Réglementation de la location meublée

La réglementation de la location meublée dépend de l'usage du logement. Une résidence principale, un bail mobilité et une location touristique ne suivent pas un contrat unique. Cette fiche traite d'abord du meublé constituant la résidence principale du locataire.

Un logement équipé pour y vivre normalement

Le mobilier doit permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement avec ses seuls effets personnels. Vérifiez la liste réglementaire : literie, occultation des fenêtres des pièces de sommeil, cuisson, réfrigération, vaisselle, ustensiles, table, sièges, rangements, luminaires et matériel d'entretien adapté. Un canapé et une table ne suffisent pas à qualifier tout logement de meublé.

Établissez un inventaire et un état détaillé du mobilier, distincts de l'état des lieux. Notez l'équipement réellement fourni et son état ; conservez les pièces de remplacement. Le contenu des obligations du propriétaire d'un meublé doit être vérifié selon la location proposée.

Choisir le bon bail et sa durée

Le bail meublé classique de résidence principale dure normalement un an et se renouvelle tacitement. Un bail étudiant peut être conclu pour neuf mois sans reconduction tacite. Le bail mobilité, réservé à des situations déterminées, dure de un à dix mois et n'autorise pas de dépôt de garantie. Ne choisissez pas ce dernier pour contourner la durée du bail ordinaire.

Notre contrat de location meublée précise les mentions et les annexes ; la page contrat de location permet de choisir la formule adaptée. Un séjour touristique ou une résidence secondaire appelle un autre examen : les règles ci-dessus ne s'y appliquent pas automatiquement.

Loyer, charges et dépôt : vérifier le régime local

Le meublé n'échappe pas par principe à l'encadrement des loyers. Vérifiez zone tendue, éventuel loyer de référence et restrictions liées au DPE. Les charges peuvent être des provisions avec régularisation ou un forfait lorsque le cadre applicable l'autorise ; leur libellé ne permet pas de facturer n'importe quelle dépense.

Dans le bail meublé classique de résidence principale, le dépôt ne peut normalement dépasser deux mois de loyer hors charges. Ce plafond ne s'importe pas dans un bail mobilité ou touristique. Distinguez toujours dépôt en argent et caution d'un tiers.

Décence et diagnostics restent nécessaires

Fournissez les diagnostics et informations applicables au logement et vérifiez sa décence. Le mobilier ne compense pas un logement insuffisamment sûr ou impropre à la location. En métropole, les restrictions de location des logements classés G s'appliquent selon le calendrier légal ; ne confondez pas audit d'immeuble et DPE du logement.

Congé : locataire et bailleur n'ont pas les mêmes droits

Dans le bail meublé classique, le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. Le bailleur donne congé à l'échéance, avec un préavis de trois mois et un motif légal, sous réserve notamment des protections applicables au locataire. Ce ne sont pas trois mois permettant au propriétaire de rompre librement le bail en cours.

La fiche ALUR et location meublée distingue les apports de cette loi des règles introduites ensuite. Pour la fiscalité, consultez la déclaration des revenus meublés ; pour le travail courant, voyez la gestion locative du meublé.

Suivre la location avec Loyer Manager

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2 réactions à “Réglementation de la location meublée”

  1. giry

    bonjour,j’ai un chalet meublée à la montagne que je loue à des vacanciers 10 semaines par an environ.J’ai fait une déclaration en Mairie de meublé de toursme.Faut il avoir un numéro de siret Le chalet n’est pas classé.

  2. Patrick

    Bonjour,
    Vous êtes « Loueur en Meublé Non Professionnel » (LMNP)
    Vous devez :
    – Vous inscrire sur le registre du commerce afin d’obtenir un n° SIRET
    – Opter pour un mode d’imposition (Forfait ou BIC réel ou micro BIC)
    – Faire une déclaration des loyers encaissés et charges déductibles selon l’option choisie
    – Payer votre impôt ou l’inclure dans vos revenus selon l’option choisie
    – Payer l’impôt sur les sociétés
    – Encaisser auprès de vos estivants la taxe de séjour et la reversée à la mairie
    Cdt

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