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Location appartement meubl�

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Location appartement meubl� : La r�glementation

D�finition de location meubl�

Elle concerne les logements lou�s avec la fourniture d'un mobilier suffisant � la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis � l'imp�t sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meubl� n'est pas r�glement�e.

Location appartement meubl�

D�finition de location meubl�e non saisonni�re

Une location d'appartement meubl� non saisonni�re est une location meubl�e dans laquelle le locataire �tablit, en g�n�ral, sa r�sidence principale, ou parfois sa r�sidence secondaire, d�s lors que celle-ci est habituelle et ne saurait �tre consid�r�e comme une location saisonni�re, par essence provisoire.

Location appartement meubl� non saisonnier

La location d' appartement meubl� selon la loi du 1er septembre 1948

Les locations d' appartements meubl�s professionnels

Lorsqu'une location d' appartement meubl� est consentie dans le cadre de l'application de la loi du 1er septembre 1948, cette loi n'est cependant plus applicable, depuis le 1er avril 1961, aux locations d' appartements meubl�s professionnels. La loi du 2 avril 1949 relative � l'application de la loi du 1er septembre 1948 aux locations d' appartements meubl�s professionnel n'ayant pas �t� prorog�e au del� du 1er avril 1961.

Les locations r�alis�s dans le cadre d'un immeuble entrant encore dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 par une location d' appartement meubl� par un professionnel n'ouvrent plus de droit au maintien des lieux.

Il faut toute fois noter que les locations d'appartements meubl�s dont le bailleur est un professionnel en location d'appartement meubl� ob�issent aux r�gles de droit commun du Code Civil que nous exposons ci-dessous.

Sont donc libres, notamment, la dur�e du contrat de location d'appartement meubl�, le montant du loyer ainsi que les modalit�s particuli�res de la location.

Les locations d'appartements meubl�s non professionnels

Dans la mesure ou la loi de location d'appartement meubl� du 1er septembre1948 date de plus de 50 ans, et que successivement plusieurs textes ont tr�s sensiblement r�duit son champ d'application, les locations d'appartements meubl�s dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948 sont actuellement devenues relativement rares.

N'entrent plus dans le cadre de la loi des locations d'appartements meubl�s...

Un certain nombre de logements n'entrent plus dans le cadre de la loi de locations d'appartements meubl�s de 1948.

Par exemple, les locaux vacants satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilit� ainsi que les locaux des cat�gories A ou la plus part des locaux des cat�gories II B et II C ainsi que les locaux situ�s dans certaines communes qui ont fait l'objet d'un d�cret portant cessation d'application de la loi de 1948. Sur ce dernier point, il y a lieu de se renseigner aupr�s de la mairie de la localit� concern�e.

D'autre part, la loi de locations d'appartements meubl�s de 1948 est devenue exceptionnelle. En effet, selon l'article 25 de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, la loi de locations d'appartements meubl�s de 1948 cesse de s'appliquer si le locataire est entr� dans les lieux � compter du 23 d�cembre 1986�:

"Les locaux vacants � compter du 23 d�cembre 1986 ne sont plus soumis aux dispositions de la loi n� 48-1360 du 1er septembre 1986�".

Dans la mesure ou en g�n�ral, les locations d'appartements meubl�s ne sont jamais lou� pour une longue dur�e, on peut consid�rer qu'aujourd'hui la loi du 1er septembre 1948 ne concerne presque plus que quelques logements d'appartements meubl�s lou�s.

La loi du 1er septembre 1948 contient ainsi essentiellement deux dispositions :

Le 1er concernant les loyers.
Le 2nd concernant le droit de maintien dans les lieux et le droit de reprise.

Le loyer d'une location d'appartement meubl�

Quand un bailleur qui n'exer�ant pas la profession de loueur en meubl�, loue la totalit� d'un appartement normalement meubl�, il est alors autoris� de majorer le montant du loyer, tel qu'il est d�termin� par la loi du 1er septembre 1948, du prix de la location d'appartement meubl�, qui ne pourra lui-m�me d�passer le montant du loyer principal.

Le bailleur pourra par ailleurs, r�cup�rer les prestations, taxes et fournitures d�finies � l'article 38 ainsi que tous les imp�ts et taxes per�us � l'occasion des locations en meubl�.

La l�gislation au niveau du maintien ou de la reprise de la location d'appartement meubl�

Les locataires b�n�ficient du maintient dans la location d'appartement meubl�, sous r�serve du droit de reprise du bailleur, dans les conditions g�n�rales applicables aux immeubles encore soumis � la loi du 1er septembre 1948.

La location d'appartement meubl� libre

La location d'appartment meubl� libre est r�gie par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dans le secteur priv�, pour les appartements n'entrant pas dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948. Pour le bailleur qui loue de mani�re habituelle plus de quatre logements meubl�s, � des locataires dont ces logements constituent la r�sidence principale, sont applicables

R�gles comment des locations d'apprtements meubl�s libre

R�gles de droit commun applicables aux appartements meubl�s.

Forme du contrat de la location d'appartement meubl�

Le bail d'une location d'appartement meubl� peut �tre �crit ou verbal. Toutefois un bailleur qui loue plus de 4 logements meubl�s lorsque le logement meubl� est la r�sidence principale de l'occupant, est oblig� de conclure les baux par �crit. Les contrats de locations d'appartements meubl�s devrons �tre �tabli en autant d'originaux qu'il y a de parties, sachant que chaque originaux devrons contenir la mention du nombre total d'originaux �tablis.

T�l�chargez un mod�le de contrat de location meubl�

Dur�e des locations d'appartement meubl�s libre

La dur�e de la location est libre. Il appartient aux diff�rents parties de se mettre d'accord sur la dur�e de la location d'appartement meubl�s libres. Lorsque la location meubl� est li�e � l'exercice d'une fonction, il faut pr�ciser que la dur�e du contrat est indissociable de celle du contrat de travail et que si ce dernier est d�nonc� ou rompu, la location meubl�e est imm�diatement r�sili�e en cons�quence.

Les modalit�s de fins de contrat de locations d'appartements meubl�s

Les modalit�s de fin ou r�siliation de contrat de locations d'appartements meubl�s ne sont r�glement�es par aucune loi sp�ciale, ainsi un contrat de bail peut pr�voir des conditions de r�siliation.

Locations appartements meubl�s