La lettre de relance pour loyer impayé

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La lettre de relance, une première action contre le retard de paiement.

La lettre de relance est la première chose à faire en cas de retard de paiement de loyer. Avant d'employer les grands moyens, il est conseillé d'envoyer une lettre amiable afin de rappeler à son locataire qu'il est en retard de paiement.

En effet, la plupart du temps cela suffit pour récupérer le paiement, ou tout du moins un signe de vie du locataire.

Parmi les recours utilisables en cas d'impayés, c'est également le plus économique.

lettre de relance

Objectif : Retenir l'attention de votre locataire et ouvrir le dialogue

Cette première lettre simple peut être envoyé après 8 à 15 jours de retard. Dans cette lettre, vous pouvez préciser qu'il s'agit d'un premier rappel à l'amiable, avant mise en place d'un procédé de recouvrement. Proposez un plan d'apurement en cas de difficultés de paiement.

Peut-on facturer des frais de relance ?

L'envoi de courriers de relance avec accusé de réception occasionnent des frais de timbres, parfois des déplacements, sans compter le temps passé qui peuvent s'avérer coûteux à la longue. Or ne dit-on pas que tout travail mérite salaire ?

Lorsque le locataire ne règle pas son loyer, le bailleur ne peut pas lui facturer de frais pour les lettres de relance. La location d'un logement loué vide étant soumis à la loi du 6 juillet 1989. Une clause dans le contrat de location stipulant un acte de relance payant serait nulle et considérée comme abusive.

C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011. Par cet arrêt, la haute juridiction précise que l'interdiction, instaurée par la loi portant engagement national pour le logement (ENL) n° 2006-872 du 13 juillet 2006, de faire supporter des frais de relance au locataire est d'application immédiate.

De plus l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que les clauses sont réputées non écrites quand elles concernent :

  • la facturation des frais de relance au locataire
  • la facturation des frais d'expédition de la quittance de loyer
  • ainsi que la facturation des frais de procédure

Le bailleur n'a pas le droit de demander au locataire de lui fournir une enveloppe timbrée pour l'envoi d'une quittance de loyer ou de lettres de relance.

Le coût de tous les actes administratifs sont à la charge du propriétaire.

Ces frais restent néanmoins déductibles lors de la déclaration de l'impôt foncier.

 

Passer au recommandé en l'absence de réponse ?

Si vous n'obtenez pas de réponse, envoyez une deuxième lettre en recommandée peu de temps après, en précisant que ce sera la dernière avant mise en demeure de payer. La plupart du temps cela suffit à vous faire payer.

Restez diplomate et à l'écoute de votre locataire qui peut avoir occasionnellement un retard expliqué.

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Réagissez à “La lettre de relance pour loyer impayé”

  1. michelle

    Bonjour
    Je ne paie pas actuellement les frais de relance( 9′ 91) qui m’ont été facturés par l’agence immobilière par l’intermédiaire de laquelle je loue un garage .Est ce que ces frais seront prélevés
    sur la caution quand je cesserai d’utiliser ce garage.Merci