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Estimation immo Dans quels cas le diagnostic plomb est obligatoire ?
Posté par Patricia Recrosio le 19, janvier , 2012 dans Droit immobilier, Gestion locative
Le diagnostic plomb est obligatoire lors de la vente d’un bien, depuis novembre 2007, ou lors de la location depuis août 2008. Ce diagnostic appelé également « expertise plomb » est un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Il doit être réalisé par un professionnel certifié pour tous les bâtiments à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Quel est son utilité ?
Le plomb : un métal dangereux
Autrefois, le plomb était un composant fréquemment utilisé dans les peintures. Mais lors de la dégradation de ces peintures au plomb, des poussières ou résidus pouvaient être ingérés ou inhalés, ce qui avait un effet toxique et nocif pour la santé. On comprend mieux l’intérêt et l’obligation de réaliser ce diagnostic immobilier.
Quelle est son utilité ?
L’expertise plomb permet de mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné. Il fait un bilan des risques d’accessibilité au plomb. Il doit être réalisé avant la mise en vente du bien ou de la signature du bail de location afin d’être annexé au compromis de vente ou au contrat de bail. Le logement affecté à un local de vente, une boutique, un commerce fait partie des biens concernés par le diagnostic plomb.
Que faire en cas de présence de plomb ?
Si le diagnostic est positif, le propriétaire doit veiller à l’entretien des peintures et à supprimer l’exposition au plomb si les peintures sont dégradées.
Dans le cas où la présence de plomb a été détectée, le diagnostic doit dater :
- de moins d’un an avant l’acte de vente
- de moins de 6 mois avant la signature du bail dans le cas d’une location.
Par contre, si aucune présence de plomb n’a été constatée, la validité du diagnostic est illimitée. Il suffit de le joindre dans le dossier technique de vente ou dans le contrat de location.
Qui réalise ce diagnostic ?
C’est au propriétaire vendeur ou bailleur de faire réaliser et de payer l’expertise plomb. Il doit être réalisé et validé par un diagnostiqueur disposant d’une responsabilité civile professionnelle et accrédité par un organisme certifié. La recherche porte sur l’ensemble des éléments peints de votre habitation : murs, plafonds, portes, fenêtres… Cet examen n’entraîne aucune dégradation de vos peintures. Il vous suffit de comparer les offres de différents devis diagnostics pour choisir le meilleur professionnel.
A défaut de présentation de ce diagnostic, la responsabilité pénale du vendeur ou du bailleur peut être engagée pour mise en danger de la vie d’autrui.
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Sujets abordés par "Dans quels cas le diagnostic plomb est obligatoire ?"
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Le 15, mars, 2012 à 10 h 10 min
Est-ce que le diagnostic plomb est obligatoire dans
dans le cas d’un appartement a louer situé dans un immeuble
construit avant 1949 mais l’appartement a été entieremenr refait en 2006
tous les revêtements sont neufs l’immeuble étant une copropriété
merci pour votre réponse
Patrick MASSON
Le 2, avril, 2012 à 9 h 56 min
Bonjour,
Il est toujours préférable de réaliser une expertise plomb même après travaux, surtout si aucune expertise n’a jamais été faite. Si aucune présence de plomb n’a été constatée, la validité du diagnostic est illimitée ce qui est plutôt rassurant pour le locataire et pour le propriétaire. Cela vaut bien entendu pour la location et pour la vente.
En espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement
Patricia