Réglementation de la location meublée

La réglementation de la location meublée a très fortement évolué ces 30 dernières années. On parle de location meublée lorsqu'elle concerne un logement équipé de tout le mobilier et l'infrastructure nécessaire pour la vie courante.

Le cas spécifique de la loi de 1948

Il reste encore quelques meublés loués dans le cadre de la loi de 1948. Retrouvez les infos pratiques concernant cette formule en voie de disparition.

Vos obligations quand vous louez en location meublé.

Le bien en location meublée doit respecter différents critères fixés par les juges, notamment la présence de meubles, d'une literie, d'équipements pour cuisiner (ustensiles, plaques chauffantes/gazinière, réfrigérateur,…), d'équipements sanitaires, etc. De manière générale, ce type de location n'est pas régi par la loi du 6 juillet 1989, excepté pour les dispositions prévues par l'article 3-1, 6 et 20-1.

Il s'agit respectivement de l'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique en annexe au contrat de location, de l'obligation de mettre en location un logement décent ainsi que de l'autorisation du locataire à demander la mise en conformité du bien, en cas d'entrave à l'article 6.

Règles spécifiques selon l'usage de la location meublée

La loi distingue la location meublée selon qu'elle soit proposée à titre de résidence principale ou non. D'une part, dans le cas d'une location d'un logement meublé en tant que résidence principale, les articles L632-1 et suivant du Code de la construction et de l'habitation sont appliqués. Ces règles régissent l'établissement du contrat de bail et fixe sa durée. Aucun accord entre les parties ne peut annuler ces règles, sachant qu'elles sont d'ordre public. Ainsi, les clauses figurant dans le bail qui ne respectent pas ces dispositions sont « réputées non écrites ».

D'autre part, en cas de location meublée à usage autre que de résidence principale du locataire, les deux parties peuvent établir librement le contrat de bail. En d'autres termes, le bailleur et le locataire définissent par accord le montant du loyer, la durée du bail, le paiement des charges, et autres modalités du contrat.

Location saisonnière d'une résidence secondaire

Vous possédez une résidence secondaire que vous souhaitez louer quelques semaines par an pour en amortir le coût ? Il suffit de rédiger un contrat de location conforme à cette formule.

Mais attention à ne pas se retrouver dans une situation conflictuelle ou être mis à la porte de sa propriété ! Pour éviter cette situation, il est essentiel de connaitre toutes les règles pour récupérer son bien au moment voulu, en bon état et dans de bonnes conditions.

 

Sujets connexes

Une personne a repondu à “Réglementation de la location meublée”

  1. giry

    bonjour,j’ai un chalet meublée à la montagne que je loue à des vacanciers 10 semaines par an environ.J’ai fait une déclaration en Mairie de meublé de toursme.Faut il avoir un numéro de siret Le chalet n’est pas classé.

Quel est votre point de vue ?

Participez au débat, laissez un message

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*