instance de résilier le contrat pour manquement des engagement. Le juge peut décider de résilier le contrat ou d’accorder des délais de paiements.
En conclusion : Les voies de justice sont couteuses, ne serait-ce qu’en temps et en stress. Préférez donc le dialogue et un arrangement à l’amiable tant que cela reste possible.
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Sujets abordés par "Loyer impayé – que faire ?"
expulsion du locataire, huissier de justice, loyer impayé, plan d'apurement, procédure loyer impayé
Le 10, février, 2010 à 21 h 42 min
Bonjour, le plan d’apurement représente quel pourcentage du loyer?
Le 11, février, 2010 à 10 h 16 min
@Debray, je ne comprend pas votre question ? Le plan d’apurement sert au remboursement de la dette, il s’agit d’un accord à l’amiable entre le propriétaire et le locataire.
Le 3, avril, 2010 à 9 h 51 min
Bonjour,
j’aimerais avoir quelques renseignements, en 2008, j’ai fait une fausse couche ce qui a causé beaucoup de soucis financier, dont des retards de loyer, d’autant plus que celui ci est devenu beaucoup trop élevé pour nous. Lorsque nous avons repris les règlements nous n’avons pas pu éponger d’un cout nos arriérés. Nous avons trouvé comme solution de régler notre retard en fournissant 10 chèques que le propriétaire encaisse chaque mois jusqu’en novembre 2010 en plus du loyer mensuel.
Aujourd’hui le loyer étant extrêmement cher nous avons trouvé un appart à acheter, et nous avons droit au PTZ, avec confiance nous avons sollicité des quittances de loyer à notre propriétaire, qui ne veut rien en entendre, malgré les chèques envoyé pour elle nous n’avons rien payé. mais nous souhaitons vraiment partir car nous avons peur de retombé dans des soucis car le loyer devient un gouffre pour nous. A croire qu’elle ne souhaite pas que nous partions vu qu’elle va devoir revoir son loyer avant de le relouer vu son prix personne n’en voudra. elle nous l’avait loué car personne ne voulait de nous par manque de garanties, mais elle a augmenté le loyer chaque année.
Pourriez vous nous conseiller de la démarche à suivre, nous avons trouvé un appartement qui nous reviendrait à 200€ de moins que le loyer que nous payons.
Dans l’attente de votre réponse.
Sincerement
Le 21, avril, 2010 à 19 h 56 min
Une lettre recommandée à votre propriétaire avec le décompte de ce que vous avez payé pour lui réclamer les quittances et lui signifier votre congé. Vous devez trois mois de préavis qui seront sans doute nécessaires pour concrétiser votre achat. Il y a de mauvais propriétaires comme il y a de mauvais locataires.
Le 20, mai, 2010 à 9 h 56 min
si vous signaler a la caf les impayés vous ne touchez plus les apl aussi bonjour,
longtemps que le locataire ne reprend pas le paiement des loyers.ou signe un plan d apurement , qu il doit bien sur respecter (peu de chance)
en clair vous touchez plus rien et le locataire habitera gratuitement, il faut dire que cela arrange la caf et l’etat. Si vous faites une demande d’expulsion par voie judiciare cela prendra au minimum 2 ans, car les juges on recu l’ordre du ministère de la justice de poussée le plus loin possible l’expulsion,(car letat doit les reloger ces mauvais payeurs, encore une loi qui soutient les personne de mauvaise foi au frais du contribuable) et pour couronner tout ca, le locataire se met ensuite en faillite personnel (dossier de surendettement qui est d ailleur une loi discirminatoire envers les proprétaire, car ces derniers finance deja le socaile pas la csg, rds etc ) et vous perdez tout les arriéres de loyer.
ou va cette pauvre france !!!!!
Le 20, mai, 2010 à 18 h 53 min
@christophe > Ca sent le vécu… Pourtant, la CAF doit vous verser directement les aides si vous leur signalez des problèmes de paiement avec justificatif…
Le 20, août, 2010 à 12 h 10 min
nous avons une locataire qui nous à donner son congé à partir du premier Aout par lettre recommender avec accusé de réception dans les régle normal sauf qu’elle nous donne son congé pour un mois en nous fournissant une ordonnance médical de son médecin qui nous écris que la santé de sa cliente se porterer mieux si elle changer de logement et ce certifica date du mois de mars 2010 et t’il encore valable car la locataire ne nous à jamais signaler qu’elle avait un problème de santé du au logement qu’elle occuppe , est t ‘elle dans ces droit de nous imposer un délai de préavi d’un mois et nous impose une date et heure sans nous demander si ont est disponible pour se jour et cette heure pour faire l’état des lieu ,je pensse que je vais faire cet état des lieu par un huissier car je pensse qu’elle va nous chercher des ennuis esceque je peux lui faire payer la moitier des honnoraire de l’huissier et si ses droits ne sont pas valide pouvez vous me dire se que je dois faire car c’est la première fois que ce cas se présente pour nous , en plus elle à déjà déménager et je suis dans l’inpossibilité de faire visité le logement vu qu’il ni à plus personne et je ne connais pas sa nouvelle adresse .je vous remercie d’avance si vous pouvez maider Nicole
Le 21, août, 2010 à 9 h 05 min
@Nicole, l’article 3 du 6 juillet 1989 prévoit que les frais d’huissier peuvent être partagés par moitié. De plus :
"Lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.A défaut d’état des lieux, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux."
Mon conseil : Le temps passe, faites le au plus vite !
Ce qui est curieux, c’est qu’elle soit partie sans laisser d’adresse. Vous a-t-elle payé le dernier loyer ? Ne compte-t-elle pas récupérer son dépôt de garantie ?
Concernant la durée de préavis, sa réduction pour cause de santé n’est valable que si le locataire a plus de 60 ans. Rien ne précise la date de validité du justificatif mais dans le cadre d’une perte d’emploi, une délai "raisonnable" est de 6 mois.
Le 23, novembre, 2010 à 11 h 35 min
bonjour
j’ai mis des locataires le 15/10 dans un appartement que je venais d’acheter. le dépôt de garantie et le pro rata de loyer jusqu’au 1er novembre ont été payés. par contre ils sont en impayés en novembre et ne veulent pas payer. Après vérification des fiches de paie qu’ils m’ont fournis, je m’aperçois qu’elles sont fausses en contactant l’employeur. Que puis je faire ? ils touchent les APL : comment faire pour qu’elles me soient versées directement ?
merci pour vos réponses
Le 24, novembre, 2010 à 11 h 16 min
@Marc > Ce sont vraiment des pratiques dégueulasses.
Bien qu’il s’agisse d’un usage de faux, je ne suis pas sûr que vous puissiez faire quoique ce soit et avec la trêve hivernale, vous l’avez dans le baba.
Si des sites comme notetaloc.com existe, on devrait avoir le droit de faire des sites comme notetonlocataire.com !
Concernant les APL, je vous invite à lire l’article en entier, toute la procédure y est décrite en détail.
Le 3, décembre, 2010 à 14 h 49 min
mon locataire ne paie plus son loyer depuis 6mois et l’etat me demande de payer laCSG et leRDS sur ce montant que je n’ai pas reçu c’est normal?je suis très ennuyé que dois je faire
Le 13, octobre, 2011 à 20 h 14 min
ma locataire me doit aussi son loyer depuis MARS 2011 et demande une commissionn de surendettement ; j’avais acheté cet appartement pour des revenus compl pour ma retraite et j’ai un crédit énorme pour cet appart !!
elle veut une expulsion ppour avoir droit aux HLM ; mais c’est encore des frais !! n’existe t-il pas des organismes qui seraient chargés de récupérer ces dettes moyennant rétribution ??
Le 9, novembre, 2011 à 13 h 52 min
Si je n’ai pas de solution à vous apporter pour récupérer des loyers impayés déjà dus, il existe toutefois des dispositifs tel que Solibail qui garantissent aux propriétaires de toucher leur loyers en toute circonstance.
Le bien est en fait loué à une association qui fait office d’intermédiaire, et vous garantie le paiement d’un loyer chaque mois. Il y a quelques conditions pour y prétendre mais je pense que cela en interessera plus d’un.
Le 4, décembre, 2011 à 11 h 57 min
j etais caution ainsi que le pere de la fille ainee.elle a perdu son compagnon le mois suivant suite a un deces de la route mon petit fils avez 8 mois.elle a fait appel aux services sociaux pour demenager mais n a pas ete aidee.nous sommes français mon gendre franco-tunisien.j ai des le debut telephone a l agence qui avais loue et ce monsieur que je n avez jamais vu je suis a mobilite reduite handicapee 80/cent m a dit quil savait que le loyer etait trop cher et ne pourrait etre regle mais il a dit oui ma fille ayant son macaque dans les bras et me sachant handicapee.je dois me presenter au tribunal le 16 01 2012 pour regler la somme de 16000euros. le pere etant caution n es pas convoquee pourtant plus aise finacieremen et en meilleur sante.je suis perdue merci.
Le 4, décembre, 2011 à 12 h 01 min
il ne lui reclame rien il habite dans la loire depuis toujours et je suis seule dans le Rhone lieu de l appartement.convoquee le 16 01 02 je rentre