Le mandat de vente d'agent immobilier

Le mandat de vente est un document officiel, par lequel vous donnez l'autorisation à  un agent immobilier de proposer votre bien à  la vente (cela fonctionne de la même manière pour le mandat de location). Que doit-on y écrire ? Quelles différences entre un mandat simple et un mandat exclusif ? Comment le résilier ?

Mandat de vente : Que doit-on y écrire ?

Le mandat de vente est obligatoire et les professionnels doivent tenir à  jour un registre des mandats où sont indiqués et numérotés tous les documents officiels qu'ils ont rédigés. Le mandat de vente peut-être un document pré-rempli ou un document tapé sur ordinateur par le professionnel mais il y a des mentions obligatoires à  inscrire dessus afin qu'il soit en règle :

L'identité complète du, ou des vendeurs

Nom d'usage, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, lieu de résidence et statut marital s'il y a lieu. Le statut marital permet de savoir s'il y a contrat de mariage ou pas, ce qui change la donne pour la vente du bien.

L'identité complète du professionnel

Nom de la société avec toutes les informations la concernant, telle que l'adresse du siège, le capital, le statut, le numéro RDC, téléphone…

La désignation du bien

Une explication rapide de ce qui est à  vendre. Exemple : Maison d'habitation sous ardoises naturelles comprenant au RDC….. à  l'étage…… Jardin de …. m² . Garage. Les références cadastrales devront figurer sur le document afin de connaître préciser l'emplacement du bien et pouvoir le notifier sur le compromis de vente. Pour les trouver, regardez dans les premières pages de votre titre de propriété, elles devraient figurer après la désignation du bien dans une formulation ressemblant à  celle ci : Le tout cadastré section…. N°….. pour une contenance totale de…… m²

L'adresse du bien à  vendre

Le numéro de compte séquestre : Vérifiez que le professionnel possède bien le droit de percevoir le chèque d'acompte que fournit un acquéreur à  la signature du compromis. S'il ne possède pas une carte professionnelle lui permettant de les recevoir, il devra impérativement fournir le chèque au notaire s'occupant de la vente, et n'a, en aucun cas, le droit de le conserver à  l'agence ou d'en faire un quelconque usage. S'il a le droit de recevoir le chèque, il devra notifier sur le mandat, le nom de la banque et le numéro du compte séquestre qu'il possède.

Le prix

Le professionnel devra indiquer sur le mandat le prix net vendeur ainsi que le prix frais d'agence inclus afin d'éviter toute confusion. Le montant de ses honoraires doit être indiqué sur le mandat (comme sur la vitrine de l'agence d'ailleurs). Il ne peut pas choisir ses honoraires à  la tête du client. Le montant devra également   être mentionnée dans l'acte d'engagement entre le vendeur et l'acquéreur. La loi a prévu cette disposition pour protéger les droits de rémunération de l'agent immobilier. En effet, en cas de non-désignation du débiteur dans le mandat, le mandant devra renoncer à être payé.

 

Cependant, il arrive que la partie désignée ne soit pas le même dans le mandat et dans l'engagement des parties. À défaut de trouver un accord, cette contradiction peut être réglée devant la justice. La loi prévoit que l'acquéreur ne peut pas être chargé de rémunérer les prestations de l'agent immobilier s'il ne signe pas un engagement postérieur à la signature de l'acte authentique de vente.

La validité du mandat

Il devra indiquer le temps durant lequel le mandat est valable. Un mandat ne peut être illimité, il y a obligation de lui donner une durée de vie que vous pouvez déterminer mais sachez qu'en général les professionnels notent 12 mois.

Un récapitulatif des droits et des devoirs

Vous avez des droits mais aussi des devoirs face à  ce mandat et ils doivent être précisés. Pour résumer, vous vous engagez à  ne pas traiter en direct avec des acquéreurs présentés par le professionnel ; vous avez la faculté de renonciation, si vous souhaitez vous passer de leurs services ; vous devez leur fournir la possibilité de vendre le bien, en acceptant les visites sauf si empêchement bien sur et prévenir si le bien est vendu pour leur éviter de payer de la publicité pour rien ; enfin vous devez lui notifier tout changement tel que travaux dans le bien, changement de prix, acceptation du offre, ou vente du bien par un autre moyen. De leur côté, en résumé, ils s'engagent à  faire des visites, présenter le bien et faire toute la publicité jugée utile, en gros à  faire leur travail. Sachez que si vous traitez en direct avec un acquéreur présenté par un professionnel et qu'il en a connaissance, il a le droit de vous réclamer une indemnité correspondant à  la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait fait la vente.

Les signatures

Le mandat de vente doit être signé et paraphé pour être valable. Il faudra que soit apposé les mentions suivantes :

  •  » Lu et approuvé, bon pour mandat  » pour le ou les vendeur/s
  •  » Lu et approuvé, mandat accepté  » pour le professionnel

Le mandat doit IMPERATIVEMENT être daté, et que soit indiqué le lieu où il est signé. En effet, anti-dater un mandat est une faute punissable.

Enfin, le professionnel, une fois toutes ces mentions indiquées, doit vous fournir un double du mandat de vente et en conserver un comme preuve de l'acceptation de la mise en vente par professionnel.

 

Quelle différence entre un mandat simple et un mandat exclusif ?

Avec un mandat de vente simple, donc sans exclusivité, vous donner la possibilité à  un professionnel de proposer votre bien à  la vente. Cependant, vous restez libre de confier la vente à  un autre professionnel ou de tenter l'expérience de la vente en particulier.

Avec un mandat de vente en exclusivité, vous vous interdisez la mise en vente par un autre moyen que le professionnel avec qui vous avez signé. Il y a quelques variantes : en effet, certains professionnels notifient que le vendeur a le droit de vendre en particulier ou avec notaire, ou avec les 2. Mais il faut absolument que ce soit notifié sur le mandat dans les « clauses particulières » sinon vous ne pourrez plus faire machine arrière et le professionnel pourra vous réclamer sa rémunération si vous manquez à  cette clause.

Comment résilier un mandat de vente exclusif ?

En général, un mandat exclusif est valable 3 mois. Regardez donc bien ce que vous signez ! Au bout de 3 mois, pour annuler l'exclusivité, envoyez un courrier 15 jours avant la fin de l'exclusivité : en effet, une fois que le professionnel a reçu votre recommandé, il a 15 jours pour cesser de le proposer, ce qui fait 15 jours à  continuer de travailler dessus. Certains professionnels ne chercheront pas plus loin et accepteront votre décision mais sachez qu'ils en ont le droit.

Les quelques moyens qu'ils vous restent sont prendre votre mal en patience ou prouver qu'ils n'effectuent pas le travail qu'ils ont accepté de faire en signant le mandat. Et pour cela, vous ne pourrez lui reprocher le manque de visites sauf si vous prouvez qu'ils en ont refusées. Cependant, les professionnels sont censés mettre tous leurs moyens en oeuvre pour vendre votre bien. Il y aurait faute si par exemple, votre bien ne figurait pas en publicité sur un site internet où tous les autres biens sont ; si votre bien ne figurait jamais en vitrine ; ou si le professionnel tenait des propos désobligeants concernant votre bien auprès d'acquéreurs potentiels.

Indemnisation de l'agent en cas de refus de vendre

D'après l'avocat Mathieu Gallet, titulaire d'un DEA en droit des affaires, un précédent en matière de jurisprudence nous éclaire sur l'indemnisation de l'agent en cas de refus de vendre.

Dans une affaire, Madame R décide de refuser à un acheteur l'acquisition de son bien immobilier qui a pourtant été proposée à la valeur du mandat par un agent immobilier dont elle a engagé les services. D'après Mathieu Gallet, en se basant sur un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 28 Juin 2012, Madame R ne doit aucune indemnisation à son agent immobilier si le mandat est à minima. Mais, dans le cas où le contrat prévoit une clause pénale stipulant le paiement de dommages et intérêts dans le cas de non-respect des obligations, Madame R devra verser une indemnisation à l'agent immobilier.

 

A propos Marlène Tassin est négociatrice spécialisée en achat/vente. Elle travaille sur la région de Combourg (35) Vous pouvez la joindre sur le forum immobilier.

 

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211 réactions à “Le mandat de vente d'agent immobilier”

  1. michele

    bonjour,
    je signe un mandat de vente avec mon mari chez le notaire (non -exclusive) , 2 jours apres ont a eu une visite et ils ont decide d acheter
    mais nous avons decide de ne plus vendre, samedi dernier ont ete convoque pour la signature chez le notaire
    mais ni nous ni les acheter ont signe
    samedi ont a rdv avec le notaire car il nous oblige a vendre car nous, n avont pas le droit de se retracter!

    pouvez vou m aide, je voulaiz savoir si as une loi pour que le vendeur puisse se retracter et si le notaire peut nous demande des frais et si oui de commbien svp

    merci d avance

  2. Marlène

    Bonjour,
    Si vous avez signé un mandat de vente avec un professionnel et qu’une offre vous est proposé au prix, vous avez obligation de vendre. Si vous signez un compromis de vente avec des acquéreurs, vous avez obligation de vendre. Le seul recours dans ces 2 cas est l’annulation de la vente mais vous devrez 10 % de la somme de la transaction aux acquéreurs à  titre de dédommagement d’une; et les professionnels, agence ou notaire, ayant travaillé sur la vente pourraient vous réclamer leurs honoraires, pour les "dommages".
    Restant à  votre disposition

  3. Stéph

    Bonjour,
    Est-il possible de modifier un compromis de vente via un avenant pour faire supporter la commission de l’agent immobilier à  l’acheteur et non au vendeur ?
    (Dans le contrat de mandat de vente, la commission était à  la charge du vendeur).
    Toutes les parties (acheteur, vendeur et agent immobilier sont d’accord).
    Merci

  4. Marlène

    Bonjour,
    Est-il coutume que les frais d’agence soient supportés par le vendeur chez vous? Car, dans la région où je travaille nous notifions également que le mandant (soit le vendeur) supporte les frais d’agence sur le mandat de vente, pour une question d’affichage, mais chez nous c’est toujours l’acquéreur qui les payent. Un avenant est prévu pour apporter des modifications à  un compromis (souvent utilisé pour reculer la date d’échéance du compromis) et cet avenant relance un délai de rétractation, permettant aux acquéreurs d’être sûrs qu’ils acceptent la modification instaurée. Si vous avez d’autres questions!

  5. Stéph

    Merci pour cette réponse très rapide.
    Si j’ai bien compris, il est possible de faire un avenant au compromis de vente mais il faut respecter le délai de rétractation de 7 jours.
    J’ai une encore une petite question à  vous poser, dans la modification que nous voulons faire, on modifie le prix de vente (à  la baisse). Cela a-t-il une incidence sur la mainlevée de l’hypothèque sachant que le vendeur a fini de payer l’intégralité de ses dettes ?
    Merci d’avance

  6. jeuxtaz

    Bonjour,

    Une fois le mandat de confiance dénoncé 15 jours avant la date de fin, l’agence peut elle faire visiter le bien 3 jours apres la fin de ce mandat ?

  7. Marlène

    Bonjour,
    Une fois le mandat dénoncé, et les 15 jours écoulés, vous pouvez récupérer les clés de la maison, et l’agence n’a plus le droit d’effectuer de visite. En effet, elle ne possède plus de document prouvant qu’elle possède encore le droit de proposer la maison.

  8. Cornam

    Bonjour,

    J’ai signé il y a environ 5 mois un mandat de vente sans exclusivité avec une agence.

    Quelques mois plus tard, l’agence a, soit disant, trouvé un acquéreur au prix demandé dans le mandat. Cependant, je me suis rétracté entre temps, et ne souhaite plus vendre ce bien.

    Quels sont mes droits, sachant que je n’ai jamais reçu de copie du mandat, et que je n’ai aucune preuve qu’un acquéreur souhaite acheter ce bien au prix indiqué (Aucune proposition d’achat ne m’a été présentée, ni signée).

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Cornam

    • Aurelien Morillon

      @Cornam : Ce sera difficile de dire que vous vous êtes rétracté si vous n’avez pas de preuve. Avez vous envoyé votre demande de rupture de mandat par courrier, en recommandé avec accusé de réception ?
      Avez vous gardé l’accusé de réception ?

  9. Cornam

    @Aurélien : Bonjour,

    Non je n’ai pas envoyé de lettre pour dire que je me suis rétracté.
    En fait l’agence en question ne m’a jamais présenté de proposition d’achat, je pense qu’elle n’en a pas vraiment (simplement un client intéressé, mais qui n’est pas allé plus loin).

    Dois je envoyer une lettre LRAR pour mettre fin au mandat qui a plus de 3 mois ?

    Merci pour vos réponses.

    Cordialement

  10. Marlène

    Bonjour,
    L’idéal est de faire la lettre recommandée dès maintenant. L’agence doit avoir une proposition signée au prix du mandat pour bloquer votre bien et ce mandat de vente doit être correctement rempli… Une seule mention mal remplie ou absente et le mandat de vente est considéré comme nul…

  11. Cornam

    @Marlène : Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Comme vous l’avez peut être compris (je me suis mal expliqué), l’agence me met la pression en me disant qu’elle a une proposition d’achat au prix du bien.
    Étant donné que je ne veux plus vendre, elle me réclame les frais qu’elle aurait normalement perçus (soit près de 25 000 euros) (j’ai été naïf et ne connaissait pas dutout cette loi qui m’oblige a vendre en cas de proposition au prix fixé dans le mandat).

    Si j’envoie une lettre recommandée pour annuler le mandat de vente, est ce que le mandat est terminé a la date du recommandé ? (cela fais plus de 3 mois qu’il a été signé, et il a été reconduit pour 12 mois supplémentaires selon les clause du mandat). Je crains en fait qu’il y ait un délai (il me semble avoir lu 15 jours sur un site ?) et que l’agence me sorte comme par enchantement une proposition d’achat datée et signée (j’ai de bonnes raison de croire qu’ils sont capables de fabriquer des faux).

    Merci si vous pouvez m’éclairer un peu sur la meilleure façon de me protéger contre de telles personnes (qui agissent visiblement dans le seul but d’empocher leur commission sans tenir compte de mes souhaits !)

  12. Marlène

    Bonjour,

    Tant qu’il n’ont pas d’écrit officiel, vous ne leur devez rien. Envoyez votre recommandé et s’ils « ralent », signalez leur que une proposition d’achat écrite est différente d’une promesse orale « prétendant » avoir un acquéreur et qu’aucun tribunal ne leur donnerait raison. Tant qu’ils n’ont rien prouvant qu’ils ont un acquéreur, ils ne peuvent vous forcer à vendre et à leur verser la commission. Dites leur que, actuellement, n’ayant aucun écrit, vous avez fait valoir votre droit de fin de mandat, mais que selon la loi, ils leur restent effectivement 15 jours à compter de la réception du recommandé pour effectuer cette « fameuse » transaction.
    Dans le cas où ils vous constituent un faux, réclamez un rendez-vous commun avec les acquéreurs pour la signature du compromis et réclamez un séquestre de 10 % à fournir à VOTRE notaire. Si l’acquéreur est « bidon », ils n’auront personne à convoquer le jour du compromis et encore de chèque sequestre à fournir.
    Enfin, si vraiment, ils réussissent à passer ces étapes là, il vous reste à trouver une mention mal remplie ou absente de votre mandat de vente, que soit votre notaire peut constater, soit que je peux vous énumérer mais cela fera un long listing :)

  13. Cornam

    @Marlène,

    Merci beaucoup de prendre du temps pour me répondre.
    Merci pour tout vos conseils que je vais tacher d’appliquer.

    Cependant, et vous en faites mention a la fin de votre message, je pense qu’il peut y avoir des mentions absentes, ou des oublis de leur part qui pourraient rendre le mandat caduque. Donc, avant de leur faire un recommandé, je préfère éclaircir ce point.

    Si cela ne vous embête pas trop, pouvez vous me faire ce « listing » des éléments devant être présents dans le mandat ?

    C’est un mandat sans exclusivité que j’ai signé sur place (sur les lieux du bien a vendre), sans préciser l’adresse par écrit. J’ai encore une fois fais confiance à cet agent immobilier, qui s’est charger d’ajouter la ville ou se situe son agence (après coup), et non pas la ville ou le bien est a vendre (villes très proches).
    Vis a vis de la loi, je pense donc que le mandat peut être considéré comme signé en agence ? J’ai cru comprendre qu’il y avais des différences entre un contrat signé sur place (avec démarchage?) et un contrat signé en agence.

    Merci en tout cas si vous pouvez me fournir les éléments indispensables d’un mandat. C’est un cas un peu tordu je l’avoue, mais un cas bien réel malheureusement !!

    Cordialement

  14. Marlène

    Bonjour,
    Il n’y a aucun souci. Et c’est pour cela que je trouve que tous les agents immobiliers devraient recevoir une formation, car un mandat de vente est un document faisant foi dans de nombreux cas et « couvert » par de nombreuses lois à connaître, pour un professionnel :)
    –>Est-ce un document tapé sur ordinateur par eux-mêmes ou un mandat type, genre TISSOT, pré-rempli avec tous les lois inscrites dessus?
    – Tout d’abord les identités des 2 parties doivent être clairement énoncées : dans le cadre du mandataire, il doit être clairement inscrit le nom du professionnel qui prend votre bien à la vente, avec son numéro de siret, son siège, sa garantie financière, sa carte professionnelle, son statut, son capital,…toutes les mentions d’une enteprise…
    – Tous les vendeurs doivent figurer sur le mandat, doivent avoir signé et chacun avoir inscrit la mention « lu et approuvé, bon pour mandat » ou sur une annexe numérotée, signée et datée, si la place n’est pas suffisante
    – L’adresse du bien à vendre doit être clairement mentionnée
    – Le prix doit clairement y figurer, et les frais d’agence doivent y etre clairement lisible.
    – Le terme « En cas de démarchage » permet de faire signer des mandats de vente, en dehors de l’agence, c’est pour cela que beaucoup de professionnels ne travaillent qu’avec des mandats  » en cas de démarchage ».
    – L’agence doit posséder une carte T (carte de transactions) avec maniement de fonds pour percevoir les séquestres et cela doit figurer dans le mandat de vente. (comme l’affichage des honoraies, de la garantie financière doivent être affichés à l’agence)
    – Le mandat doit avoir une durée de validité
    Déjà vérifiez que toutes ces mentions y figurent. Sinon un notaire pourra vous aider dans cette recherche. Pour ma part, pour que je puisse m’y pencher, il faudrait me le scanner…

  15. Cornam

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Je vais tenter de répondre une a une a vos questions :

    ————————-
    –>Est-ce un document tapé sur ordinateur par eux-mêmes ou un mandat type, genre TISSOT, pré-rempli avec tous les lois inscrites dessus?
    ————————-

    REPONSE : C’est un document type genre TISSOT comme vous l’indiquez (marqué sur le coté du document), avec des champs à remplir.

    ————————-
    – Tout d’abord les identités des 2 parties doivent être clairement énoncées : dans le cadre du mandataire, il doit être clairement inscrit le nom du professionnel qui prend votre bien à la vente, avec son numéro de siret, son siège,
    ————————-

    REPONSE : pour ces éléments la ils y sont

    ————————-
    sa garantie financière, sa carte professionnelle, son statut, son capital,…toutes les mentions d’une enteprise…
    ————————-

    REPONSE : pour ceux ci, non. En fait, il y a simplement le tampon de l’agence :
    Nom, Adresse, Tel, Fax et Siret.

    ————————-
    – Tous les vendeurs doivent figurer sur le mandat, doivent avoir signé et chacun avoir inscrit la mention « lu et approuvé, bon pour mandat » ou sur une annexe numérotée, signée et datée, si la place n’est pas suffisante
    ————————-

    REPONSE : il n’y a qu’une seule mention lu et approuvé, avec deux signatures, la mienne, et une immitation de celle de ma femme faite par moi même ! (je sais c’est pas joli !)

    ————————-
    – L’adresse du bien à vendre doit être clairement mentionnée
    ————————-

    REPONSE : Ok pour ce point

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    – Le prix doit clairement y figurer, et les frais d’agence doivent y etre clairement lisible.
    ————————-

    REPONSE : Ok aussi.

    ————————-
    – Le terme « En cas de démarchage » permet de faire signer des mandats de vente, en dehors de l’agence, c’est pour cela que beaucoup de professionnels ne travaillent qu’avec des mandats » en cas de démarchage ».
    ————————-

    REPONSE : Après une relecture plus approfondie, il y a inscris dans la case de la signature : « Fait en double exemplaire dans les locaux du mandataire ». Il n’y a pas de mention « En cas de démarchage ». Et bien sur le mandat n’a pas été signé en agence, et je n’ai jamais eu de double !

    ————————-
    – L’agence doit posséder une carte T (carte de transactions) avec maniement de fonds pour percevoir les séquestres et cela doit figurer dans le mandat de vente. (comme l’affichage des honoraies, de la garantie financière doivent être affichés à l’agence)
    ————————-

    REPONSE : Il y a une ligne dans la partie « TITRE III – REMUNERATION DU MANDATAIRE – FRAIS EXPOSES » qui dit : « Le mandataire, titulaire de la carte professionelle … « . Est ce cela ?

    ————————-
    – Le mandat doit avoir une durée de validité
    ————————-

    REPONSE : Ok pour cette partie aussi.

    Donc en gros si je récapitule, il manquerait peut etre une mention « Lu et approuvé » de ma femme, et peut etre aussi sa garantie financière, sa carte professionnelle, son statut et son capital …

    Pensez vous que cela puisse suffire ?

    Avez vous une adresse mail a laquelle je pourrai vous envoyer une copie du mandat ?

    Sinon, j’ai pris un rendez vous avec l’ADIL de mon département. Peut etre pourront ils m’aider aussi. Je vous en tiendrai informée.

    Merci pour vos réponse en tout cas !

    Cordialement

    Cornam

  16. cimm immobilier

    L’identité du professionnel : il faut aussi indiquer les mentions prévues par l’art. 92 du décret : nom et adresse du garant, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle.
    Il n’y a pas de faculté de « renonciation » mais d’annulation dans les 7 jours de la signature, si le mandat a été signé en dehors de l’agence.
    La mention « lu et approuvé, bon pour mandat » n’est pas obligatoire.
    Un mandat exclusif n’est pas « valable 3 mois » ; c’est la période d’irrévocabilité qui ne peut pas durer plus de trois mois, le mandat s’il n’est pas dénoncé va durer plus longtemps, en général un an ou deux sont prévus.

  17. Marlène

    Bonjour Cornam,
    A la vue des éléments fournis, le mandat est nul car, rien que l’identité du professionnelle n’est pas complète, et rend donc le mandat caduc aux yeux de la loi.

    @cimm :
    Si j’ai demandé la « validité » c’est parce que, dans le cas de mandats conçus par les agences eux-mêmes, cette mention y figure parfois.

    Enfin, concernant la mention « lu et approuvé, bon pour mandat », on remarque que la jurisprudence considère le mention « lu et approuvé » quelque peu désuette mais la mention « bon pour mandat » reste obligatoire (à moins que j’ai loupé une loi).

  18. zollet

    bonjour
    j’ai signé un compromis de vente par le biais d’une agence immobiliere, 1 semaine avant la date butoir pour l’acte final soit 2 mois apres la signature du compromis, j’apprend que l’acheteur ne veux plus acheter je rouspete car j’ai immobilisé se bien refusant d’autre acheteurs potentiel pendant 2 mois, en retour je reçois des refus de prêt datant de quelques jours avant la date butoir de finalités, alors que la condition suspensive est fini depuis plus d’un mois.
    l’acheteur en a t’il le droit? il n’a pas respecter les date inscrite sur le compromis soit 15 jours pour presenter sa demande de prêt et 1 mois pour la condition suspensive?
    que puis je faire?
    l’agence rédactrice du compromis a t’elle une responsabilité, n’ayant pas fait respecter les dates qu’elle a elle meme inscrite sur le compromis?
    merci de votre reponse

  19. cimm immobilier

    15 jours pour présenter sa demande, c’est illégal, on ne peut mettre moins d’un mois.
    L’agence ne peut être tenue pour responsable du fait que les acquéreurs ne tiennent pas leurs engagements.
    Vous pourriez la mettre en cause si 3 conditions sont réunies :
    -elle a commis une faute
    -vous subissez un préjudice
    -il y a un lien de causalité entre la faute et le préjudice
    PS pour Marlène : la mention « bon pour mandat » n’est pas obligatoire non plus.

  20. Dadou

    Bonjour,
    J’ai signé, un peu trop vite, un mandat non exclusif, au domicile à vendre, le 1er décembre. J’ai donc résilié le mandat par courrier recommandé le 6 décembre (dans le délai de 7 jours donc). Mais l’agence ayant eu « vent » par un voisin de mon souhait de dénoncer le mandat, n’a pas pris le recommandé !. J’ai envoyé aujourd’hui un courrier simple, confirmant ma dénonciation, et leur demandant de restituer les clés et de retirer le bien de toute publicité. Quel recours ai-je pour obtenir gain de cause, s’ils ne prennent pas le recommandé (car le délai de 7 jous est maintenant largement dépassé !) ? J’ai vu dans vos réponses que le mandat était caduc de plein droit s’il ne comportait pas certaines mentions. C’est le cas notament pour l’identité du professionnel (pas de N° de carte). Peut être puis-je faire jouer ce point ? Merci d’avance pour votre aide !
    Bien cordialement.

  21. Marlène

    Bonjour,
    Le fait qu’elle n’ait pas pris le recommandé ne change rien, vous avez effectué votre « résiliation » dans les délais prévus par la loi. Sinon, cela serait trop facile !
    Et effectivement, le professionnel doit y etre clairement identifiable, et le numéro de carte fait partie des mentions obligatoires car un professionnel de l’immobilier ne peut exercer sans cette carte. Si vous avez un notaire, n’hésitez pas à lui faire part de votre situation. Autrement, un recommandé leur signalant que la date du recommandé prouve que vous avez annuler le mandat dans les 7 jours et qu’en plus leur mandat de vente est incomplet, que vous réclamez le renvoi de vos clés dans les jours suivants ainsi que le retrait de votre bien à la vente, sans quoi vous saisirez les autorités compétentes, devrait les rafraîchir.
    Cordialement

  22. LEFEVRE

    J’ai signé un mandat exclusif et l’agence a trouvé dans la semaine suivante un acheteur d’accord sur le prix indiqué sur le mandat. Entre temps mon gardien me dit qu’il connait qqun prêt à acheter plus cher que le montant indiqué. Quel est mon recours pour annuler la transction via l’agence sachant que je n’ai pas encore reçu la proposition de l’agence.

  23. remy

    bonjour,
    avant de signer 1 mandat de vente simple, je voudrais savoir si le vendeur a la possibilité de résilier le mandat à tout moment (bien sûr en l’absence de compromis déjà signé ou d’offre d’achat écrite), y compris dans les 3 premiers mois, au cas où il ne souhaite plus vendre mais souhaiter rester propriétaire occupant du bien.
    en effet, je sais que trouver 1 acquéreur peut prendre du temps et je préfère ne pas en perdre, mais cette vente fait suite à une mutation professionnelle, dont je n’ai pour l’instant que l’accord oral.vous comprendrez qu’étant très prudent, je ne veux pas être obligé de déménager si finalement cette mutation n’est pas confirmée.
    qu’en pensez-vous? merci de m’éclairer.

  24. Marlène

    Bonjour,

    Un mandat de vente, simple comme exclusif, est signé pour 3 mois incompressibles. Donc vous ne pouvez pas résilier le mandat dans les 3 premiers mois, sauf si votre bien est vendu.
    Je vous conseille dans ce cas là, sauf un mandat pour une durée plus courte, mais cela est contraignant pour les agences, car il leur faut du temps en général pour bien « travailler » et un délai d’un mois peut-être refusé. Sinon, je vous conseille l’apposition de conditions particulières sur le mandat : faites-y indiquer que dans le cas où la mutation se voyait annulée, vous garderiez la jouissance du bien et cesserait immédiatement toute vente. La solution la plus simple reste le fait d’attendre que la mutation soit confirmée et éventuellement réclamer un délai à vos employeurs, et en attendant cela, demander des estimations du bien, pour savoir à quoi s’attendre.

    Cordialement

  25. DOS SANTOS

    Bonjour,

    Nous avons signé un mandat de vente « semi-exclusif » avec une agence.
    Ce mandat nous laisse la possibilité de ventre l’appartement de particulier à particulier.
    Suite à plusieurs visite de particuliers fructueuses une offre de prix intéressante nous a été faite verbalement.
    Nous avons résilié le mandat qui nous lié à l’agence dans le délai de 7 jours comme prévu à l’article L121-25 du code de la consommation par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Nous avons fait part à l’agence de l’offre qui nous a été faite par le particulier. Cette dernière a insisté pour réaliser 2 visites à leurs clients (ils n’avaient pas reçu le courrier de résiliation). L’un de ces client a fait une proposition à l’agence au prix. L’agence nous indique que nous avons l’obligation de vendre à ce client et que nous n’avons pas le droit de vendre au particulier même si son offre est plus intéressante.

    Notre demande de résiliation du mandat est-elle recevable même si nous avons fait visiter l’appartement à l’agence après l’envoi de notre courrier?

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  26. Marlène

    Bonjour,

    L’agence a possibilité de vendre le bien encore 15 jours après réception du recommandé indiquant la résiliation. Le seul chose qui pourrait empêcher la vente au prix avec l’agence est que vous ayez une offre écrite, avec votre acceptation écrite dessus, datée d’avant l’offre de l’agence. Sinon, vous êtes obligé de vendre avec l’agence dans ce fameux délai (le délai court sur 15 jours après première présentation du recommandé)

    Cordialement

  27. JAMET

    Bonjour,

    Quelle est la règle qui s’applique lorsque le mandat est signé à domicile puis 3 jours après par mon mari à l’agence (il n’a pas remis de date postérieure, celle qui est inscrite est le jour de ma signature). Y aurait-il du avoir un coupon de rétractation ou non. le fait qu’il ait juste signé sans mettre « bon pour mandat » peut-il rendre le mandat caduque? L’état civil complet doit il recnser date naissance, régime matrimonial…si cela n’est pas complet peut-on invoquer la nullité?
    Merci par avance de vos conseils précieux!

    Je suis actuellement coincée avec un contrat exclusif sans une visite et j’ai des amis acheteurs.

  28. Marlène

    Bonjour,

    Concernant les mentions, de récentes jurisprudences laissent entendre qu’elles sont désuettes car il est logique de lire un document pour le signer. Vous avez la possiblité de vous rétracter du mandat dans les 7 jours suivant la signature (date noté sur le mandat faisant foi). Si vous venez de le signer, envoyez vite ce recommandé. L’exclusivité vous permettait-elle de vendre en particulier ou vi notaire?

  29. michèle

    nous avions signé un mandat simple, pour vendre notre maison, il y a eu un acheteur, mais en définitive la vente ne s’est pas faite, le prêt ayant été refusé par sa banque,
    nous avons laissé le mandat a l’agence, qui continue a faire visiter la maison,
    or a ce jour nous avons un acheteur potentiel qui veux acheter en direct sans passer par une agence, comment procéder, doit on dans un premier temps annuler le mandat en cours auprès de l’agence, avant toute négociation avec notre possible acheteur???, avons nous le droit de vendre au prix que le proposait l’agence
    merci de votre réponse

  30. michèle

    j’ai oublié de vous demander, dans le cas d’un mandat simple, si nous avons un acheteur en direct, sommes nous redevables d’une partie de la commission a l’agence??

  31. michèle

    une dernière question, si je vends en direct, puis je négocier avec l’acheteur en dessous du prix fixé par l’agence immobilirère et si oui dans quelle proportion

    merci pour tous ses renseignements

  32. Marlène

    Bonjour,

    Dans le cas d’une vente avec mandat simple, vous ne devez rien à l’agence si le particulier bien sûr ne les a pas sollicités avant. Dans le cas où il ne l’a pas sollicité, vous êtes libre de vendre à qui vous voulez et au prix que vous voulez. Le prix indiqué sur le mandat de vente est le prix auquel vous désirez vendre : si l’agence vous trouve un acquéreur au prix du mandat, vous ne pouvez en fait refuser la vente sous peine de devoir 10% du prix à l’acquéreur. Autrement, vous êtes libre.

  33. michèle

    merci de votre réponse

  34. Pierre

    Bonjour,
    J’ai confié la vente de ma maison en mandat exclusif à un agent, avec une réserve me permettant de vendre moi-même le bien.
    L’agence a trouvé un acheteur qui s’est désisté la veille de la signature du compromis.
    Puis-je annuler l’exclusivité du mandat ?

    Merci d’avance.

  35. Marlène

    Bonjour,

    Le désistement d’un acquéreur ne permet pas l’annulation d’un mandat exclusif. En excluant toute faute et en considérant que l’agent a correctement rempli le mandat, vous ne pourrez annuler l’exclusivité qu’au terme de la durée prévue par le mandat, en général 3 mois, avec un battement de 15 jours pour l’agence. Si vous souhaitez vous défaire de votre exclusivité, vous devrez envoyer un recommandé avec AR 15 jours avant la fin de ces 3 mois d’exclusivité.

    Cordialement

  36. Pierre

    Bonjour,
    Je vous remercie de votre réponse.
    J’ai une question complémentaire : j’ai signé seul le mandat exclusif alors que ma femme est également propriétaire du bien concerné. Peut-elle signer des mandats avec d’autres agences ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

  37. Marlène

    Bonjour,

    Dans le cas où vous êtes 2 propriétaires et que le mandat n’a qu’une signature, le mandat n’est pas complet et donc caduc. Car officiellement, l’agence, via le mandat, n’a pas l’accord écrit de tous les propriétaires pour vendre le bien. A ce moment là, envoyez un recommandé disant que vous ne souhaitez plus vendre en exclusivité, en expliquant que vous étiez d’accord pour une exclusivité mais que madame n’ayant pas signé, et ne voulant pas signer d’exclusivité, le mandat n’a plus lieu d’être. Vous pourrez alors confier votre bien à d’autres agences en mandat simple.

    Cordialement

  38. jcm

    Bonjour,

    Vous pouvez dénoncer l’exclusivité, cela a été admis par la jurisprudence, sauf si le mandat l’interdit expressément.

  39. Marlène

    Bonjour,

    En général, une professionnelle de l’immobilier a toutes les indications et mentions nécessaires sur ses documents pour protéger son travail, et le mandat exclusif n’y échappe pas. Un mandat possède systématiquement une durée incompressible, en général 3 mois. Le mandat exclusif étant signé pour 3 mois également en général, l’exclusivité court donc sur la partie incompressible du mandat. L’exclusivité se dénonce donc à la fin des ces fameux 3 mois. On ne peut donc pas s’en défaire sauf s’il y a faute. J’aimerais bien également lire en profondeur cette référence pour la jurisprudence car je pense qu’elle ne s’applique pas de façon générale.

  40. jcm

    Et voici l’essentiel :

    « sauf stipulation d’irrévocabilité, la révocation partielle du mandat est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié »

    et :

    « si le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l’opération, la révocation du mandataire en violation du contrat produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire » :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007049823&dateTexte=

  41. jcm

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021884553&fastReqId=707695428&fastPos=1

    Voilà.

    Cette faculté ne s’applique qu’après la période d’irrévocabilité.

    Mais, même pendant la période d’irrévocabilité, le mandant peut renoncer au mandat. Dans ce cas il pourra être redevable de DI à l’agence.

    • Leroux

      Bonjour monsieur , j’ai lu la jurisprudence et c’est peu digeste… Cela signifie t’il qu’un mandat exclusif ne stipulant pas une clause d’irrevocabilité , donc en conséquence une durée dans le temps, devient invalide ?

  42. Marlène

    J’ai lu très attentivement cette page. Mais la mention « sauf stipulation d’irrévocabilité » m’embête… Car sur de nombreux modèles, elle est stipulée. Donc il y a toutes les chances que monsieur l’ait aussi sur son exemplaire.

  43. Hubert

    Bonjour, j’ai mis mon appartement en vente en mandat exclusif. Contrat signé à l’agence. Après quelques jours je me suis rendu compte que les frais d’agence spécifiés, en les recalculant, étaient supérieurs au pourcentage affiché en vitrine à l’agence, ce qui implique un prix de vente supérieur, donc un frein pour d’éventuels acheteurs. Sur le contrat, les frais d’agence sont indiqués, mais la case du pourcentage a été laissée vide et non rayée. Est-ce une cause de nullité ? Si oui un envoi en AR spécifiant ce cas suffit-il à annuler le contrat immédiatement ? Merci par avance.

  44. legardien

    J’ai signé un mandat de vente sans exclusivité. L’agence a trouvé un acquéreur mais je ne veux plus vendre. Le délai irrévocable de 3 mois n’est pas passé. Aucun souseing n’a été signé et les clients potentiels devaient revenir voir la maison. Peut -elle m’obliger a vendre ou demander des indemnités ? J’ai très peur d’avoir a donner des indemnités à l’agence.

  45. Marlène

    Bonjour,

    @Hubert : Pour un contrat signé en agence, il n’y a pas de délai de rétractation. La rémunération du mandataire indiqué en agence doit être la même que sur le contrat signé entre vous et l’agence, pour éviter tout prix libre. Le fait de pratiquer des frais différents de ceux affichés est une faute.
    @legardien : L’agence vous a-t-elle proposé un acquéreur au prix ? Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé d’accepter. Cependant, si l’offre est au prix demandé, vous êtes obligé de vendre, sous peine de devoir 10% à l’acquéreur et une indemnité à l’agence. Deux solutions après pour s’en sortir : soit l’acquéreur accepte de son plein gré de laisser tomber l’achat, soit vous prouvez que votre bien a été sous-évalué, et que donc le travail pour lequel vous avez mandaté l’agence a été mal fait. Cela constitue donc un défaut de conseil.

  46. carbon

    bonjour j ai besoin d un conseil;je suis separée de mon conjoint il vit ds notre maison il la mise en vente exclusive ds une agence .je n ai pas signé ce contrat mais donné mon accord par telephone .. mon ex a decidé de ne plus vendre car il a trouve une banque qui lui reprend le pret mais ce jour l agence est arrivée avec un acheteur qui prend la maison sans baisser le prix!!ns n avons pas signé le compromis de vente . peut on annuler cette vente a sacahnt q l exclusivité se termine le 12juin.. que peut on faire???peut on joué sur le faite q je n ai rien signé??

  47. Marlène

    @Carbon :
    Bonjour,
    Pour qu’un mandat, qu’il soit exclusif ou non, soit valable, il doit être signé par TOUT les parties propriétaires du bien. Un accord téléphonique ne vaut pas signature, car il n’y a aucun trace. Le mandat est donc nul et caduc car tous les parties propriétaires n’ont pas signé la mise en vente. Je vous conseille, si l’agence est peu coopérative, de leur envoyer un recommandé leur signalant que sans votre accord écrit sur le mandat de vente, ils ne pouvaient vendre votre bien, qu’ils auraient du vous le faire signer, qu’en conséquence, vous ne leur avez jamais accordé le droit de présenter officiellement votre bien, ce qui constitue une faute de la part de l’agence. N’importe quel avocat ou tribunal vous donnera entièrement raison… De plus, une séparation étant difficile, et les agents immobiliers étant parfois pressants, il est aisé pour un avocat d’indiquer auprès d’un juge, que vous étiez perdue, que vous avez accepter sur le moment et qu’ils n’auraient jamais dû, que ce soit moralement ou vis à vis de la loi, se contenter d’un simple oui au téléphone. Bien cordialement

  48. delphine

    Bonjour, nous avions signé un mandat simple dans une agence. Elle à fait son boulot, pas de soucis. Nous avons finalement trouvé nous même un acheteur. On a immédiatement téléphoner à l’agence pour lui dire. Celle ci nous a demander de lui confirmer par écrit.
    Malheureusement nous avons oublié d’envoyer cette fameuse lettre
    Alors que nous avons signé le sous seing privé chez le notaire, un mois après l’agence nous envoi une lettre avec AR et nous réclame une indemnité (égale à sa commission) car nous ne l’avons pas prévenu par écrit sous huit jours que nous avions vendu notre maison. Sommes nous condamner à leur payer cette somme? merci de vos réponses. Cordialement. Delphine

  49. Marlène

    Bonjour,
    Je vous dirais que cela dépend des agences. Personnellement, un coup de fil me suffit, pour d’autres il faut le recommandé… Cependant, la loi prévoit, et cela est indiqué sur le mandat de vente, que vous devez envoyer un recommandé pour signaler la vente de votre bien, sous peine de devoir des indemnités à l’agence. Ces indemnités sont basées sur le fait que l’agence a continué à travailler sur le bien durant ce temps : publicité, proposition aux clients, visites,… Maintenant, je crois que si vous voulez tenter de voir si vous pouvez y échapper, le mieux est de consulter un avocat. Peut-etre pourra-t-il annuler ce droit à indemnisation en se basant sur le fait qu’ils étaient prévenus malgré tout, en vous assurant qu’ils avaient cessé toute publicité et tout affichage (prouvant ainsi qu’ils étaient au courant que le bien était retiré de la vente), et en proposant, s’il y a obligation d’indemnisation, de payer au prorata de la publicité qu’ils ont pu payer pour votre bien, ce qui ne sera pas bien élevé, en toute logique,… Mais méfiance, une agence va tout faire pour défendre son steack, donc l’idéal est de se rapprocher de quelqu’un maîtrisant parfaitement les lois, donc une avocat,… bonne chance.

  50. Marlène

    @Dephine : ah oui j’oubliais… Rectifiez dès maintenant le tir en envoyant un recommandé ! La loi stipule ( dans les grandes lignes) que l’agence doit être prévenue quand le bien est vendu => vous avez prévenu par téléphone, mais votre avocat pourra peut-etre indiquer que vous attendiez le financement définitif ou la signature de l’acte authentique pour vous assurer que le bien était effectivement vendu et envoyer ce fameux recommandé… Après, je connais pas tous les articles des lois, je peux tenter de l’étudier de plus près mais pour moi, l’avocat reste la meilleure solution.

  51. dorckel

    est ce qu’ un agent immobilier a le droit de resilier un mandat?le pretexte mauvaise communication entre personne .sur 1 mois la publicite sur les supports prevus n’ a dure que 12 jours

  52. Brecaint

    Bonsoir,
    je souhaiterais connaitre le sort des mandats a l’occasion de la cession du fonds de commerce de l’agence immobilière.
    Les mandats sont ils intuitu personae ?
    Les mandats de l’agence immobilière qui a vendu son fond de commerce sont ils de facto transmis a la nouvelle agence immobilière ?
    Merci.

  53. cimm

    Les mandats sont conclus intuitu personae avec le titulaire de la carte pro, personne physique.
    Pour qu’ils soient transmis à l’acheteur, il faut qu’une telle transmission soit prévue dans le mandat ; ou faire signer un avenant ou un nouveau mandat à chaque mandant.

  54. vincent

    Bonjour,

    J’ai signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. Celui-ci est à échéance dans un mois. J’ai eu ce jour une proposition en direct pour mon appartement. Quelles démarches dois-je faire auprès de l’agence ? et dois-je qq chose à l’agence.
    Merci de votre réponse

  55. cimm

    La prévenir, et respecter votre mandat.
    S’agissant d’un mandat exclusif la commission sera due même si le client est venu vous voir directement (cela arrive souvent grâce aux publicités des agences d’ailleurs, surtout en mandat exclusif…).
    Et la commission sera due, en totalité ou pas, cela dépend de votre mandat.

  56. San

    Bonjour
    J’ai mis ma maison en vente dans une agence avec un mandat non exclusif.
    Je l’ai également mise en vente sur un site internet de particulier.
    J’ai eu une proposition de particulier à particulier que j’ai acceptée. L’agence n’est donc pas intervenue dans ma vente.
    Je dois envoyer un courrier informant l’agence de ma vente. Mais l’agence me réclame l’identité de l’acheteur, le prix de vente et les conditions de vente.
    Est-ce légal? Dois-je tout fournir ?
    Merci de votre réponse.

  57. braibant

    bonjour
    j ai signe un mandat exclusif dans une agence immobiliere sans le savoir car c est la premiere fois que je fais cette demarche et je pense que l agent m a vu arriver mais je pensais avec mes relations pouvoir vendre ma maison par moi meme mais avec ce mandat exclusif je suis bloque avec eux pour 3 mois mais dans le contrat que j ai signe il n y a pas la mention lu et approuve pour mandat exclusif sous aucune des signatures et le nom de l agent immobilier en charge de vendre mon bien donc au vu de ces elements je voudrais savoir si je pourrai denoncer ce contrat sans difficulte merci d avance pour vos reneignbements cordialement

  58. LEDUCQ

    J’ai contracté un mandat exclusif avec une agence pour vendre un appartement dont j’ai hérité. Il est prévu au contrat que si je présente un acquéreur à l’agence, les frais d’agence sont partagés entre l’agence et moi-même; Je voudrais savoir si cette part me revenant doit être réinjectée dans le prix de vente (qui sera donc assujétie aux frais de succession soit 60% en ce qui me concerne et aux frais de mutation pour les acheteurs) ou si elle sera déclarée en dehors de ce prix de vente.
    Merci pour votre réponse/

  59. Iris

    Bonjour,
    Dans le cas d’une vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière, le notaire rédigeant le compromis de vente est-il obligé d’avoir une copie du mandat vendeur pour compléter le paragraphe concernant les frais de négociations dans le compromis de vente (où figurent bien les références du mandat) ou peut-il le faire sur simple déclaration orale de l’agent immobilier?
    Merci pour votre réponse

  60. Franck

    Bjr.. J’ai visité un bien avec une agence, elle était a 147000 euros FAI.. Nous avons fait une proposition oral pour 140000 Fai.. 2jours plus tard ,coup de fil de l agence pour nous dire qu’il avait tous fait pour négocier mais le vendeur n’était pas d’accord..nous avons décidé de regarder sur les sites de ventes de particuliers et la, on tombe sur la maison qu’on avait visité qui étai a 140000 en direct av le vendeur(la com de AI était de 7000 euros).Nous avons décidés de contacter le propriétaire pour savoir les raisons de son refus.. Il nous dit que 125000 euros net vendeur lui avait été proposer l AI.. L’AI n aurai pas du lui proposer 133000 NV car nous avions proposer 140000? Vu qui se faisait 7000euros de frais la il se serai fait 15000euros… Le propriétaire ma montré son mandat de vente( mandat simple) qui stipule la com de l AI qui est de 7000.euros.. Avait t’il le droit de faire cette proposition de 125000 euros au vendeur? Je suppose que n’est pas le droit de passer en direct(bon de visite signé) merci de vos réponse car le propriétaire est près a nous la vendre sachant les droit de l agence

  61. verdeil

    j’ai signé un contrat de vente en exclusivité avec agence depuis février 2011.
    il n’y a à ce jour pas d’acquéreur indépendamment de l’agence qui me semble sérieuse.
    puis-je résilier ce contrat qui me lie à l’agence sans que cela ait une conséquence pour moi.
    merci de me répondre et j’agirai en foncton.

  62. DANES

    Bonjpur,ayant décidé de vendre notre appartement depuis (notre premier mandat à une agence septembre 2010 et notre dernier mandat le12 SEPTMBRE 2011 à plusieurs agences, ,nous voudrions connaitre la marche à suivre pour renoncer à cette vente car nous venons fatigués d’etre dans l’attente et d’avoir des visites de personnes qui reconnaissent notre bien et qui sont plus curieuse qu’ nteréssées.Pouvez vous SVP nous renseigner Salutations et remerciements .

  63. hue fabrice

    bonjour, j’ai dénoncé un contrat d’exclusivité de 3 mois en retard de 5 jours soit:10 jours avant.
    ai je un recours?
    merci cordialement

  64. louise

    bonjour

    j’ai signé il y a 15 jours un mandat non exclusif, c’est une indivision nous sommes 3 à le vendre mais le jour de la signature l’agent m’a demandé de signé à la place des absents ce que j’ai fait.
    J’aimerais me passer des services de cet agent comment puis je m’en passer sans avoir des consequences ? ai je le droit d’annuler le mandat de vente ?
    De plus quand j’ai signé pour les absents, je ne lui ai pas fourni le DPE
    merci pour votre réponse

  65. sandrine

    bonjour,

    j’ai signé rapidement un mandat non exclusif auprès d’une agence immobilière. Après renseignements, cette agence n’est pas fiable et je souhaite trouver une faille dans le mandat de vente pour le dénoncer
    l’agence m’a menacé de poursuites car j’avais signé un mandat non exclusif avec une autre agence

    est il possible de vous scanner le mandat pour le vérifier svp?

    les éléments que j’ai relevés :
    – état civil : seul mon nom apparait.pas de prénom, pas d’état civil, date de naissance, information sur ma situation (célibataire, mariée…)
    – adresse : l’adresse n’est pas celle notée dans l’acte notarié de la maison
    – le mandat est signé à son agence alors que ce n’était pas le cas; je l’ai signé dans ma maison (mais aucune preuve pour cela)
    – le mandat comporte 3 pages, elles ne sont pas paraphées. seule la dernière page est signée :
    – la dernière page comporte la signature des 2 parties avec mentions « lu et approuvé bon pour mandat » pour moi, et « lu et approuvé, mandat accepté » pour l’agent

    que pourrais je trouver pour dénoncer le mandat?

    par ailleurs il n’y a pas de face détachable pour la faculté de renonciation au mandat

    merci d’avance pour votre aide

  66. Aurélie

    Bonjour,
    j’ai signé un mandat de vente en tant qu’acquéreur pour un bien.
    je dois signé chez le notaire avant fin janvier.
    mon établissement bancaire ne me financement pour des raisons d’endettement immobilier et j’ai un courrier de refus.
    le souci est que lors de la signature on m’a demandé mes revenus et mon endettement hors immo. je voulais acheter en sci j’ai donc donné additionné les revenus de tout les actionnaires soit 50000€ et l’endettement « hors immo » m’a t il dit c’est à dire 0.
    N’ayant pas d’accord de financement, je ne peux acheter.
    Mais maintenant le vendeur me réclame 10% + l’agence 8000€.
    ont ils le droit ? car mes revenus sont de 18000€ et j’ai un endettement locatif et résidence principal mais pas de conso ou autres.

    Merci pour vos réponses et vos conseils.
    Cordialement Aurélie.

  67. neville

    Bonjour,
    J’ai hésité avant de me décider et finalement je me suis rendu dans une agence immobilière pour signer un mandat exclusif, il y a à peine deux jours.
    D’après ce que j’ai pu lire sur différents forums, il s’agit d’un mandat exclusif sans démarchage.
    Aujourd’hui, je me rends compte que je me suis précipité et que je ne suis plus du tout certain de vouloir vendre.
    Y a-t-il un quelconque moyen de résilier ce mandat ???

  68. marie

    Bonjour,
    j ai visité une maison avec une agence qui avait ce bien en exclusivité (le pauvre papi ne savait pas trop ce qu’il signait)
    le bien était à un prix défiant toute concurrence et la veille de ma 3é visite l’agence m’a appelé, quelqu’un a fait une proposition au prix du mandat. J’ai demandé si il était possible de proposer plus que le mandat, elle m’a répondu que ce n’était pas légal
    je suis allé voir une 2é agence qui me soutient qu’il n’y a pas de loi sur la surenchére
    je suis retourner voir la 1é agence, je suis tombée sur une autre personne qui ma redit comme sa collegue. j’ai demandé la loi, elle m’a dit qu’elle ne savait pas exactement c’est ce qu’on lui disait
    est ce que cette fameuse loi existe sur l’interdiction de donner plus que ce qui est écrit sur le mandat?
    Merci

    • Aurelien Morillon

      Bonsoir, à ma connaissance il n’existe aucune loi qui interdit de proposer plus que le prix du mandat. Peut être que Valouest pourra confirmer sur le forum ?

  69. Sophie

    Bonjour,
    J’étudie la possibilité du rachat de ma maison car en cours de séparation. cependant n’étant pas sure de l’issue, puis je signer un mandat de vente avec une agence immobilière afin de ne pas perdre de temps sans me bloquer sur cet achat éventuel? Quels couts devrais je supporter? Quelles dispositions dois je prendre?

    Merci d’avance pour votre aide

  70. Audrey

    Bonjour,
    J’aurais voulu avoir quelques éclaircissements et informations complémentaires pour ma situation.
    J’ai repéré une maison sur 3 sites d’agences immobilières. J’ai pu visiter cette maison sans passer par les agences puisque, en cherchant un peu, j’ai trouvé cette maison. J’ai donc contacté la propriétaire qui me l’a fait visiter. Est-ce qu’il est possible de traiter en direct avec cette dame ou suis-je obligée de passer par une des 3 agences ?
    Merci pour votre aide.

  71. foucault

    bonjour
    j’ai visité une maison dont la propriétaire a signé un mandat simple avec une agence qui a mis un panneau sur la grille
    J’ai trouvé cette maison par mes propres moyens –
    je suis d’accord sur le prix demandé par la propriétaire mais elle m’a signalé que l’agence lui avait donné son accord pour une vente en direct à condition de lui verser 3.5 % de commission
    (50%) – cette pratique est-elle justifiée – l’agence argue sur le fait qu’elle travaille avec d’autres agences et qu’elle doit rémunérer – là je ne comprends pas puisqu’aucune intervention de sa part n’a été faite- pourriez-vous me préciser si c’est légal ou pas
    merci pour votre réponse

  72. foucault

    bonjour

    site bien fait – très consis –

  73. cris249

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat exclusif avec une agence pour une durée de 20 jours puis reconduction en mandat simple car nous avions trouvé un bien à acheter et nous avions fixé un rdv chez le notaire pour un compromis de vente. Ce rdv n’a pas eu lieu car les héritiers n’étaient pas tous identifiés et la vente n’était possible. Apprenant cela, j’ai tout de suite contacté l’agence pour annuler la vente de mon appartement. Cependant, sur le coup ils m’ont conseillé de faire quand même la visite (prévu dans la 1/2 heure qui suivait). Les visiteurs ont eu un réel coup de coeur et malgré notre précision que le bien n’était plus à vendre, nous avons reçu une offre au prix par télégramme. Soit disant, juste pour nous informer de leur intérêt pour au cas où, nous remettions notre bien en vente.
    Mes questions sont les suivantes:
    1) le mandat exclusif est fini depuis plus d’une semaine: dois-je l’annuler quand même par LRAR? Suis-je liée quand même avec cette agence?
    2) Suis-je coincée avec ce potentiel acheteur si dans quelques semaines je remets mon bien à vendre (dans le cas où je trouve un bien à acheter). A-t-il priorité sur les autres?

    Je vous remercie pour vos éventuels conseils.
    Cristina

  74. cimm

    1) Le mandat exclusif est-il réellement « fini » ou est-ce seulement la durée d’irrévocabilité qui est dépassée ? Dans le premier cas, il n’y a pas besoin de le dénoncer. Dans le deuxième, oui.
    2) Si vous remettez votre bien en vente sans agence, celui qui aura priorité sera le premier qui dira « j’achète au prix proposé », et vous serez obligé de lui vendre. Si vous le remettez en vente par agence, vous ne serez pas obligé de lui vendre (mandat d’entremise) mais si l’offre est au prix il faudra dédommager l’agence qui aura trouvé le client.

  75. MORAND

    Bonjour,
    j’ai un mandat de vente sans exclusivité qui à été signé en Aout 2010 avec une agence immobilière. Il était valable dans la limite d’une durée totale d’un An soit Aout 2011.
    Dois je le dénoncer quand même par lettre avec AR ?
    Si je trouve un acheteur qui à visité avec l’agence après cette date, avec un bon de visite, sommes nous obligé de passer par l’agence.
    Merci d’avance

  76. saia

    bonjour, j’ai signé un mandat exclusif le 13 mars, je pense le résilier pour vendre seule mon bien. mes questions sont : dois-je malgré tout une indemnité à l’agence qui avait le mandat et suis-je obligée de vendre à autre que ceux qui l’ont déjà visité ? merci de me tenir informée. – Cordialement

  77. Matthieu

    Bonjour

    Je vais signer un compromis pour l’achat d’une maison la semaine prochaine. Le notaire est intervenu 1 fois pour nous faire visiter et ensuite nous avons traité directement avec les vendeurs. Nous avons signé un papier sur lequel figure notre accord et le prix net vendeur.
    Le notaire veut qu’on lui paie des frais de négociation de 6000e !! Pour une intervention ! y a t’ il un recours la dessus, comment sont fixés ces frais de négociation ?
    Merci pour vos réponses

  78. bastien

    bonjour,
    j’ai signé un mandat exclusif mais l’agent immobilier ne m’avais pas expliquer que je ne pouvais pas vendre mon appartement moi meme.
    Il me reclame donc sa commission…
    Je me suis rendu compte que l’expemplaire du mandat que je possede n’a pas de date de signature.
    Puis je le rendre caduque?

  79. maury

    bonjour,
    j’ai signé un mandat exclusivité pour la vente d’une maison secondaire
    en tant que héritier potentiel mais je souhaite renoncer a l’héritage, aucun acte a été signer a ce jour.
    comment faire pour que le mandat soit juste au nom des autres héritiers et que le mien soit enlevé.

  80. bastien

    signé mais pas daté

  81. lydie

    bonjour,
    Je dois signer un mandat de vent sans exclusivité et l’agent me demande de ne pas dater le document, de plus il est stipulé que la rémunération est à la charge du vendeur. Ayant signé avec d’autre agent immo je m’aperçoit que les autre sont rémunéré par les acquéreurs. Le cheque doit etre noté à l’ordre du notaire. Puis je avoir confiance?
    J’ai precisé oralement que nous vendions à la condition de trouver un bien à acheter qui nous conviens. Je ne veut pas me retrouver à la rue car aucune maison ne nous conviens. Comment faire?

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Les frais d’agence sont à la charge du vendeur sauf clause contractuelle écrite contraire. Le vendeur fixe d’abord le prix net qu’il souhaite obtenir de la vente et l’agent immobilier ajoute ensuite sa commission.
      Vous pouvez demander à l’agence d’ajouter une clause suspensive dans le mandat de vente « que vous signez un compromis de vente sous condition suspensive de l’achat d’un autre bien qui vous convienne » mais l’agence n’a aucune obligation d’accepter cette condition.

  82. david

    Bonjour,

    sur notre mandat de vente exclusif , il n’y a pas tous les renseignements concernant notre etat civil, juste nos noms de famille.
    Et l’adresse du bien est incomplete, ne figure pas l etage, ni le numero de l apartement , rien non plus sur la cadastre…
    Ce mandat est il valable ? nous aimerions nous en liberer..merci de vos reponses…

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Comme les éléments essentiels y sont indiqués, il sera difficile d’annuler le mandat auprès de l’agence. Le plus sage est d’attendre la fin du contrat et surtout de ne pas le renouveler. Les mandats sont donnés pour une période déterminée, le plus souvent trois mois irrévocables mais renouvelables par tacite reconduction pour 12 à 24 mois. Envoyez un courrier en recommandé A/R pour ne pas renouveler le mandat.
      Le seul fait reconnu par la jurisprudence est que : quelle que soit la forme d’un mandat, celui-ci est frappé de nullité s’il ne comporte pas de durée limite.

  83. Thierry

    Bonjour

    ma voisine a signé sous la pression un mandat exclusif de vente.

    Après un mois elle souhaite s’en défaire car elle s’est faite bernée

    Le contrat ne comporte pas de date, est ce bien une clause de nullité dudit contrat.

    merci pour vos réponses

    • Patricia Recrosio

      Bonjour Thierry,
      Si les deux exemplaires signés ne sont pas datés, alors il est difficile de savoir quand commence et quand se termine le mandat. Il y a faute de la l’agence et le contrat est me semble-t-il nul.
      Cordialement
      Patricia

  84. bapt

    bonjour
    je souhaite denoncer mon mandat de vente exclusive avec une agence pour les faits suivants: normalment j’ai le droit d apres deux agents immobiliers
    prix de vente ecrit uniquement en chiffre et pas de mention fai
    pareil pour le prix net vendeur ecrit uniquement en chiffre
    pas de nom de notaire
    ni de conseiller
    il ont une porte de la maison ouverte
    manque le DPE sur l’annonce
    Suis je bien dans mes droits pour resilier l’exclusivité ?

  85. raymond Marandel

    bonjour,
    à la lecture de tout ceci, je trouve assez cavalier de vouloir vendre ensuite de vouloir se rétracter 3 jours plus tard, je pense qu’il faut aller au bout de son choix et réfléchir avant, agence pas agence, on vend on ne vend pas, se renseigner pour la fiabilité de l’agence etc, je pense qu’il faut essayer de vendre soit même et si cela ne donne rien à ce moment là, choisir une agence, mais avant de faire ce choix, faire estimer par 3 agences et par un notaire ensuite faire une moyenne de la valeur de votre bien.
    Normalement l’agence qui fait correctement son travail doit filtrer les acheteurs et ne pas faire de visite, sans avoir un certificat d’accord de prêt de la banque.
    Car les « charlots qui visitent sans être passé par la case « banque » sont légion. IL y a les curieux qui veulent vendre leur bien et qui vont voir ceux des autres pour se faire une idée. Il y a ceux qui visitent le dimanche, qui prennent rendez vous et qui ne viennent pas, par contre l’agence qui prend rendez vous, si le futur acheteur pose »un lapin » l’agence prévient le vendeur.Une agence qui aura l’exclusivité se battra certainement plus que celle qui verra le bien chez des confères avec des prix différents, voir même des surfaces différentes ainsi que des DPE.
    Toutes les agences n’ont pas le même pourcentage de commission, donc à voir cela également.
    je ne suis pas une agence, mais je viens de vendre et d’acheter.
    cordialement

  86. hardy

    bonjour nous avons signés mes 2 freres et moi meme un contrat de vente en exclusivité pour 3 mois les trois mois etant passes nous avons denoncés ce contrat de vente par rccommande avec accuse de recepton dans les quinze jours avant la date de fin d’engagement mais comme c’est une seule personne qui a signé donc la personne ayant fait le courrier . Mais les 3 sont d’accord sauf l’agence naturrellement . Donc qui a raison merci

  87. CHRISTINE MAUREL

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat exclusif le 04/03/14, j’ai envoyé le 28/03/14 une lettre en recommandé avec AR pour annuler ce mandat pour non réalisation de l’un des engagements du mandataire présents dans le plan d’actions (Il est mentionnée dans le mandat que si le mandant constate la non réalisation de l’un des engagements du mandataire présents dans le plan d’actions, il pourra par lettre recommandée demander la résiliation du mandat de vente exclusif. La résiliation prendra effet 15 jours aprés la réception de la lettre recommandée).
    Je n’ai reçu aucune réponse de l’agence. Comment savoir si ma demande de résiliation est valable ou pas?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

  88. mareva

    Bonjour,
    Mon compagnon vend la maison qu’il a acheté avec son ex…il a signé des mandats pour 2 agences ne voulant pas que son bien apparaisse dans trop d’agences. Il découvre qu’une agence a mis sa maison en vente sur internet pour un prix moindre, créant la confusion chez les acheteurs…. Il n’a jamais signé de mandat avec cette agence (son ex oui).
    L’agence avait elle le droit de mettre en ligne la vente du bien sans la signature de tous les propriétaires.
    Que peut il faire compte tenu du préjudice qu’il estime avoir subi?
    Merci de vos réponses

  89. alexandra

    bonjour jai signe un contrat en exclusivite pour la vente de ma maison avec mon ex compagnon il y a moins de 1 mois!
    lors de la signature a domicile du contrat jai fait remarque a lagent immobilier que je souhaitais cependant la mettre en vente en passant par le notaire egalement et il ma dit que lexclusivite ne concernee que les agences et non pas le notaire!!!!!
    un habitant de la commune ou se situe la maison souhaite lacheter mais sans passer par agence
    ai je le droit de passer par le notaire directement pour vendre la maison et quels sont les droits de lagence ?

  90. jcm

    Vérifiez ce qui est écrit sur votre mandat, ainsi que sur celui du notaire, et que ce dernier ne vous prendra pas d’honoraires de négociation : puisqu’il a la maison en vente, il agit comme une agence;

  91. Isabelle

    bonjour,

    nous sommes en couple libre et avons visité une maison via une agence. En faisant la visite , nous nous sommes rendu compte que le vendeur était le parrain d’une amie. il n’a pas de contrat d’exclusivité avec cette agence, et l’agent immobilier à mon nom et email, mais pas celui de mon conjoint qui fera l’achat à son propre nom.
    Peut-on de ce fait passer en vente directe sans risque de pb avec l’agence?
    merci pour votre réponse!
    Cdlt

    • Aurelien Morillon

      Bonjour Isabelle, ce n’est pas très honnête comme procédé parce que l’agent a travaillé et vous a consacré du temps. Il a peut être même payé au prix fort des portails tels que seloger ou leboncoin pour y placer des annonce (C’est payant pour les pro!)

      Néanmoins, si votre ami n’a pas signé de bon de visite, je ne vois pas comment l’A.I. pourrait prouver qu’il a servi d’intermédiaire.

  92. Martine

    Bonjour,
    Quelqu’un pourrait il me renseigner, il y a un mois nous avons fait visiter notre maison par des personnes.
    N’éyant plus de nouvelles d’eux nous sommes passer par l’agence immobilière, nous avions une clause de 14jours pour résilier, nous avons eux des nouvelles des personnes et donc nous avons envoyer notre lettre par recommandé a l’agence avant le délai avec lettre recommandé et accusée de réception.
    Hier l’agence nous a sonne et nous dit que nous sommes tjs lie avec eux??? Est-ce vrai??? Pourriez vous me répondre car nous ne voulons pas verser 3,5% de la somme à l’agence il n’ont eu aucunes visites ni appel merci

  93. Aurélie

    Bonjour, nous sommes en exclu dans une agence jusqu’au 18/08, est il legale de signer dans une autre agence un mandat simple? sans signer de compromis avant le 19? merci de votre reponse urgente.

  94. TASTET

    Après 3 mois de contrat sans exclusivité , a-t-on le droit de résilier à n’importe quel moment ou faut-il attendre le délai de 1 an pour le faire ?
    Si je fais un avenant au contrat pour baisse de prix , Est-ce que le contrat repart à zéro à cette date ou se poursuit-il normalement ?

    Grand merci pour votre réponse

    Maïté

  95. lilie10

    je vends mon bien. je passe par 3 agences immobilières en signant des mandats sans exclusivités;
    une autre agence m’appelle, en me disant que j’ai une offre d’achat pour le bien en vente et me dit de venir dans la journée
    je vais a l’agence et j’accepte la proposition des acheteurs.
    c’est le mardi 16
    l’agence me fait signer un mandant de vente sans exclusivités et la proposition d’achat.
    aujourd’hui je m’aperçois que l’agent immobilier a indiqué le mercredi 17 sur le mandat … et l’offre d’achat signée du mardi 16
    es-ce valable?
    merci de votre réponse
    cordialement

  96. Isis

    Bonjour, j’ai signé un mandat en exclusivité, 1 mois apres l’agence nous a demandé de baisser le prix et nous a refait un nouveau mandat exclusif et non pas un avenant au premier mandat. Nous souhaitons resilier ce mandat, doit prendre la date du premier mandat ou celle du deuxième en compte pour envoyer notre résiliation dans les delais (15jours), merci d’avance pour votre reponse,

  97. Mary ARJONA

    Mary le 03-01-2015
    Bonjour,
    Voilà j’ai signé 6 mandats sans exclusivité entre le 18-11-2014 et le 19/12/2014 (j’étais en arrêt maladie pour dépression du 18-11-2014 au 14-12-2014) et aujourd’hui je ne veux plus vendre ma maison le prix en agence est de 299.000 E . Vais je devoir payer des frais et dois je avertir de suite les agences ou attendre la période des 3 mois ??
    Merci pour votre réponse, je suis désemparée.

  98. raymond

    bonjour,
    à mon avis, il faut avoir avec chaque agence, mais commencer à leur envoyer une LRAR leur disant qu vous ne vendez plus, sans donner trop d’explications pour le moment.
    Attendre 3 mois ne servira à rien, sauf que vous vous exposez à d’autres problèmes, si ces agences vous trouvent un acheteur.
    Mettez vous à leur place: elles ne sont pas prévenues, elles ne peuvent pas deviner que vous ne vendez plus.
    Si à l’avenir vous voulez vendre: d’abord réfléchir, et surtout pas 6 agences, c’est le meilleur moyen pour ne pas vendre, les agences ne sont pas des pions que l’on manipule, si elles s’aperçoivent que votre bien est dans d’autres agences, elles ne vont pas se battre, comme pourrait se battre une seule agence, même si vous n’avez pas signé un mandat d’exclusivité avec cette agence, car tout finit par se savoir.
    j’ai vendu ma maison avec une agence sans exclusivité, mais sans la mettre dans d’autres agences, et j’ai promis à cette agence de ne rien faire en parallèle, ni par moi même ni avec d’autres agences, j’ai vendu au prix que je voulais en 3 semaines.
    A mon avis, il faut arrêter avec l’amalgame agence=voleur, notaire=voleur etc, il y a des gens qui font correctement leur travail.
    cordialement.
    cordialement

  99. pujoslacadee

    j’ai signé un mandat exclusif vendredi 23 janvier, il se trouve que je viens de trouver des acheteurs directement, est ce que je peux résilier le mandat d’ici vendredi prochain, cela fera 7 jours

  100. raymond

    bonjour,
    d’abord: relisez bien les clauses, si vous avez le droit de résilier dans un délai de 7 jours et même peut être 14 jours (je crois que cela s’applique pour du démarchage à domicile)
    de toutes façons envoyez votre recommandé avec AR, on ne pourra pas invoquer que c’est hors délai, en téléphonant cela peut trainer et il n’y aura rien d’écrit. Avec cette lettre vous verrez la réaction de l’agence.
    il y a une autre solution, c’est amener votre acheteur à l’agence, ils rédigeront le compromis et vous aideront dans vos démarches.
    Autre solution, négociez les honoraires de l’agence puisque vous apportez l’acheteur.
    3ieme solution, dénoncer le contrat, qui doit être de 3 mois et faire patienter vos acheteurs, en leur disant que c’est eux qui paient l’agence.
    je reviens à ce que je disais précédemment, il faut être correct avec les agences, qui la plupart font du bon boulot.
    personnellement quand j’ai un bien à vendre, ou je laisse l’agence ou je m’occupe seul, pas les deux. Si vous voulez faire les deux mettez au même prix que l’agence et ensuite négociez.
    cordialement

  101. pujoslacadee

    merci pour votre réponse je pense que je vais négocier les honoraires de l’agence vu que j’amène l’acheteur

  102. HERBIN

    Nous avons un mandat semi exclusif avec une agence immobilière et nous pouvons donc vendre notre bien par nous-mêmes sans avoir à payer de commissions a l’agence. Nous avons trouvé un acheteur par nous-memes qui nous a proposé 174 000€. Nous avons signé un compromis de vente chez le notaire mais durant la période de rétractation l’agence a fait visiter l’appartement et le visiteur a fait une offre à 175 000€ qui était le prix que nous avions demandé. Nous avions prévenu l’agence oralement du compromis mais il nous avait dit qu’il pouvait continuer à faire visiter durant cette semaine de rétractation. Le problème c’est qu’un huissier nous a appelé en nous disant que l’on devait accepter l’offre de 175 000€. Mais le compromis est signé et en tant que vendeur nous ne pouvons pas nous rétracter. D’un autre côté nous craignons que l’agence nous demande de lui payer sa commission. Nous comptions envoyer une lettre recommandée avec AR a l’agence a la fin de la semaine de rétractation pour prévenir que le compromis était signe. Qu’en pensez-vous? Est-ce trop tard pour envoyer la lettre sachant que l’huissier va envoyer une également

  103. RachelDUM

    Bonjour
    Cela va faire bientôt 2 ans que ma maison est en vente.
    J’ai confié la vente à plusieurs agences immobilières.
    N’étant pas satisfaite du suivi et de la façon de faire une visite d’une commerciale d’une agence, après 3 mois, j’ai envoyé un recommandé pour dire que je ne voulais plus traiter avec eux. Aucune réaction de leur part, sauf qu’ils continuent à mettre ma maison en vente sur le bon coin avec un prix totalement différent de celui écrit sur le mandat.
    J’ai signé avec eux pour 141 000 euros et ils mettent la maison à 124 000 euros ….. Je ne comprends pas pourquoi ils font cela, si ce n’est qu’ils veulent nuire …… ils sont en complète illégalité mais je ne veux pas m’affronter avec eux … le pot de terre contre le pot de fer, pas envie.
    mon mandat signé fin avril 2013 vient à expiration fin avril 2015 (car ils n’ont pas compris que je ne travaillais plus avec eux). Dois je faire quelque chose ? pouvez vous m’aider ?
    je vous remercie par avance
    cordialement

  104. isabelle

    Bonjour Marlene,
    J’ai signé un mandat semi exclu avec une agence depuis le 17/02/2015. Je n’ai eu aucune visite à ce jour, et en plus ils m’ont fait signé un avenant pour baisser le prix 1 mois après(pas de visite à cause du prix!! qu’ils m’ont dit, ils n’ont pas eu non plus des demandes d’info!!!!) mais depuis la baisse, nous n’avons toujours pas de visite. En plus, nous avons baissé de 5000€ le prix et eux que de 1000€, je trouve ça abusé, bref!!.
    Sur le mandat, il n’est pas stipulé les infos concernant la mention relative au Registre du Commerce de l’ agence : numéro d’enregistrement et Tribunal concerné. De ce fait, est une clause de nullité? Cela me permettrait d’annuler ce mandat ( en LAR biensur) et de voir pour passer en mandat simple.
    Cordialement

  105. Nicole

    Bonjour,
    J’ai besoin d’une aide en urgence svp !
    Il y a 3 mois mon futur ex-mari et moi-même avons signé un mandat d’exclusivité avec une agence immobilière.
    En 3 mois une seule visite…..j’ai donc de mon côté dénoncé le mandat avec LRAR 15 jours avant le terme.
    Mon ex a refusé de faire la même chose, donc l’agence me dit que notre maison est toujours en exclusivité chez eux puisqu’elle n’a pas sa signature…..
    Est-ce légal? que puis-je faire ?
    Merci à tous!

  106. Cécile

    Bonjour,

    J’aimerais faire valoir la nullité d’un mandat de vente que nous avons signés mon mari et moi avec une agence au motif que ce mandat, rempli de la main même de l’agent immobilier, présente un état civil qui selon votre description me semble incomplet.

    En effet l’état civil rempli sur le mandat (type Tissot – imprimé ITM 673 édition septembre 2014), ne fait pas mention de nos dates et lieux de naissance, ni mention de nos deuxièmes et troisièmes prénoms, ni mention de mon nom de jeune fille, et ni mention du fait que nous sommes mariés, qui plus est sous le régime de la séparation des biens et qu’un contrat existe dans ce sens.

    Comment dois-je m’y prendre concrètement pour faire en sorte que ce contrat soit annulé légalement et aie-je raison de penser que dès lors que cette nullité de contrat aura été reconnue, cela reviendrait à dire que ce contrat n’a jamais et existé et que nous pourrions reprendre la liberté de traiter notre transaction avec qui nous plait, y compris des personnes qui auraient visité notre bien par le biais de cette agence et qui souhaiteraient passer en direct par nous, suite à la parution de notre annonce sur un site de particulier à particulier ?

    Combien de temps prend ce processus et avons nous besoin d’un avocat ?

    Merci beaucoup pour votre aide,

    Cécile

  107. Jean Claude Miribel

    Bonjour,
    Les points que vous évoquez ne sont pas des causes de nullité du mandat. Même signé par un seul des époux, un mandat reste valable ! Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000028229984&fastReqId=418293886&fastPos=7&oldAction=rechJuriJudi

  108. Blistagoud

    Bonjour,

    Je souhaite acquérir un terrain que j’ai visité il y a quelques mois en direct, aujourd’hui, il a été mis en Agence et en Exclusivité et bien sur je ne souhaiterais pas passer par l’agence, les 3 mois avant de résilier sont il obligatoire ou es ce que cela peut être 1 an minimum avant de pouvoir résilier l’exclus ?

    Je vous demande car le proprio m’a dit que c’était uniquement en cas de force majeur pour les 3 mois. (je doute que ce soit l’agence qui lui ai dit ça pour garder sa com ).

    Au pire, pensez vous qu’il soit possible de négocier le prix des honoraires tout en sachant que le prix du terrain affiché par l’agence et 30% plus chère que le net vendeur ? (je pense que c’est au proprio de faire la demande) et l’agence est elle obligé d’accepter une vente au pire net vendeur soit inférieur a ce qu’il demande ?

    Merci d’avance.

  109. Jean Claude Miribel

    Bonjour,
    Le propriétaire peut envoyer sa LRAR au bout de 2 mois et demi pour une annulation au bout de 3 mois.
    Comme dit ci-dessus, il peut renoncer au mandat pendant ces 3 premiers mois, mais dans ce cas il risque de devoir dédommager l’agence.
    Vous pouvez toujours négocier, mais ce n’est pas l’agence qui devra accepter ou refuser le prix mais le propriétaire.

  110. Blistagoud

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse rapide, le proprio ne souhaite pas ce mettre a dos l’agence et donc résilier, dommage pour moi mais cela peut ce comprendre..

    Je lui ai demandé de négocier les frais d’agence car il sont vraiment disproportionné (1/4 du prix du bien, c’est un montant fixe car le montant n’est pas élevé).

    On verra bien, merci ;)

  111. brigitte

    Bonjour,
    j’ai signé le 23/09/2014 un mandat de vente sans exclusivité pour une durée de un an.
    A ce jour aucune visite par l’agence. J’ai mis mon bien à vendre sur le bon coin à un prix inférieur au prix de vente de l’agence et j’ai une proposition d’achat.
    En lisant attentivement mon mandat de vente (ce que je n’avais pas fait avant, imbécile!) j’a lu la dernière clause du mandat qui stipule :
     » Il est convenu que si le mandant propose le bien immobilier objet du mandat, de particulier à particulier, il doit impérativement le proposer au même prix de vente que le mandataire c’est-à-dire honoraires d’agence inclus. En cas de non respect de cette règle le mandataire est en droit de dénoncer le mandat par lettre recommandée avec accusé de réception avec une prise d’effet le lendemain de la réception de cette dernière. »
    Que puis-je faire pour ne pas rémunérer le mandataire? Ai-je le droit d’annuler le mandat avant un an (durée du contrat)?
    Si je dois attendre la fin du mandat (23/9/2015), la révocation du mandat prévoit un préavis de un mois par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier peut-il être envoyé le 23/08/15 pour prendre effet le 23/09?
    Pourrais-je alors faire signer le compromis de vente le 24/09/2015?
    Par avance merci pour votre réponse

  112. Cédric

    Bonjour

    Nous avons décidé de vendre notre appartement via agence immobilière et via PAP. Nous avons mandaté 2 agences pour la mise en vente et signé 2 mandats simples avec ces dernières. Parralèlement nous avons mis notre bien en vente sur le site internet. Un mois plus tard nous avons accepté une proposition d’un particulier en direct ( sans intervention d’une agence ) et nous souhaitons maintenant savoir quelles sont les démarches à suivre pour résilier les mandats. Pouvez vous nous aider? De plus étant donné que nous sommes toujours dans le délai des 3 mois allons nous devoir verser une indemnité quelconques aux agences?
    Merci d’avance pour votre aide.

  113. JCM

    Bonjour,
    S’agissant de mandats simples, il vous suffit de prévenir par LRAR que vous avez vendu. Faites le rapidement car l’agence pourrait vous reprocher de l’avoir laissée travailler alors que vous ne pouviez plus vendre.

  114. Patrick

    Bonjour
    Nous avons signer un mandat de vente sans exclusivité dàns une agence immobiliere sur notre copie du mandat il n’y a pas inscrit la mention bon pour mandat ce mandat est t’il caduque .
    En plus il est dater du 22 juillet 2015 et le 23 juillet comme l’agence a fait une visite elle nous l’a fait signer ce jour là devant la cliente .La commerciale s’en va car elle avait un autre rendez nous discutons un peu dehors avec la cliente qui me fait remarquer qu’elle avait anti date ce mandat.
    Est ce un motif de révocation si cette cliente me fait une attestation sur l’honneur comme quoi elle confirme que ce mandat à ete anti dater .
    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Cordialement.

  115. JCM

    Bonjour Patrick,
    La mention « bon pour mandat » n’a aucun caractère obligatoire. En ce qui concerne la date de signature, un mandat peut être signé le 22 par l’agence et le 23 par le client, ou l’inverse, pourvu que ce soit noté sur le mandat. A défaut une nullité évetuelle pour ce motif relèverait de l’appréciation du juge.

  116. Anais

    Bonjour , nous avons mis notre maison en vente dans une agence et chez un notaire au bout de 3 mois nous avons envoyer un courrier recommander avec accuser de réception pour annuler le mandat non exclusif apres les 3 mois et les 15 jours obligatoire. Car nous voulons faire une exclusivité avec le notaire ! L’agence a la réception du courrier m’a appelée pour me dire qu’il avait bien reçu mon courrier et m’a demande !sauf que voilà aujourd’hui notre maison est toujour sur le site de l’agence hors qu’elle aurai du être enlever il y a 1 mois .que pouvons nous et avons droit de faire dans ce cas là contre eux ! Merci de vos réponses

  117. JCM

    Bonjour Anaïs,
    Vous n’avez pas de préjudice, au contraire même puisque si l’agence trouve un client elle ne pourrait pas exiger d’honoraires… Vous pouvez toutefois leur envoyer une LRAR.
    Par contre les clients trouvés par l’agence avant la dénonciation du mandat devraient passer par l’agence.

  118. Jean-Luc

    Bonjour, j’ai signé un mandat de vente dans le quel figure une rémunération en Euros et en pourcentage (6,92%). Le prix de l’offre d’achat de l’acquéreur a été baissé de 13% par rapport au prix contenu dans le mandat, mais le mandataire me déduit la somme en euros et non le pourcentage pour obtenir le prix net vendeur. Ai-je raison de ne pas être d’accord? Et comment lui imposer ma décision?
    Merci d’avance.

  119. JCM

    Bonjour
    Article 75 du décret de la loi Hoguet :
    « Si le mandat prévoit une rémunération forfaitaire, celle-ci peut être modifiée lorsque le prix de vente ou de cession retenu par l’engagement des parties est différent du prix figurant dans le mandat. »

  120. Sandrine

    Bonjour,
    Nous avons signé un mandat exclusif avec une agence le 19 juin pour vendre notre bien en toute confiance. Depuis, aucune demande de visite, donc nous avons vérifié sur les sites internet qui figuraient sur les Dispositions mises en oeuvre (y compris celui de l’agence) en indiquant les critères de recherche de notre appartement et il n’est nulle part. Sur ces dispositions, figure la possibilité de dénoncer un manquement à leurs engagements afin de mettre fin à la clause d’exclusivité avec effet sous 15 jours, ce que nous venons de faire ce jour. Par contre, après avoir demandé à l’agent toute la semaine par mail de faire les vérifications et de régler ce problème, il n’admet pas que le site n’est visible nul part, nous assure de la présence de notre appartement et devant tant de mauvaise foi, nous craignons qu’il ne conteste notre demande d’annulation d’exclusivité. Comment ou par qui faire constater légalement leur manquement de publicité internet de notre bien au plus tôt afin de nous prémunir de toute contestation si nous arrivons à le vendre par nous même (l’ayant remis en vente entre particuliers depuis 4 jours, nous avons déjà des demandes de visites) ?
    Merci par avance de votre réponse

  121. JCM

    La loi Alur a rendu obligatoire d’indiquer la diffusion des annonces. Aucune sanction n’est prévue. Si l’agence vous a donné la possibilité de dénoncer le mandat et que vous l’avez fait, le récépissé de la LRAR suffira largement.
    Mais faites attention si vous trouvez un client à lui demander, puis à lui faire confirmer dans le compromis qu’il n’a pas eu connaissance de la vente de votre bien par l’agence, sinon vous pourriez être redevable des honoraires même après la fin du mandat

  122. Kheira

    Bonsoir
    J’ai signé un contrat avec un agent immobilier à mon domicile en exclusivité de 18 mois il me semble .Apres 1 mois de publication internet l’agent immobilier à arrêter de publier l’annonce de mise en vente de mon appartement sans me prévenir et souhaite résilier le contrat mais il me demande de rédiger un courrier dans ce sens à mon que moi je lui est simplement dis que je ne suis pas d’accord pour baisser le prix énormément .
    Que dois-je faire ?
    Dois-je lui envoyer ce courrier ou je demande la résiliation du contrat comme il me le demande ?
    (Je tiens à préciser que je tiens toujours à vendre mon appartement )

  123. Stéphanie

    Bonjour,

    J’ai visité un bien immobilier que je souhaite acquérir et j’ai donc fait une offre écrite auprès de l’agence immobilière. Or il s’avère que 3 jours plus tard, celle-ci n’a toujours pas transmis mon offre aux propriétaires. (Ce sont les propriétaires -que nous connaissons et avec qui nous nous étions mis d’accord sur le prix- qui nous ont relancé pour savoir pourquoi nous n’avions pas fait d’offre. Or nous l’avons faite)
    Ma question : L’agence n’est-elle pas tenue de leur transmettre une offre dans un certain délai ?
    Etant donné qu’elle « freine » la vente, peut-on exiger la résiliation de son mandat ?

    Merci pour votre éclairage

  124. ghislaine

    Bonjour
    Nous avons signé mon mari et moi un compromis de vente le 16 Juin 2015 avec une agence.
    Un des vendeurs est décédé en 2014, l ‘agence nous dit que la succession n’est pas entièrement réglée et que cela peut entrainer un retard pour la vente, mais que la situation sera vite réglée, mais à ce jour la succession est complètement bloquée car un des héritiers a renoncé à la succession ,nous sommes démunis et nous nous demandons si l’agence a bien rédigé son mandat de vente avec toutes les signatures des vendeurs.Que devons nous faire et peut-on réclamer le mandat de vente?Sommes nous en droit de demander des indemnités, cette situation s’éternise et quand nous essayons de relancer l’agence, celle-ci ne fait rien se contentant de nous dire d’attendre et qu’il n y a rien à faire d’autre que d’attendre…
    Si vous pouviez nous donner quelques conseils car nous ne savons plus comment résoudre cette situation. Je vous remercie

  125. JCM

    Vous devriez vous rapprocher du notaire, il n’a pas besoin d’attendre le règlement de la succession pour passer la vente, dans la succession il y aura le produit de la vente et non plus le bien immobilier, c’est classique. Ce, sous réserve que le compromis ait été conforme et signé par tous les propriétaires.

  126. Morgan J.

    Bonjour,
    J’aurais besoin d’une réponse assez rapide. J’ai signé un mandat simple avec un agent immobilier au mois d’avril dernier. J’ai trouvé un acheteur par moi-même il y a quelques jours. L’agent immobilier m’appel hier soir pour me dire,par téléphone, qu’il a des acheteurs au prix. Est-ce que son »offre » par téléphone est-elle valable, ou seul compte une offre sur papier ?
    (nous avons rdv demain chez le notaire pour signer le compromis de vente)
    Merci d’avance pour votre réponse.

  127. JCM

    Bonjour,
    Vous avez trouvé un acheteur « il y a quelques jours » ; vous auriez dû prévenir immédiatement l’agence pour qu’elle arrête de faire des démarches et des frais.

  128. gurwall

    Bonjour

    j’ai signé un mandat semi-exclusif avec une agence immobilière mais la durée du mandat n’est pas spécifiée. Il est bien indiqué dans le mandat que je ne peux pas traiter avec un acheteur qui m’aurait été présenté par l’agence pour une durée de 12 mois suivant la fin du mandat mais je n’ai pas cette durée de mandat. Y a t-il une durée légale (3 mois) ou bien le mandat est-il valide ?

  129. Mel

    Bonsoir,

    j’ai besoin de vos conseils. Voilà, nous avons visité il y a un mois, une maison via une agence. Cette maison était dans 3 agences différentes. Nous avons signé un bon de visite. C’était notre première maison visitée donc même si elle ne nous laissait pas indifférent, nous avions besoin de voir autre chose. Hier, nous décidons finalement de nous positionner sur ce bien mais il s’avère que le mandat a été résilier par le propriétaire dans l’agence où nous avions signé le bon de visite et que depuis ils ont signé un mandat exclusif ailleurs.
    Que doit on faire?? Si nous faisons une offre dans la deuxième agence, nous prenons le risque de nous mettre à dos le premier, qui a le bon de visite (et qui nous sait intéresser). Si nous faisons l’offre dans la première agence, nous prenons le risque de nous mettre à dos les second qui ont depuis, l’exclu…

    Merci d’avance pour vos avis

  130. JCM

    @gurvall, un mandat sans durée est nul. S’il est donné pour 3 mois et reconductible ensuite sans date de fin, il est valable 3 mois.

  131. raymond

    bonjour,
    à mon avis, vous n’avez aucun soucis à vous faire, si le bien qui vous intéresse n’est plus dans l’agence où vous avez signé un bon de visite, ce n’est pas de votre faute. Allez dans l’agence où se trouve la maison et vous resignez un bon de visite. Les bons de visites ne sont que pour le bien visité, donc si la première agence n’a plus cette maison dans son fichier, le bon de visite est caduque. Si, éventuellement vous avez les coordonnées du vendeur, demandez lui pourquoi, il a retiré la vente de cette agence.
    Cordialement

  132. JCM

    @Mel, ne signez pas de nouveau bon de visite, ce serait mentir : en effet les bons de visite vous font reconnaître que vous ne connaissiez pas le bien avant qu’il ne vous soit présenté par l’agence.

  133. bruno

    bonsoir ;

    Mon amie possède une maison en indivision avec son ex conjoint , celui-ci possède seul les clés de la maison lui refusant l accès !
    Dernièrement, en passant devant la maison a elle vu apposée sur la porte une publicité d une agence immobilière la mettant en vente ! Elle a alors contactée l agence immobilière pour lui demander des comptes car elle , n a jamais été mise au courant de cette mise en vente par son ex conjoint ni par l agence immobilière ! le mandat de vente n a été signé que par lui alors que le bien est en indivision ! L agence immobilière a t elle le droit d accepter un mandat de vente tel que celui ci sans prévenir mon amie ! A t elle un recours contre son ex conjoint ou contre l agence immobilière qui pour moi n a pas agit professionnellement ! cordialement

  134. nathalie

    Bonjour

    voilà en mai 2015 j’ai mis par l’ intermédiaire d’un mandataire immobilier mon bien en vente ( mandat de vente à charge vendeur) que j’ai accepté, mon mandataire immobilier à fait son travail correctement et à trouvé un acquéreur nous avons discuté le prix pendant plus d’1 mois ( mon mandataire à eu une patience d’ange) par le biais de celui-ci nous nous sommes mis d’accord sur le prix, ils nous a fait signé une proposition d’achat signé par l’acquéreur et contre signé par nous ( j’ai la copie de tous les documents) nous devions signer le 30 novembre le compromis, hors 2 jours avant j’ai fait volte face et ne veux plus vendre, je connais le mandataire il habite ma ville , donc un peu honteuse je lui ai dit mon intention de ne plus vendre, je sais qu’il a fait un travail correcte et je me demandais ( même s’il ne ma rien demander pour le moment ) peut il me réclamer sa com qui n’est pas excessif 6000 TTC, je pense qu’il doit percevoir dans les 3000 net par vente, peut il me poursuivre en justice ( je comprendrai s’il le ferait toute peine mérite salaire) si oui puis-je avoir un arrangement avec lui sachant que les 6000 ne sont pas pour lui seul mais aussi pour son groupe, j’ai de la peine car je sais que c’est du temps et de l’argent perdu pour lui ( je suis artisan je sais de quoi je parle) je parle d’arrangement à l’amiable, sans faire intervenir son assurance pro ni son groupe, simplement par respect pour lui et pour son travail .
    cordialement

  135. JCM

    L’agence peut accepter un mandat d’un seul des indivisaires, il ne produira ses effets qu’entre eux, si l’agence trouve un client la vente ne pourra pas se faire si votre amie n’est pas d’accord. Mais l’ex devra dans ce cas des dommages-intérêts à l’agence.

  136. bruno

    bonsoir ;

    merci de votre réponse JCM

  137. france

    bonsoir
    avec mon ami nous avons signé un compromis de vente mi octobre pour l achat d une maison par l intermédiaire d une agence immobilière,et nous nous sommes adressé a un courtier pour nous obtenir le pret, depuis aucune réponse positive ou négative de sa par concernant les demandes de pret,nous avons jusqu’ a mi janvier 2016 vis a vis du notaire,si éventuellement le pret n ai pas accepté ,je solliciterais le vendeur (le bien appartient a la commune)la possibilité d’une location vente , si la commune accepte! vis a vis de l’agence immobilière ,peut-elle nous demander des frais d’agence ?puisque nous l’avions visité par son intermédiaire,ou faut-il un temps d’attente pour faire cette proposition au vendeur?
    Merci d’avance pour votre réponse et conseils

  138. JCM

    @Nathalie, vous n’avez à ce stade pas le droit de vous désister. L’acquéreur pourrait forcer la vente.

    Deux possibilités, le mandat contient une cause de nullité (il y en a beaucoup potentiellement) ce qui entraîne la nullité de l’offre, d’après la Cour de cassation, ou accord amiable.

    @France, c’est l’agence qui vous a mis en relation, les honoraires seront dus si vous achetez avec d’autres conditions financières après l’annulation du compromis. Pendant combien de temps ? Cela doit être écrit sur le mandat. La jurisprudence accorde actuellement jusqu’à deux ans.

  139. Alexandra

    Bonjour,
    Séparé depuis juillet 2014, j’ai décidé de mettre en vente ma maison, mon mari étant indécis j’ai signé pour lui le mandat de vente. Fin aout l’agence fait une visite et l’acquereur fait une offre en dessous du mandat de vente, après négociation elle accepte m’a proposition (toujours en dessous du prix du mandat) mais mon mari refuse de vendre et ne veut plus vendre, j’ai contacté par téléphone l’agent pour le lui informé, l’agent immobilier m’a menacé oralement de faire un sorte que l’acquéreur fasse une proposition au prix du mandat afin qu’on est plus d’autre choix que de vendre et ce avant qu’on est le temps de demander la résiliation du mandat !!! Ce qu’il a fait puisque une semaine après nous avons reçu par recommandé l’offre de l’acquéreur au prix du mandat. Nous refusons de vendre et il le savait, aujourd’hui il nous demande de régler le montant de la commission. c’est pour moi, au vu des propos de l’agent immobilier, une vente forcé, il ne c’est pas soucié de notre décision. Mais je ne peut rien prouver car tout c’est effectué par téléphone. Comment puis je éviter de payer le montant de la commission?
    En vous remerciant par avance.

  140. JCM

    Ca va être difficile. L’agence a travaillé et trouvé un client. Ceci dit vous ne seriez condamnée qu’à la perte d’une chance, pas à l’intégralité des honoraires.

    Après pour faire pression auprès de votre futur ex, s’agissant de dépenses pour un bien commun, vous devriez pouvoir lui en imputer la moitié, à voir avec votre avocat.

  141. raymond

    bonjour,
    Séparé depuis juillet 2014, j’ai décidé de mettre en vente ma maison, mon mari étant indécis j’ai signé pour lui le mandat de vente.
    Je reprends le texte que vous avez mis, vous n’aviez pas le droit de signer pour votre mari et l’agence aurait du refuser votre signature à la place de votre mari. Déjà de sa part ce n’est pas correct, ne connaissant pas votre situation, on ne peut donner de conseil précis, mais votre mari pourrai argumenter qu’il n’a pas signé de mandat de vente, mais vous êtes, vous, pas très bien placée, car il y a faux. Pour moi il n’y a pas vente forcée, l’agent fait son boulot, nous n’arrêtons pas de répéter qu’il faut faire des LRAR quand on ne veut plus vendre, pour l’agent, il ne sait pas que vous ne vouliez plus vendre, sauf au téléphone mais cela ne compte pas.
    sinon laisser venir, soit l’agent immobilier ne donne pas suite, mais il risque de prévenir ses collègues et dans ce cas, vous aurez du mal à vendre plus tard. ou il vous envoie un huissier pour réclamer son du.
    cordialement

  142. Sophie

    Bonjour,
    J’ai signé il ya plus de 3 mois un mandat simple avec une agence immobilière pour vendre mon appartement L’agence nous a poussé à vendre pretextant que lappartement etait vétuste .
    Compte tenu des aménagements que la copropriété et que la mairie ont entrepris,je me suis vite rendu compte que je ne souhaite plus vendre mon bien
    Jai donc envoyé a l’agence une lettre recommandée ,mais cette derniere refuse de rompre le mandat me pretextant que compte tenu de l’offre qui sest présentée au prix je suis obligé daccepter et de vendre
    Elle me dit même que loffrant peut m’y contraindre
    Que dois je faire pouf garder mon bien et quel recours l’agence a réellement contre moi
    Merci de votre aide
    Sophie

  143. Jcm

    Vous ne serez pas obligée de vendre, au pire de payer des dommages intérêts correspondant à la commission. Les mandats sont des mandats d’entremise et non des mandats de vente. L’acquéreur lui ne peut rien réclamer.
    http://www.legavox.fr/blog/laurent-latapie-avocat/agent-immobilier-contrat-entremise-14393.htm#.VplEBq9PerU

  144. jojo

    Bonjour,

    J’ai signé un mandat d’exclusivité le 22 septembre 2015 et maintenant, je ne suis plus d’accord pour vendre mon bien. Comment puis-je faire pour résilier le contrat sans payer de frais d’agence. Merci de m’aider

  145. JCM

    Bonjour,
    Votre mandat ayant plus de trois mois, vous pouvez le dénoncer par LRAR avec un préavis de 15 jours. Si l’agence trouve un acquéreur pendant ce délai vous pourrez refuser de vendre mais il vous faudra payer les honoraires ou au moins une partie. Pour éviter cette situation dénoncez le mandat sans motif et prévenez l’agence oralement que vous ne souhaitez plus vendre.
    Vous pouvez aussi renoncer au mandat par LRAR, sans délai, l’agence sera alors en droit de vous réclamer un dédommagement. Ce qu’elle ne fera probablement pas.

  146. Frédéric

    bonjour,
    j’ai souscris un mandat simple de moins de trois mois pour la vente de ma maison, me laissant donc le droit de la vendre par mes propres moyens.
    j’ai un acheteur qui est intéressé.
    Dois-je prévenir l’agence avant ou après la signature du sous seing privé?

    Merci par avance pour vos réponses et conseils

  147. Stéphane

    Bonjour,

    Concernant un terrain à bâtir, j’ai trouvé un acquéreur et signé avec lui une promesse de vente, cela après expiration d’un mandat simple de vente conclu avec un agent indépendant. Cependant la signature de la promesse est intervenue pendant la période d’une année après expiration du mandat où je devais m’interdire de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire, ou ayant visité les locaux avec lui.

    J’ai reçu un e-mail de l’agent immobilier, affirmant avoir été contacté par mon acquéreur dans le courant de son mandat, auquel il aurait alors adressé par courriel des informations dont la localisation de mon terrain. J’aurai donc selon lui, vendu à un acquéreur ayant reçu l’information de localisation du terrain à vendre par ses soins.

    Pour ma part, je relève que :

    – l’agent immobilier ne m’a jamais présenté mon acquéreur, qu’il ne lui a pas non plus fait visiter le terrain. —> si je relis les clauses du mandat, il me semble donc n’avoir commis aucune faute.

    – cet acquéreur a répondu à une annonce que j’avais moi-même passée sur internet. —> effectivement, il s’agissait d’un mandat simple, et c’est d’ailleurs suite à une de mes annonces que l’agent m’a démarché.

    – cette annonce était très anonymisée : n’étaient pas mentionnés mon nom/prénom, n° de téléphone, adresse électronique, nom de la rue, jusqu’à la contenance (m²) que j’avais un peu changée pour qu’on ne perçoive pas que le bien était depuis longtemps en vente, et encore moins une photo. —-> une volontaire indélicatesse de l’acheteur qui aurait voulu faire l’économie des frais d’un intermédiaire, ne me saute donc pas aux yeux.

    – Sur le mandat simple : les coordonnées de l’enseigne (désignée comme mandataire) est très complètement renseignée, mais je note que le ‘représenté par ………. négociateur habilité’ n’est pas complété (il s’agit d’un agent indépendant). Par ailleurs il est coché que la rémunération du mandataire est à la charge de l’acquéreur. Enfin le prix net vendeur n’est pas précisé ainsi que l’article ci-dessus dit que cela doit être (seulement un prix de vente intégrant la commission fixe de l’agent).

    J’ai bien entendu interrogé mon notaire, lequel me m’a pas rassuré : la situation est ennuyeuse me dit-il, si effectivement l’agent a trouvé l’acquéreur, la commission pourrait vous être réclamée.

    Catastrophe ! Parce que j’ai baissé au mieux de mes possibilités le prix de vente, sans tenir compte un seul instant d’une commission qui rémunèrerait un intermédiaire qui ne m’était pas annoncé…

    Merci d’avance pour votre lecture attentive et vos avis probablement éclairés !

  148. ROLLET

    Bonjour
    je souhaite modifier un mandat exclusif signé il y a une 15aine de jours.
    A la réflexion le prix proposé est peut être trop bas
    l’agence peut elle refuser cet avenant?
    merci

  149. JCM

    @Stéphane, si le compromis a été bien rédigé par le notaire, il doit y avoir une mention comme quoi l’acquéreur déclare ne pas avoir eu connaissance de la vente du bien par une agence. Parmi les points que vous soulevez concernant la validité du mandat, l’absence du nom du négociateur est pertinente. Elle entraînerait probablement au tribunal la nullité du mandat mais il n’y a pas encore eu de jurisprudence sur ce point à ma connaissance.
    @ROLLET, oui elle le peut. A moins qu’une telle possibilité ne soit prévue dans le mandat.

  150. jean-pierre

    Bonsoir,
    J’ai signé un mandat d’exclusivité pour un an pensez vous que je puisse le dénoncer, cela fait déjà 4 mois j’ai lu qu’une nouvelle loi disait qu’un mandat ne pouvait pas dépasser 3 mois mais qui pouvait être reconductible.
    Merci d’avance pour vos conseils.

  151. Jean-Pierre

    Bonjour,
    Nous avons visité un appartement en compagnie d’un agent immobilier et signé le formulaire habituel de visite destiné à protéger l’agent.
    L’appartement nous intéresse et on nous indique que le vendeur a un autre acheteur à titre personnel qui lui a fait une offre d’achat au comptant et que nous avons donc 48 heures pour nous décider et ce au prix demandé pour battre l’offre de l’ami du vendeur.
    Nous demandons à revoir l’appartement et rencontrons alors le vendeur sans l’agent immobilier qui est partie en vacances. Le vendeur confirme qu’une amie de la famille souhaite acheter l’appartement pour ses filles et nous pose alors plein de questions pour savoir à quel prix l’agent nous a proposé le bien, ce qui est étrange! Il confie alors que l’agent lui a proposé de lui verser une commission de 2000 euros en effectif pour éviter la commission de 14 000 euros due à l’agence. J’ ai eu l’impression qu’il cherchait à nous faire entrer dans la combine en partageant peut être la différence mais rien n’a été dit en ce sens et bien sûr rien de notre part.
    Ma question concerne le compromis de vente à signer et notre position dans cette affaire.
    En effet le compromis de vente doit comporter le montant de la commission de l’agence et qui la paye. Si cette mention ne figure pas nous ne signerons pas car le document de visite avec l’agence nous ferait complices de cette fraude à la commission.
    Par contre si la commission figure bien dans le compromis comme à charge du vendeur, qui va effectivement la verser: le vendeur après avoir perçu le produit de la vente? le notaire par rétention des fonds correspondants?
    Si le vendeur dit à l’agence (avec la complicité de l’agent) avoir vendu le bien à son contact personnel, l’ agence peut-elle demander une copie du compromis de vente pour vérifier l’identité de l’acheteur?
    Si un conflit explose entre l’agence et le vendeur la vente peut-elle être annulée? avons nous une responsabilité quelconque dans cette affaire si nous signons un compromis en bonne et due forme mentionnant la commission de l’ agence et payons la somme totale demandée?
    merci.

  152. JCM

    Un mandat exclusif peut être dénoncé au bout de 3 mois par LRAR avec préavis de 15 jours. C’est une loi de 1970.

    Si vous êtes l’acquéreur vérifiez effectivement que l’agence est mentionnée dans le compromis et que c’est le vendeur qui paie. Un litige entre vendeur et agence ne peut pas entraîner d’annulation du compromis.

  153. Sandrine

    Bonjour,
    j’ai signé avec une agence un mandat exclusif de 2 mois à 15 jours de la fin j’ai envoyé un recommandé avec AR pour dénoncer ce mandat. Cependant lors de mon entretien avec cette agence pour les suites à donner (et le dernier jour du mandat) l’agent immobilier me dit qu’il y a une contre visite 2 jours plus tard et je lui dis que j’ai signé un mandat simple avec 2 autres agences en baissant le prix, elle me fait signer un avenant.
    Ma question est : est ce normal ? alors que j’ai dénoncé le mandat et quels sont les recours pour cesser la collaboration avec cette agence.
    Merci d’avance pour votre réponse

  154. yannick

    Bonjour,
    j’ai signé avec 2 agences un mandat simple. Ces agences m’ont fait des propositions mais bien en dessous de ce qu’on voulait.
    Quelques semaines plus tard j’ai trouvé un acquéreur qui me proposait la somme demandée. Il m’a informé par sms qu’il me prenait la maison au prix indiqué.
    J’ai donc appelé les agences pour les informé que je mettais fin aux mandats et que j’allais leur faire parvenir un recommandé. Par téléphone, les agences m’ont dit qu’il n’y avait aucun problème et qu’ils arrêtaient les visites. Par contre 2 heures après mon appel, j’ai reçu une offre d’une agence aux prix voulus. Je les ai donc rappelé en disant que j’avais trouvé mais vu qu’il avait pas reçu de recommandé, ils m’ont dit que j’étais obligés de passer par eux et que si je passais par eux je devais payé l’indemnité.
    J’ai donc appelé plusieurs notaire mais personnes ne me dit pareils.
    Que dois je faire?
    merci d’avance pour vos réponses

  155. raymond

    bonjour, pour moi, je pense que l’agence a raison, n’ayant pas reçu le recommandé.
    je vous conseillerai de passer par l’agence, puisque c’est au prix que vous vouliez, ce sera plus sur qu’une promesse d’achat par sms.
    Si l’agence fait correctement son travail, elle a du vérifier la solvabilité et la capacité d’emprunt de son client acheteur, donc ce sera plus sur pour vous. Pour votre acquéreur vous n’avez rien signé avec lui, expliquez lui que vous êtes liée avec l’agence, mais qu’il aurait la priorité si l’agence n’arrivait pas à conclure la vente.

    Autre chose: l’agence a peut être raconté des histoires pour retarder l’envoi de votre recommandé. Allez voir l’agence le plus tôt possible, demandez des précisions concernant l’acquéreur, idéalement son nom, l’agence ne risquant rien à vous le donner, l’acquéreur étant lié par un bon de visite, vous ne pourrez pas le contacter dans le dos de l’agence.
    Ainsi qu’une date pour signer le compromis et faite patienter votre acquéreur en fonction de la réponse de l’agence.
    Rien ne vous empêche d’envoyer le recommandé à l’agence, en précisant que vous arrêtez le mandat sauf pour la vente de Mr.X…(nom de leur acquéreur).
    Mais à la lecture de la rubrique compète, on s’aperçoit que les agences essaient toujours de bloquer les mandats de ventes, mais il y a aussi beaucoup de vendeur qui changent d’avis.
    Ce qui est dommage, c’est que les rédacteurs de ces messages ne mettent pas la solution trouvée à leur problème, ce qui renseignerait les autres dans le même cas qu’eux.
    Désolé, mais un peu long
    cordialement et bonne vente

  156. harmonie

    bonjour, alors pour moi voici la situation, je viens de découvrir qu’une maison était en compromis de vente, je suis vendeurs comme mon père et mes 2 frères, mais le problème est que je n ai jamais signée de mandant de vente ni de procuration pour le faire, et maintenant l agence et le notaire me pressent pour signer le compromis de vente. JE CHERCHE A SAVOIR SI JE PEUX OBTENIR UNE COPIE DU MANDAT J AI BIEN SUR LE NUMERO ET SA DATE, mais je me demande comment faire pour ne pas éveiller des soupçons ;

    A QUI PUIS JE LE DEMANDER AU NOTAIRE OU A L AGENCE ?

    cordialement

  157. Monica

    Bonjour,
    Je souhaite vendre mon bien et mon compagnon à contacter un agent immobilier et il a fait les démarche avec celui, je n’était pas présente lorsque le mandat à été rediger. Or le bien est à mon seul nom et je n’est pas donner de dérogation à mon compagnon lui permettant de faire les démarches ma place.
    Je lui est fait confiance et suis aller signer le 20 juin le mandat or il m’a dit que c’était un mandat simple et ô final c’est un exclusif surtout sur le mandat l agent à signer mais n’a pas marqué la phrase « lu et approuvé, mandat accepté »
    Dans ce cas de figure le contrat est il caduque?
    Par ailleurs j’ai signé le 20 juin mais les documents ne mon été remis que le vendredi 24 juin ce qui a réduit mon temps de réflexion pour me rétracter sachant que la signature c’est faite dans la précipitation et que je n’ai pas pris connaissance des documents.
    Il m’ont également fait signer un document de mise en commercialisation et de renonciation à la retractation comme je n’ai pas lu le document et que l agent m’a dit de signé pour pouvoir commercialisé mon bien je ne me suis pas méfier.
    J aimerai savoir si ce document est vala blé sachant que ce n’est pas moi que est rempli les champs vide (nom) et que le numéro de mandat et la date ni figure pas. Il y a seulement ma signature et la date.
    Une autre question se pose l agent à marquer comme rémunération la différence total entre le prix minimum que je demande et celle qu’il affiche en agence. Cela est il normal alors que dans d autre document il est dit qu’il prenne un pourcentage sur le surplus?
    Je vous remercie d avance pour votre réponse car j’aimerai savoir si je peut tout annuler

  158. JCM

    Bonjour,
    Vous devez pouvoir calculer le montant des honoraires à partir du mandat. A défaut le mandat serait nul.

  159. JCM

    @Harmonie à l’agence, mais le notaire doit l’avoir aussi puisqu’il doit indiquer les honoraires dans le compromis.

  160. Marie

    Utilisation frauduleuse d’un mandat immobilier
    Bonjour, j’ai souscris un mandat simple le 06 mai 2016 avec Monsieur X agent immobilier aux conditions contractuelle décidées et écrites au mandats suivantes UNE DIFFUSION STRICTEMENT PRIVEE SUR SA VITRINE DANS SON AGENCE ET SON SITE PERSO AU PRIX DE 280 000 prix agence
    Aujourd’hui en passant par hasard sur le site « un bien ici » je réalise que depuis le 16 mai 2016 non seulement il y a posté une annonce complète avec photos ce qui lui était interdit et de plus à un prix de 260 000 euros qu’il a décidé on ne sait comment(?) qui n’a rien à voir avec le prix décidé au mandat
    Etant dans une situation difficile de chômage j’ai du me résoudre il y a 3 mois à mettre en vente mon appartement et avec ce mandat simple je m’octroyais dans mon bon droit la possibilité de le vendre par moi même en annonce sur le site le bon coin au prix de 275000 et 265 000 depuis le 15 juin afin d’avoir un prix plus compétitif par rapport au marché, des demandes de visites ce sont annulées à plusieurs reprises ce qui m’a semblé de plus en plus étrange. Cet agent immobilier en agissant de la sorte à créer une confusion incompréhensible de prix dans l’esprit des acheteurs potentiels et la possibilité de vendre mon appartement dans de bonnes conditions sachant que les premier mois de visibilité d’une annonce de vente d’un bien sont déterminants et me bloquant la possibilité d’attirer des acheteurs
    Son attitude frauduleuse, déloyale et malveillante en offrant une publication mensongère à son bon vouloir d’un appartement comme s’il en était le propriétaire m’a été préjudiciable dans ma situation de fragilité tant psychologiquement que dans les faits
    J’ai tenté de le joindre à plusieurs reprises sans succès afin de le sommer de retirer son annonce, j’ai néanmoins fait deux copies d’écran de son annonce frauduleuse car il n’a pas daigné répondre à mes appels mais il a néanmoins trouvé le temps de faire une modification de description de l’appartement en laissant le même prix.
    J’ai déposé une plainte auprès de la DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits, que risque cet agent immobilier?
    Merci

  161. JCM

    Bonjour,
    Il risque au minimum une amende de 1500 €.
    Vous êtes dans la situation dans laquelle la plupart des particuliers mettent les agences immobilières, les empêchant de faire leur travail, en faisant de la publicité à un prix inférieur…

  162. Sophie

    Bonjour,
    Un agent m’a fait visiter une maison affichée avec un terrain de 900 m² pour laquelle j’ai fait une offre au prix, acceptée. Cette surface m’est confirmée sur place assortie d’un « à peu près que j’imagine de quelques mètres carrés, puis dans un mail de l’agent contenant la description et les expertises.
    Lors du compromis, je constate dans les documents que la parcelle fait en réalité 600 m², soit un tiers de moins qu’annoncé.
    Sans aucune excuse, l’agent me propose de faire une offre plus basse au vendeur ce que je ne veux pas car il y a d’autres acheteurs, je perdrais le bien à coup sûr.
    Du fait de la publicité mensongère et de son erreur, le mandat que j’ai signé est-il toujours valide ?
    En vous remerciant

  163. Wayan

    Bonjour, j’ai deux questions à vous poser:

    j’ai signé il y a deux mois un mandat exclusif avec un agent travaillant pour un groupe, aujourd’hui cet agent part en retraite et m’annonce qu’un confrère prend sa suite, puis je refuser et annuler le mandat ?

    L’agent qui a pris la suite n’a pas répondu à plusieurs appels téléphoniques et messages d’acheteurs potentiels, puis je résilier le mandat pour faute ?

    D’avance merci pour votre aide,
    Cordialement

  164. Jane

    Bonjour,

    J’ai vu une annonce sur le site d’une agence. J’ai envoyé une demande d’information et j’ai téléphoné à l’agent immobilier.
    Entre temps, j’ai reconnu l’immeuble dans lequel habitent des amis. Ces amis m’ont mis en contact avec le propriétaire à qui j’ai fait une offre en direct (le propriétaire était d’accord sur le prix mais ne me l’a confirmé que par texto).
    Par la suite j’ai été contacté par l’agent qui me certifie que je ne peux passer la vente en direct avec le propriétaire puisque c’est via le site de l’agence que j’ai été au courant de cette vente.
    Suis-je obligée de supporter les frais d’agence?

    Par avance, merci.

    Bien cordialement.

    • Aurelien Morillon

      Il faudrait que l’agence puisse prouver que vous avez découvert la vente via leur site et qu’il a contribué activement à l’aboutissement de la transaction.

      Vérifiez si vous n’avez rien signé et que le mandat permet au propriétaire de vendre par ses propres moyens. Dans ce cas, l’agent il sait très bien que cette vente va lui échapper et qu’il aura travaillé pour des nèfles.

      C’est d’ailleurs inacceptable qu’un agent ne puisse pas facturer un forfait de « mise sur marché » ou de « frais de publicité » : il prend des photos, rédige les annonces, fait une étude de marché, investit dans un site web (que vous avez été ravie de trouver), finance la publication d’annonce sur divers supports … Tout travail mérite salaire. Vous ne trouvez pas ?

      N’oubliez pas, néanmoins, que tant qu’une promesse de vente n’est pas signée, cette transaction reste hypothétique. :)

  165. Michel

    Bonjour
    Je suis en instance de divorce marié sans contrat(déclaré séparé ).Une maison a vendre ma future ex femme a mis en vente notre bien dans une agence immobilière sans m’en parler je suis tomber sur l’annonce par hasard …Je n’ai pas été contacté par l’agence donc pas signé de mandat..L’agence a telle le droit de faire paraître l’annonce ,qu’elle sont ses devoirs et responsabilité ? Et ma femme a t elle le droit de la mettre dans une agence sans me dire laquelle et sans que je signe de documents ?Merci d’avance pour vos conseils

  166. JCM

    Bonjour,
    Un mandat donné par un seul indivisaire n’est pas nul mais il ne produit d’effets qu’entre les co-contractants.
    Dans votre cas rien ne vous obligerait à signer la vente si l’agence trouvait un acquéreur.

  167. raymond

    bonjour,
    il faut savoir si vous voulez vendre également, dans tous les cas, lettre recommandée avec AR à l’agence pour l’avertir de votre situation, votre épouse ne l’a peut être pas prévenue de votre situation.
    Et l’agence peut invoquer le fait qu’elle ne savait pas, ne laissez pas pourrir la situation, l’agence n’est certainement pas de mauvaise foie.
    la réponse de JCM est bonne, si vous voulez garder la maison. Vous avez du voir un avocat il vous renseignera également
    cordialement

  168. Xavier

    Bonjour,
    Ma femme et moi-même avons mis en vente notre maison depuis juin 2016 via mandat exclusif à un mandataire. Après quelques visites improductives et arrivé au termes des 3 premiers mois, nous avons reconduit ce dernier le 13 octobre 2016 avec le même professionnel dans les mêmes conditions, mettant en cause la période estival moins propice à la vente. Lors de notre entretien au mois d’octobre avec l’agent, nous lui avons fait part de notre intention éventuelle de mettre le bien en location si les propositions tardaient à arrivées et ce par notre biais. Ayant suivi mon conjoint pour cause de mutation et me retrouvant sans emploi pour le moment, nous avons donc décidés de le proposer en location et nos démarches ce sont révélées productives puisque nous venons de faire signer un bail de location en bonne et due formes à partir du 1er décembre 2016. Suis-je en tort vis à vis de notre mandataire ? Peux t-il refusé de nous restituer les clés de notre bien jusqu’au terme des 3 mois irrévocables ? Sachant qu’il ne nous à pas informé des dernières visites au cours du mois de novembre, pas de retour à ce sujet que ce soit positif ou négatif, puis-je appuyer sur cela s’il décide de suivre les procédures à la lettre ? Il est bien stipulé dans notre contrat, qu’il doit nous tenir informé de toutes visites, et nous faire un retour quelque soit l’issue du rendez-vous. Dans l’attente de vos réponses, cordialement

  169. ANGELIQUE

    Bonjour

    Je suis actuellement en train de vendre ma maison, et cela depuis le 15/03/16, en mandat d’exclusivité de 3 mois donc jusqu’en juin 2016, puis j’ai signé un avenant à ce contrat et depuis toujours pas de propositions malgré des visites mais sans retour de la part de notre agent. J’ai donc mis fin au mandat de vente et récupérer les clefs de ma maison et je suis allé dans une autre agence pour mettre ma maison en vente. Au bout de combien de temps les photos de ma maison seront-elles enlevées du site de la 1ère agence ? et au bout de combien de temps l’autre agence pourra commencer les démarches (visites, photos sur leur site…) ?
    D’avance merci pour vos réponses,
    Cordialement

  170. raymond

    bonjour,
    je pense que vous avez annulé le mandat avec la première agence par LRAR, donc pas de soucis, même si les photos y sont toujours.
    La 2ieme agence n’a pas de raison d’attendre pour mettre les photos et proposer votre maison, sauf si elle est amie avec la 1ere agence, vous savez en général ils se connaissent tous.
    Vous pouvez faire un test, vous demandez à une de vos connaissances de téléphoner à la 1ere agence en demandant un rendez vous pour une visite, vous pourrez voir ce que l’agence répond
    Mieux qu’un appel téléphonique, votre connaissance se déplace à l’agence.
    Tenez nous au courant, c’est toujours intéressant de connaître la suite.
    cordialement

  171. raymond

    réponse à Xavier.
    bonjour.
    le fait que l’agent immobilier ne vous fait pas de retour, ne suffit pas pour écourter la durée du mandat, il n’a peut être pas de contact et il peut invoquer cela pour ne pas vous restituer les clés.
    je pense que vous vous êtes précipité pour mettre en location sans attendre les 3 mois du mandat renouvelé.
    le mieux serait de faire patienter vos futurs locataires, jusque la fin du mandat, si j’ai bien compris jusqu’au 12 janvier.
    Voyez avec l’agence si il accepte d’arrêter son mandat, mais il n’est pas obligé de le faire.
    Autre solution, mais moins correcte: donnez les clés à vos locataires, ils emménagent et si l’agence a une visite, les acheteurs et l’agence verront que la maison est occupée, pas très honnête.
    Prévenez votre agence par recommandé avec AR, que vous avez mis votre maison en location et que vous avez trouvé un locataire
    tenez nous au courant de la suite.
    cordialement

  172. guillaume

    bonjour que pouvez vous me dire au sujet du document annexe d’information précontractuel?
    doit il être fournit le jour de la signature du mandat? sans sa présence peut on résilier le mandat ? merci de votre réponse

  173. Jean Claude Miribel

    @guillaume il doit être préalable au mandat. Son absence est sanctionnée par une amende de 5eme classe. La nullité du mandat pourrait probablement être encourue, la dénonciation pour ce motif serait sans nul doute recevable.

  174. LEGENDRE

    Bonjour,
    J’ai un souci une tante est décédée,pas d’enfants,donc neuveux et nièces sont les héritiers de la vente de sa maison.Nous avons aucun contact dans la famille.Suis je obligé de signer un contrat exclusif ou non? L’agent immobilier ne veut pas délivrer un contrat de non exclusif…
    Merci pour votre réponse.r

  175. LEGENDRE

    pour la vente d’un bien l’agent immobilier ne veut pas signer un mandat non exclusif..Je veux avoir les mains libres à t’il le droit de refuser??

  176. tyu

    Bonjour,

    une amie a signé un mandat exclusif avec une agence.

    Elle n’a toujours pas reçu copie de ce mandat de vente.

    Après réflexion, et après 20 jours sans nouvelles , elle ne souhaite plus travailler avec cette agence (jamais dispo, etc).

    Peut-elle résilier le mandat?? Mandat que je rapelle n’a jamais eu en copie que ce soit papier ou mail…

    Merci

  177. Benoit

    Bonsoir,mon frère ,ma leur ,moi et ma mère avons signé un mandat de vente pour une maison a 145000 euros .Deux mois après ma soeur et moi avons vu que l mon frère et ma mere ont baissé le prix de 10000 euros ,sans nous tenir au courant .La notaire ne répond pas a mes mails .Est ce l’égale?Merci

  178. CARTESIS

    Bonjour,
    J’ai signé un mandat avec une agence le 4 janvier 2017; ce week end l’agence m’appelle pour me dire que ce mandat aurait du être fait à la date d’appel (pour prise de rdv) et non à la date du rdv avec eux. Ils m’ont donc donné un mandant en date du 21 décembre. J’ai peur que cela cache quelque chose… Quel est leur interet à changer la date?

  179. DIDIER

    Bonjour, je vous demande si le mandat que j’ai signé est valable.
    Je suis vendeur d’un fond de commerce et de murs commerciaux, un agent est venu il m’a proposé une offre d »achat suite à sa visite avec un client.
    Mais le mandat a été signé après, par contre nous vendons avec mon épouse, les biens nous les avons achetés ensemble pendant notre mariage.
    Lorsque je lis votre article, sur le mandat il doit y avoir l’identité complète des vendeurs.
    Sur son mandat il n’y que mon nom et pas celle de mon épouse n’y figure nul part.
    Le mandat a été signé par l’offre d’achat. De plus sur l’offre il n’y a également que ma signature.
    Le domicile se trouve au-dessus du commerce est le domicile conjugale.
    Ai-je un recours ou bien ils sont valable?
    merci pour vos réponses.

  180. Raynard

    Bjr nous avions accepté une offre sur notre maison mais les acheteurs n on pas du leur prêt deux mois plus tard il nous ferons une offre ayant trouvé les finances mais par une deuxième agence qui est moin chère .l agence avec qui il avait fait une offre la première fois nous demande de lui régler les frais d agence car elle nous dit que nous n avions pas le droit d accepter une offre par l autre agence des même personnes
    En attente de votre réponse merci

  181. Raynard

    Une agence à t elle ledroit de réclamer des honoraires si les acheteurs avait fait une offre par eu mais qu’ il n on pa eu le financement et que 2 mois plus tard il on le financement mqis qu’ il passe par une autre agence moin chère
    En attente de votre réponse merci

  182. Bruno

    Bonjour,

    Je vous écris pour avoir un avis sur ma situation :

    J’ai signé un mandat exclusif avec un agent le 15.09.2017 à son domicile car il était en arrêt maladie pour cause d’opération.

    Sur le mandat imprimé cet agent m’a fait noté fait au bureau de l’agence, aucun nom de ville est mentionné.

    Est ce légale ? N’aurait il fallut pas avoir un mandat démarchage ?

    Sachant que ce mandat a été fait sur des heures d’arrêt maladie est il valable ?

    Toujours est il que j’ai trouvé un acquéreur par moi même (aucune visite n’a été faite par l’agence).

    Compromis signé le 23.02.

    En attendant l’agence veut faire opposition chez le notaire afin de réclamer sa comission.

    Quels sont les recours possible ?

    Merci à ceux qui pourront m’éclairer.

    Cordialement.

  183. sandrine

    Bonjour,
    Un mandat de vente sans exclusivité peut il être nul si l’état civil des différents vendeurs n’est pas complet, si la référence cadastrale du bien n’est pas notée ?
    Merci d’avance pour votre retour

  184. marques

    Bonjour,

    je vous écris afin de voir si je peux trouver réponse à ma question qui est la suivante,

    j’ai signé en date du 16 septembre 2016 un mandat exclusif pour la vente de notre maison incluant dedans les 3 mois et reconduit automatiquement au bout de ses 3 mois pour 12 mois, ma question étant si je peux résilier vu que j’ai dépassé les mois obligatoires ou dois-je attendre les 12 mois? et les 12 mois sont calculés depuis la signature du contrat c’est à dire en septembre 2016 ou après les 3 mois de période irrévocable du contrat?

    merci à tous d’avance pour vos réponses si besoin je pourrais vous envoyer en scan le contrat si nécessaire pour vérification d’un détail important pour la résiliation

  185. Jean-Pierre

    Bonjour,
    Le 20/01/2016, j’ai signé un mandat de vente simple avec un agent immobilier.
    Le 05/02/2016, j’ai signé un compromis de vente avec cet agent immobilier. L’acquéreur qui est un professionnel avait déjà signé et n’était donc pas présent. L’acte de vente définitif devant notaire devait être signé le 15/05/2016. j’ai mis en demeure l’acquéreur par LR avec AR le 17/06/2016, 01/07/2016 et le 31/03/2017. L’acquéreur n’a jamais répondu à mes courriers. J’ai pris un avocat qui a demandé une indemnité de 10 % à l’acquéreur qui pour l’instant ne répond pas, mais qui est prêt via son notaire à acheter notre bien immobilier au prix initialement convenu dans le compromis de vente, sans aucun dédommagement pour la période d’immobilisation d’un an environ.
    Dans le mandat de vente simple, l’agent immobilier avait précisé que l’acquéreur devra, à l’appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer un versement d’un montant maximum de 10 % du prix de la vente, à l’ordre d’une banque. La banque et le numéro de compte ont été mentionné dans le mandat de vente.
    l’agent immobilier n’a pas respecté les termes du mandat de vente simple. Lors de la signature du Compromis de Vente, il a prétexté ne pas disposer de coffre fort pour garder la somme sous séquestre dans l’agence immobilière. Aujourd’hui, nous ne pouvons donc demander le séquestre de 10% de la vente, même en menant une action en justice contre l’acquéreur.
    Le compromis de vente en état, avec ses manquements et en contradiction avec le mandat de vente, est-il légal, valide ? Ne peut-il pas être remis en cause par la justice ?
    Mon notaire ne s’exprime jamais sur la conformité ou le vice de forme du compromis de vente, la validité de celui-ci, sur la possibilité de poursuivre en justice l’agent immobilier pour tromperie.
    Qu’en pensez-vous ?

  186. Agnes

    Bonjour est il possible pour l’acheteur de voir ce mandat de vente dans le cas d’un mandat exclusif?
    Nous pensons que l’agent à gonfler le prix de vente dans un deuxième temps sachant que pour l’instant nous avons eu connaissance de la vente par des amis et que la maison n’est donc pas consultable en ligne
    Merci

  187. qefbuki

    bonjour,
    Nous avons signé un contrat non exclusif avec une agence fin avril. Aujourd’hui 10 juin nous avons été signer une offre d’achat 10000€ en dessous du prix mandat. Au moment de la signature de l’acceptation de l’offre d’achat à l’agence, le directeur de l’agence nous a fait signer un avenant au contrat pour le mettre « au bon prix » nous certifiant que cela ne nous engageait pas à baisser le prix de notre maison dans le cas où la vente ne se ferait pas. j’ai eu un énorme doute au moment de la signature et ne voulais pas signer mais mon époux m’a persuader de le faire. Maintenant j’ai comme l’impression d’avoir fait une erreur et de mettre fait avoir. Pouvez vous me rassurer ?

  188. GERARD

    Bonjour,le 18 février 2017 et nous sommes le 2 juillet 2017,avons signer mon amie et moi un mandat exclusif.Sur celui-ci est écrit,durée de trois mois irrévocable passée ce délai et non dénonciation par RAR avec préavis de 15 Jrs,il se poursuivra aux même condition par tacite reconduction par période de trois mois,dans la limite de 24 mois à compter de la signature.Le présent mandat peut-être dénoncer à tout moment par l’un ou l’autre partie,après la période des trois mois toujours avec préavis de 15 Jrs en RAR,avec obligation de nous communiquer en cas de vente le nom des acquéreurs et celui du notaire.Donc questions, à quelle date devront nous résilié le contrat?,car de plus nous n’avons pas était informé par le vendeur de la date de résiliation au plus tôt trois mois ni même 1 mois au plus tard avant le terme autorisant le rejet de la reconduction,de la possibilité de ne pas reconduire le contrat..Devait t’il nous en informé tout d’abord?,puis ayant signé le Mandat chez nous,celui-ci est parti avec un seul exemplaire pour nous transmettre la copie par Mail 5 jours plus tard,n’y a t’il ta faute de sa part?..comptant sur vos réponses rapide par avance un grand MERCI..

  189. maike

    Bonjour,
    Situation :
    1er mandat exclusif signé le 1er aout pour un appartement
    2eme mandat exclusif le 1er septembre pour ce même appartement avec le garage en sous sol en plus (2 annonces distinctes).

    Question : A quelle date puis-je dénoncer le mandat et comment?

    De plus l’agent immo ne m’a pas informé par écrit comme stipulé dans le contrat de ses démarches et suivis.

    Question : Puis-je alors dénoncer les mandats, à quelle date et comment?

    Merci d’avance

  190. Sophie

    Bonjour,

    Je viens de signer un contrat de vente simple (non exclusif) avec une agence dont la collaboratrice est venue chez moi, initialement juste pour voir mon appartement car elle m’en avait fait visiter un à acheter (je souhaite faire les deux opérations).
    Très zélée, elle m’a donc convaincue de remplir et signer ce document, mais je constate en le relisant qu’il est stipulé « fait dans les locaux du mandataire » et donc irrévocable avant 3 mois. Je n’ai donc plus trop confiance. Puis-je dénoncer ce contrat par courrier recommandé sans preuve de sa visite à mon domicile ? Je précise que j’ai dû aller chercher mon exemplaire à l’agence, qu’elle avait « oublié » de me remettre, et n’a pas reconnu tout de suite.
    Merci d’avance de m’éclairer.

  191. Lemarchand

    Bonjour Monsieur ;
    Le 23 novembre 2017j ai signé un mandat simple avec un agent immobilier
    Cependant il l a daté du 23 octobre date de sa visite sur les lieux
    En a t il le droit
    À partir de quelle date dois je envoyer ma lettre recommandée concernant la résiliation des 3 mois ?
    Merci beaucoup

  192. Pillet

    Bonjour, dans le compromis de vente l’agent immobilier à indiqué l’adresse mais a oublié le nom de la ville et le code postal ou se trouve le bien.
    Le compromis peut il être annulé ?
    Cordialement AP

  193. JENNA

    Bonjour
    nous avons signés un mandat de vente sans exclusivité avec une Agence fin aout.
    Lors de nos congés en octobre l’agence nous contacte par mail et nous fait une proposition d’acquereurs que nous acceptons.
    Nous n’avons signés aucune offre d’achat ni promesse d’achat.
    Quelques semaines avant la signature du compromis nous décidons de mettre fin à notre collaboration avec l’Agence par Lettre RAR ( le délai de 3 mois étant passé ). En effet nous avons eu un différent avec l’Agence.
    Concretement est on dans notre droit ?
    L’agence nous menace de poursuites. Que risque t on réellement ?
    Pour info la proposition des acquéreurs est inferieur au prix mentionné dans le mandat.
    merci à vous de votre réponse.

  194. MAGNET

    Bonjour
    j ai mis ma maison en vente en decembre 2017 actuellement en difficultés je dois m inscrire en dossier de surendettement est ce que mon mandat de vente équivaut a une estimation ?
    Merci de votre reponse

  195. grateau

    bonjour, nous avons signé un premier mandat avec une agence puis un mois plus tard un autre mandat exclusif (ce que nous n’avions pas compris). la premiere agence à une offre qui correspond à nos attentes, avons nous le droit de vendre avec cette agence ? doit on attendre les trois mois pour annuler l’exclusivité ? j’espere etre claire, merci de votre aide

  196. Fabien

    Bonjour,

    Suite à la lecture de la page internet citée en objet, je vous contacte afin d’avoir un conseil. Je vous remercie par avance des quelques minutes que vous pourriez accorder à cette requête.

    Je viens de vendre un appartement par une agence.

    Lors de cette vente, j’ai la preuve matérielle (photo prise par mes soins) que les futurs acheteurs ont eu les clés pendant plusieurs jours puisqu’il y ont monté des meubles et refait des peintures. Cela a été réalisé après signature de la promesse de vente mais avant la signature de l’acte authentique. Je n’étais pas au courant de cela. Je m’en suis rendu compte par hasard en me rendant sur place (je n’habite pas dans la même région). J’avais uniquement donné mon accord (à tort) pour qu’un canapé soit livré. J’avais autorisé cela par mail et j’avais bien pris soin d’indiquer que l’agence devait les accompagner et récupérer les clés après. Au moment où les peintures ont été refaites, les acheteurs n’avaient pas les fonds pour la vente (ils devaient vendre un bien pour acheter le mien. Je le sais car la signature de leur acte authentique a pris du retard et à retarder la mienne.)

    A l’heure actuelle, l’agence, qui est également le syndic, me réclame 240 euros pour l’état daté alors que j’ai déjà payé un pré état daté qui n’est en aucune manière un document obligatoire ou réglementaire (je m’en suis rendu compte plusieurs mois après). Etant donné la faute majeure évoquée plus haut et les mensonges de l’agence (ils m’ont indiqué par écrit le 27 février dernier qu’il n’avait confié les clés que l’après midi même, alors que je me suis rendu compte dès le 24 février que les peintures avaient été refaites), y’a-t-il un texte de loi à mettre en avant (par exemple : violation de domicile, faute grave de l’agence immobilière, ou quelque chose d’analogue) pour inciter l’agence à renoncer aux 240 euros (sachant qu’ils ont déjà récupéré 7500 euros d’honoraires pour un service médiocre)?

    Merci d’avance de votre retour,

    Cordialement

    Fabien

  197. richard

    bonjour
    j’ai mis ma maison en vente par un conseiller immobilier et au bout d’un mois, celui-ci à passer le contrat un autre conseiller sans changer le contrat exclusif.
    Faut-il refaire un contrat

Quel est votre point de vue ?

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