L'assurance habitation est-elle obligatoire en location ?

Le locataire est responsable des dégâts, dommages et dégradations qui peuvent survenir dans le logement dès la signature du contrat de location.

C'est pour cela que le propriétaire doit exiger un justificatif d'assurance dès l'entrée dans les lieux, puis à la date anniversaire de la signature du contrat de location.  Le locataire doit présenter l'attestation au bailleur lors de la remise des clés et renouveler le contrat assurance tous les ans. Une question de bon sens.

Le refus du locataire de souscrire à une assurance MRH est un motif de résiliation du bail par le propriétaire. En effet, la loi oblige le locataire à souscrire à une assurance habitation, dans le but de prévenir les « risques locatifs ». L'assurance est une obligation légale pour toute location seul ou en colocation.

 

Quelle est la limite de la responsabilité du locataire et dans quels cas l'assurance habitation n'est pas obligatoire ?

 

A quoi sert une assurance habitation ?

Le locataire est responsable de tous les dommages qui peuvent subvenir dans une location : dégât des eaux, incendie, explosion de gaz…

Dans ce cas, le locataire doit indemniser le propriétaire et rembourser tous les travaux nécessaires à la remise en état du bien.

C'est donc l'assurance qui prendra en charge toutes les dépenses de remise en état du logement, et éventuellement de celui du voisin. Le locataire n'aura donc aucun frais à avancer.

Mais en cas de défaut d'assurance, le locataire devra tout rembourser sur ses fonds personnels. Cette situation est grave et pénalisante pour le locataire car les frais, en cas d'incendie par exemple, peuvent être exorbitants.  On comprend donc qu'il est vivement conseillé au locataire de ne pas faire l'impasse sur ce contrat, pour sa propre tranquillité.

Dans le cadre d'une protection renforcée, le locataire peut compléter par une assurance « multirisques habitation » pour garantir ses biens mobiliers en cas de vol ou dégradation.

 

Information importante : le bailleur est dans l'impossibilité d'imposer une compagnie au locataire. Le locataire est libre de choisir son assurance où bon lui semble. Le conseil est de comparer plusieurs devis assurance habitation pour évaluer les offres et la qualité des prestations.

Dans quels cas le locataire n'est pas obligé de souscrire à une assurance habitation ?

L'assurance habitation n'est pas obligatoire quand il concerne les locations suivantes :

  • un bien loué sous un contrat de location meublé (à vérifier toutefois si le propriétaire est assuré)
  • un contrat de location saisonnière
  • dans une résidence en foyer (étudiants, personnes âgées…)

Même si l'assurance habitation n'est pas obligatoire dans ces derniers cas, sa souscription est vivement conseillée pour assurer ses affaires personnelles en cas de vol ou dégradation.

 

Les différents types de contrat

Il existe plusieurs types d'assurance allant de l'assurance multirisques au contrat plus simple. La conséquence directe est le tarif proportionnel à la couverture des risques : incendie, bris de glace, explosion, catastrophe naturelle, mais également vol, dégradation personnelle… A chacun son choix, à chacun son tarif.
Il est nécessaire de faire plusieurs devis et de comparer pour trouver les meilleures conditions aux meilleurs prix. Le tarif dépend également du type de logement, de sa surface, du mobilier, du lieu…

La garantie de responsabilité civile

Indispensable, car cette assurance protège des dommages causés à autrui : votre chien qui détruit les fleurs du voisin, un vase de la période Ming cassé, une entorse suite à un match de tennis acharné…
Notre conseil : assurez-vous à votre guise mais prenez le temps de lire les clauses du contrat ainsi que les petites lignes « illisibles ».

Assurance du propriétaire bailleur non occupant

Le propriétaire devrait également se protéger et souscrire également à une assurance « PNO ». En effet, en cas de sinistre sa responsabilité peut être mise en cause, l'assurance le protégera d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien d'un matériel électrique.
Information importante pour les propriétaires : tous les biens immobiliers en copropriété sont soumis à une assurance collective qui garantit la totalité des bâtiments et les parties communes. La garantie des parties privatives dépend des clauses inscrites sur les contrats d'assurance. A vérifier donc au cas par cas.
Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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