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Diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic deperformance énergétique (DPE) s'applique à tous les locaux couverts, clos,  avec une production d'eau chaude et/ou de chauffage.

Diagnostic de performance énergétique pour une location

Le diagnostic performance énergétique est un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être annexé au contrat de location, avec l'état des risques technologiques et naturels et au Diagnostic Plomb (CREP) (si construction < 1949).

Diagnostic de performance énergétique pour une vente immobilière

Lors de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé et daté de moins de 10 ans.

Valeur du diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. C'est à dire que l'acquéreur ne pourra pas se prévaloir des informations indiquées dans le diagnostic DPE à l'encontre du propriétaire.

Néanmoins, à défaut de Diagnostic PErformance énergétique, le vendeur se retrouverait dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Diagnostic performance énergétique en copropriété

Le diagnostic performance énergétique a pour objectif de mesurer l'apport en énergie nécessaire au maintien d'un environnement digne pour une habitation.

Cela veut dire qu'en copropriété, seules les parties privatives sont concernées par cette mesure.