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Alliance Habitat
Une location d'appartement meublées facilité avec Alliance-Habitat
Loi de location appartement meublée
Définition de location meublée
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée. Location appartement meubléeDéfinition de location meublée non saisonnière
Une location meublée non saisonnière est une location meublée dans lesquelles le locataire établit, en général, sa résidence principale, ou parfois sa résidence secondaire, dès lors que celle-ci est habituelle et ne saurait être considérée comme une location saisonnière, par essence provisoire.
Location appartement meublée non saisonnierLa location d' appartement meublée selon la loi du 1er septembre 1948
Les locations d' appartements meublées professionnels
Lorsqu'une location d' appartement meublée est consentie dans le cadre de l'application de la loi du 1er septembre 1948, cette loi n'est cependant plus applicable, depuis le 1er avril 1961, aux locations d' appartements meublées professionnels. La loi du 2 avril 1949 relative à l'application de la loi du 1er septembre 1948 aux locations d' appartements meublées professionnel n'ayant pas été prorogée au delà du 1er avril 1961.
Les locations réalisés dans le cadre d'un immeuble entrant encore dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 par une location d' appartement meublée par un professionnel n'ouvrent plus de droit au maintien des lieux.
Il faut toute fois noter que les locations d'appartements meublées dont le bailleur est un professionnel en location d'appartement meublée obéissent aux règles de droit commun du Code Civil que nous exposons ci-dessous.
Sont donc libres, notamment, la durée du contrat de location d'appartement meublée, le montant du loyer ainsi que les modalités particulières de la location.
Les locations d'appartements meublées non professionnels
Dans la mesure ou la loi de location d'appartement meublée du 1er septembre1948 date de plus de 50 ans, et que successivement plusieurs textes ont très sensiblement réduit son champ d'application, les locations d'appartements meublées dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948 sont actuellement devenues relativement rares.
N'entrent plus dans le cadre de la loi des locations d'appartements meublées...
Un certain nombre de logements n'entrent plus dans le cadre de la loi de locations d'appartements meublées de 1948.
Par exemple, les locaux vacants satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité ainsi que les locaux des catégories A ou la plus part des locaux des catégories II B et II C ainsi que les locaux situés dans certaines communes qui ont fait l'objet d'un décret portant cessation d'application de la loi de 1948. Sur ce dernier point, il y a lieu de se renseigner auprès de la mairie de la localité concernée.
D'autre part, la loi de locations d'appartements meublées de 1948 est devenue exceptionnelle. En effet, selon l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la loi de locations d'appartements meublées de 1948 cesse de s'appliquer si le locataire est entré dans les lieux à compter du 23 décembre 1986 :
"Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont plus soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1986 ".
Dans la mesure ou en général, les locations d'appartements meublées ne sont jamais loué pour une longue durée, on peut considérer qu'aujourd'hui la loi du 1er septembre 1948 ne concerne presque plus que quelques logements d'appartements meublés loués.
La loi du 1er septembre 1948 contient ainsi essentiellement deux dispositions :
- Le 1er concernant les loyers.
- Le 2nd concernant le droit de maintien dans les lieux et le droit de reprise.
Le loyer d'une location d'appartement meublée
Quand un bailleur qui n'exerçant pas la profession de loueur en meublé, loue la totalité d'un appartement normalement meublé, il est alors autorisé de majorer le montant du loyer, tel qu'il est déterminé par la loi du 1er septembre 1948, du prix de la location d'appartement meublée, qui ne pourra lui-même dépasser le montant du loyer principal.
Le bailleur pourra par ailleurs, récupérer les prestations, taxes et fournitures définies à l'article 38 ainsi que tous les impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
La législation au niveau du maintien ou de la reprise de la location d'appartement meublée
Les locataires bénéficient du maintient dans la location d'appartement meublée, sous réserve du droit de reprise du bailleur, dans les conditions générales applicables aux immeubles encore soumis à la loi du 1er septembre 1948.
La location d'appartment meublée libre
La location d'appartment meublée libre est régie par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dans le secteur privé, pour les appartements n'entrant pas dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948. Pour le bailleur qui loue de manière habituelle plus de quatre logements meublés, à des locataires dont ces logements constituent la résidence principale, sont applicables
Règles comment des locations d'apprtements meublées libre
Règles de droit commun applicables aux appartements meublés.
Forme du contrat de la location d'appartement meublée
Le bail d'une location d'appartement meublée peut être écrit ou verbal. Toutefois un bailleur qui loue plus de 4 logements meublés lorsque le logement meublé est la résidence principale de l'occupant, est obligé de conclure les baux par écrit. Les contrats de locations d'appartements meublées devrons être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties, sachant que chaque originaux devrons contenir la mention du nombre total d'originaux établis.
Durée des locations d'appartement meublées libre
La durée de la location est libre. Il appartient aux différents parties de se mettre d'accord sur la durée de la location d'appartement meublées libres. Lorsque la location meublée est liée à l'exercice d'une fonction, il faut préciser que la durée du contrat est indissociable de celle du contrat de travail et que si ce dernier est dénoncé ou rompu, la location meublée est immédiatement résiliée en conséquence.
Les modalités de fins de contrat de locations d'appartements meublées
Les modalités de fin ou résiliation de contrat de locations d'appartements meublées ne sont réglementées par aucune loi spéciale, ainsi un contrat de bail peut prévoir des conditions de résiliation.