Diagnostic loi carrez : quand le faire combien ça coûte ?

Le diagnostic Loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente d'un logement (bien immobilier à usage d'habitation). Il permet d'obtenir une indication de la surface privative d'un bien. Celle-ci s'obtient après soustraction de la surface réelle de l'espace habitable.

Il est nécessaire lorsque le bien en question fait partie d'une copropriété.

Pourquoi faire réaliser un diagnostic Loi Carrez ?

Faire réaliser un diagnostic Loi Carrez est avant tout une obligation légale.

Le vendeur d'un bien immobilier en copropriété doit mentionner la superficie privative dans le compromis de vente.

Ce diagnostic est en vigueur depuis 1997, suite à la parution de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.

Il fait partie des premiers diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente. Outre l'obligation légale, le métrage Loi Carrez vise également à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Comment se calcule la surface privative selon le métrage Loi Carrez ?

Le métrage Loi Carrez s'applique aux biens vendus en copropriété, quelque soit leur usage, commercial, professionnel ou à titre d'habitation. Ce diagnostic concerne les propriétés suivantes :

• appartements
• maisons individuelles au sein d'une copropriété « horizontale »
• locaux commerciaux
• chambres de bonne
• pièces de superficie supérieure à 8m² et dont la hauteur sous plafond va au-delà de 1,80m.

La surface privative concernée par le diagnostic Loi Carrez consiste en la surface réelle au plancher d'un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches d'escaliers, les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres. Il ne tient pas compte de l'espace de vie, soit de la hauteur sous plafond.

Surfaces non concernées par le métrage carrez

Le calcul de la surface de plancher Carrez considère uniquement les parties d'une habitation ayant une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80m.

Ne sont pas concernées les surfaces des lieux tels que :

• caves,
• garages,
• parkings,
• jardins,
• loggias,
• annexes…
• toutes les surfaces inférieures à 8m².

En revanche, si la partie privative de la maison inclut une véranda couverte d'une hauteur d'au moins 1,80m, le métrage Loi Carrez comptabilisera cette surface.

Quand faut-il réaliser un diagnostic Loi Carrez ?

Il est obligatoire de faire effectuer un diagnostic Loi Carrez à partir du moment où vous souhaitez mettre en vente un bien immobilier en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement).

A remarquer qu'un même certificat Loi Carrez ne peut être valable pour plusieurs ventes successives. Une attestation revêt un caractère personnel et doit correspondre à l'état du bien à un moment bien défini. Par conséquent, il est logique qu'après que vous ayez entrepris des travaux pour agrandir la surface de votre bien, il sera indispensable de refaire un diagnostic Loi Carrez. Par ailleurs, il aussi obligatoire que vous indiquiez dans vos annonces de vente, qu'un diagnostic Loi Carrez a été effectué sur le bien concerné.

Qui réalise le diagnostic Loi Carrez ?

La réalisation du diagnostic Loi Carrez est à la charge du vendeur du bien immobilier. C'est donc le vendeur qui assume les charges et frais éventuels relatifs à l'établissement de ce diagnostic obligatoire. A noter que le diagnostic Loi Carrez doit être réalisé sur place même.

En outre, la loi n'impose pas que le diagnostic de mesurage Loi Carrez doit être obligatoirement réalisé par un diagnostiquer certifié. Il est possible de le faire par soi-même, l'avis d'un professionnel n'étant pas indispensable pendant les mesurages.

Toutefois, afin d'être bien conforme aux exigences de la Loi Carrez et pour une garantie de l'exactitude du mesurage, il est vivement recommandé de recourir aux services d'un professionnel en diagnostic immobilier. D'ailleurs, le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié engage la responsabilité civile du professionnel et dégage celle du vendeur en cas d'éventuel recours de l'acheteur.

La validité d'un diagnostic Loi Carrez

Il faut noter que le certificat Loi Carrez n'est pas une obligation en cas de location d'un bien en copropriété. Il est possible de la faire pour une location, mais vous devrez le compléter avec un diagnostic Loi Boutin.

Par ailleurs, la validité d'un diagnostic Loi Carrez est permanente, sauf en cas de travaux effectués sur le bien. Ainsi, en cas de travaux d'agrandissement, d'ajout, de déplacement, de suppression de cloison, d'isolation par l'intérieur… réalisés après un diagnostic Carrez, il faudra refaire de nouveaux mesurages Carrez.

Quels recours en cas de mesures erronées ?

La surface habitable d'un bien est très importante pour influencer la valeur d'un bien immobilier. Ce qui fait que le diagnostic Carrez joue un rôle essentiel dans la transaction de vente. Vendre Avec une surface erronée implique de graves problèmes.

Alors en cas de mesures erronées, soit une superficie réelle inférieure de plus 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut réclamer une diminution du prix d'achat au prorata de l'excédent de surface. Cette diminution de prix se traduira par le remboursement d'une partie des sommes versées. Il disposera alors d'un délai d'un an à partir de la date de signature pour faire son recours.

Les cas particuliers : vente de maisons individuelles en copropriété

En principe, les maisons individuelles ne sont pas concernées par la Loi Carrez. Toutefois, elles peuvent être soumises aux règles de la copropriété si elles sont en « copropriété horizontale », comme les maisons individuelles en nouveau village par exemple. Dans ce cas, le diagnostic Loi Carrez sera à joindre au compromis de vente.

Qu'en est-il des tarifs du diagnostic Loi Carrez ?

Un diagnostiqueur certifié propose en général un tarif tout compris comprenant les frais de déplacement jusqu'à l'adresse du bien, la réalisation du diagnostic sur place, la rédaction d'un rapport personnalisé…

Le prix d'un diagnostic Loi Carrez varie alors selon la distance de déplacement, la taille du logement, l'urgence de la demande (payer les heures supplémentaires), la période de l'année (périodes creuses ou non)…

N'hésitez pas à demander plusieurs devis pour trouver la meilleure offre sur le marché. Utiliser un comparateur ou faire une simulation du coût du diagnostic Loi Carrez est aussi la meilleure façon de bénéficier d'un tarif avantageux.