Location appartement meublé - Annonces et Règlementation sur la location d\'appartement meublé

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Location appartement meublé : La règlementation

Définition de location meublé

Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublé n'est pas réglementée.

Location appartement meublé

Définition de location meublée non saisonnière

Une location d'appartement meublé non saisonnière est une location meublée dans laquelle le locataire établit, en général, sa résidence principale, ou parfois sa résidence secondaire, dès lors que celle-ci est habituelle et ne saurait être considérée comme une location saisonnière, par essence provisoire.

Location appartement meublé non saisonnier

La location d' appartement meublé selon la loi du 1er septembre 1948

Les locations d' appartements meublés professionnels

Lorsqu'une location d' appartement meublé est consentie dans le cadre de l'application de la loi du 1er septembre 1948, cette loi n'est cependant plus applicable, depuis le 1er avril 1961, aux locations d' appartements meublés professionnels. La loi du 2 avril 1949 relative à l'application de la loi du 1er septembre 1948 aux locations d' appartements meublés professionnel n'ayant pas été prorogée au delà du 1er avril 1961.

Les locations réalisés dans le cadre d'un immeuble entrant encore dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 par une location d' appartement meublé par un professionnel n'ouvrent plus de droit au maintien des lieux.

Il faut toute fois noter que les locations d'appartements meublés dont le bailleur est un professionnel en location d'appartement meublé obéissent aux règles de droit commun du Code Civil que nous exposons ci-dessous.

Sont donc libres, notamment, la durée du contrat de location d'appartement meublé, le montant du loyer ainsi que les modalités particulières de la location.

Les locations d'appartements meublés non professionnels

Dans la mesure ou la loi de location d'appartement meublé du 1er septembre1948 date de plus de 50 ans, et que successivement plusieurs textes ont très sensiblement réduit son champ d'application, les locations d'appartements meublés dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948 sont actuellement devenues relativement rares.

N'entrent plus dans le cadre de la loi des locations d'appartements meublés...

Un certain nombre de logements n'entrent plus dans le cadre de la loi de locations d'appartements meublés de 1948.

Par exemple, les locaux vacants satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité ainsi que les locaux des catégories A ou la plus part des locaux des catégories II B et II C ainsi que les locaux situés dans certaines communes qui ont fait l'objet d'un décret portant cessation d'application de la loi de 1948. Sur ce dernier point, il y a lieu de se renseigner auprès de la mairie de la localité concernée.

D'autre part, la loi de locations d'appartements meublés de 1948 est devenue exceptionnelle. En effet, selon l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la loi de locations d'appartements meublés de 1948 cesse de s'appliquer si le locataire est entré dans les lieux à compter du 23 décembre 1986 :

"Les locaux vacants à compter du 23 décembre 1986 ne sont plus soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1986 ".

Dans la mesure ou en général, les locations d'appartements meublés ne sont jamais loué pour une longue durée, on peut considérer qu'aujourd'hui la loi du 1er septembre 1948 ne concerne presque plus que quelques logements d'appartements meublés loués.

La loi du 1er septembre 1948 contient ainsi essentiellement deux dispositions :

  • Le 1er concernant les loyers.
  • Le 2nd concernant le droit de maintien dans les lieux et le droit de reprise.

Le loyer d'une location d'appartement meublé

Quand un bailleur qui n'exerçant pas la profession de loueur en meublé, loue la totalité d'un appartement normalement meublé, il est alors autorisé de majorer le montant du loyer, tel qu'il est déterminé par la loi du 1er septembre 1948, du prix de la location d'appartement meublé, qui ne pourra lui-même dépasser le montant du loyer principal.

Le bailleur pourra par ailleurs, récupérer les prestations, taxes et fournitures définies à l'article 38 ainsi que tous les impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.

La législation au niveau du maintien ou de la reprise de la location d'appartement meublé

Les locataires bénéficient du maintient dans la location d'appartement meublé, sous réserve du droit de reprise du bailleur, dans les conditions générales applicables aux immeubles encore soumis à la loi du 1er septembre 1948.

La location d'appartement meublé libre

La location d'appartment meublé libre est régie par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dans le secteur privé, pour les appartements n'entrant pas dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948. Pour le bailleur qui loue de manière habituelle plus de quatre logements meublés, à des locataires dont ces logements constituent la résidence principale, sont applicables

Règles comment des locations d'apprtements meublés libre

Règles de droit commun applicables aux appartements meublés.

Forme du contrat de la location d'appartement meublé

Le bail d'une location d'appartement meublé peut être écrit ou verbal. Toutefois un bailleur qui loue plus de 4 logements meublés lorsque le logement meublé est la résidence principale de l'occupant, est obligé de conclure les baux par écrit. Les contrats de locations d'appartements meublés devrons être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties, sachant que chaque originaux devrons contenir la mention du nombre total d'originaux établis.

Téléchargez un modèle de contrat de location meublé

Durée des locations d'appartement meublés libre

La durée de la location est libre. Il appartient aux différents parties de se mettre d'accord sur la durée de la location d'appartement meublés libres. Lorsque la location meublé est liée à l'exercice d'une fonction, il faut préciser que la durée du contrat est indissociable de celle du contrat de travail et que si ce dernier est dénoncé ou rompu, la location meublée est immédiatement résiliée en conséquence.

Les modalités de fins de contrat de locations d'appartements meublés

Les modalités de fin ou résiliation de contrat de locations d'appartements meublés ne sont réglementées par aucune loi spéciale, ainsi un contrat de bail peut prévoir des conditions de résiliation.

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