Demande de certificat de diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic performance energétique s'applique à tous les locaux couverts, clos,  avec une production d'eau chaude et/ou de chauffage.

Lors de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, ce certificat doit être annexé et dater de moins de 10 ans.

Il faut remarquer que le certificat de diagnostic de performance énergétique n'a toutefois qu'une valeur informative.

L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Néanmoins, à défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Il faut noter également qu'en copropriété, seules les parties privatives sont concernées par cette mesure.