Contrat de location

Le contrat de location permet au bailleur et au locataire d'officialiser leurs accords sur la location d'un logement, meublé ou non. La loi du 6 juillet 1989 régit les règles du contrat de location pour logement vide et la loi du 20 juillet 2005 règlemente le contrat de location meublé.

Les avantages d'un contrat de location écrit.

La loi du 6 juillet 1989 imposant un contrat de location écrit. En effet, les contrats verbaux ont créé de nombreuses difficultés et ne profitent pas au propriétaire :

• Sans contrat de location, le propriétaire ne peut pas demander au locataire de quitter les lieux.
• Sans contrat de location correctementé rédigé, le loyer ne peut pas être augmenté.

Contrat de location meublé

Pour votre location meublée, il vous faut un contrat de location adapté à ce type de logement. En effet, cette prestation n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui concerne les locations vides.

Télécharger un Contrat de location meublé gratuit

Contrat de location saisonnière

La location saisonnières est un bon moyen de rentabiliser sa résidence principale. Vous trouverez ci-dessous un modèle de contrat de location saisonnière à adapter et utiliser selon vos besoins.

Bail courte durée et locations vacances : Contrat de location saisonnière

Contrat de location pour parking, garage ou box

Les places de stationnement deviennent rares et recherchée. La tendance va à la location de parking ou la location de garage (entre 40 et 200€ selon la ville et le quartier ...)

Modèle de Contrat de location de parking & garages

Comment résilier un contrat de location ?

Pour le locataire, il suffit d'adresser au bailleur une lettre de rupture de contrat de location, en respectant un préavis de trois mois, réductible à un mois sous conditions. Ce courrier de préavis doit être expédié en recommandé avec accusé de réception.

Pour le propriétaire bailleur, il faut prévenir le locataire au moins six mois avant la date de renouvellement du contrat de location et donner une raison valable. (Non respect des engagements du locataire, contrat de location établit pour une durée déterminée, reprise du logement pour y habiter, mise en vente ...)

Modèle de contrat de location gratuit à télécharger.

Un contrat de location gratuit à télécharger. Alliance Habitat met gratuitement votre disposition ce modèle de Contrat de location.

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