Votre modèle de promesse de vente

La promesse de vente est l'un des documents les plus important dans une vente immobilière parce qu'il engage le vendeur à céder son bien immobilier. En contre partie, il est d'usage que ce contrat immobilier inclue une clause d'indemnité d'immobilisation si l'acheteur se rétracte.

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Qu'est ce qu'une promesse unilatérale de vente ?

La promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel le vendeur (promettant) s'engage à vendre le bien à l'acquéreur potentiel (bénéficiaire) à des conditions définies et pendant une durée limitée.

Comment rédiger une promesse unilatérale de vente ? Où se signe-t-il ?

La promesse de vente doit contenir tout ce que le bénéficiaire doit savoir pour qu'il puisse choisir ou non ce bien. Tout document utile a cette décision peut être mis en annexe.

Il est préférable de faire rédiger la promesse unilatérale de vente chez un notaire, qui prend alors la forme d'un acte authentique. Ce n'est toutefois pas obligatoire, elle peut aussi être rédigée par les parties (de préférence avec l'assistance d'un professionnel comme un agent immobilier ou un avocat). Dans ce cas le contrat prendra la forme d'un acte sous seing privé.
Cependant l'enregistrement de la promesse lui est obligatoire sous peine de nullité de la promesse. L'enregistrement doit être fait à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la date d'acceptation par le bénéficiaire.

Combien ça coûte ?

Il faut compter les frais d'enregistrement et éventuellement de notaire, d'avocat, d'agent immobilier.
Hormis ces frais, il est assez fréquent que le bénéficiaire de la promesse verse une indemnité pour la réservation du bien, qui correspond en général à 10% du prix de vente du bien.

Les conditions suspensives

Comme tout avant-contrat, la promesse unilatérale de vente doit comporter une condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer le bien.
Cette clause n'est pas obligatoire si l'acquéreur précise, de manière manuscrite, que l'achat se fera sans recourir à un emprunt bancaire. Si le bénéficiaire sollicite un prêt, la vente du bien ne pourra être conclu que si le bénéficiaire obtient bien son prêt. Si il n'obtient pas se prêt, l'avant contrat est annulé et l'indemnité d'immobilisation devra lui être restitué.

Différences avec un compromis de vente :

Si la promesse de vente nécessite un enregistrement fiscal, le compromis peut être réalisé sous seing privé (gratuit donc). Mais ce n'est pas la seule différence entre promesse et compromis. Le niveau d'engagement des parties et les recours possibles en cas d'incident avant signature chez le notaire varient selon le contrat signé.

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Aurélien Morillon est le fondateur du portail immobilier Alliance-habitat.com

 

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