Le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété fixe la destination de l'immeuble, les droits sur les parties privatives et communes et les règles de répartition des charges. Il s'impose aux copropriétaires et aux locataires. Pour un bailleur, il faut le lire avant de choisir l'usage du lot et de signer le contrat de location.
Vérifié le 6 novembre 2026.
Un document obligatoire, distinct du règlement intérieur
Le règlement accompagne la mise en copropriété. Un acte authentique permet sa publication au service de la publicité foncière. L'état descriptif de division identifie les lots ; il ne remplit pas à lui seul toutes les fonctions du règlement.
Un règlement intérieur peut préciser les usages pratiques. Il ne remplace pas le règlement de copropriété et ne permet pas d'imposer librement de nouvelles restrictions. Retrouvez les autres sujets dans notre dossier copropriété.
Quels extraits remettre au locataire ?
Pour un bail d'habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire communique les extraits concernant la destination de l'immeuble, l'usage des parties privatives et communes et la quote-part du lot dans les catégories de charges. Cela ne signifie pas qu'il doit systématiquement annexer l'intégralité du règlement.
Expliquez les modalités utiles : accès au local à vélos, usage d'une cour ou conditions de travaux. Une restriction doit rester compatible avec les règles applicables et la destination de l'immeuble. Une consigne d'affichage ne rend pas licite une interdiction contraire à la loi.
Charges générales, équipements et charges récupérables
Les tantièmes ne constituent pas une clé universelle. Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes sont réparties selon la valeur relative des parties privatives. Les services collectifs et équipements communs relèvent de leur utilité objective pour les lots concernés.
Le propriétaire demeure redevable des appels de fonds envers la copropriété. Il ne peut récupérer sur son locataire que les dépenses légalement récupérables, selon le régime de charges du bail. Ne recopiez donc pas le total des charges de copropriété dans les charges locatives.
Modifier le règlement : la majorité dépend de la décision
Il n'existe pas une majorité unique pour toute modification. Les règles d'usage et d'administration des parties communes relèvent notamment de la majorité de l'article 26. D'autres décisions peuvent exiger l'unanimité ou une majorité particulière. La modification de la répartition des charges connaît également des exceptions à l'unanimité.
Qualifiez le projet avec le syndic avant le vote, puis vérifiez la formalisation et la publication nécessaires. Consultez les règles officielles de majorité en assemblée générale plutôt que d'appliquer mécaniquement les deux tiers à chaque cas.
Location touristique et usage professionnel
L'autorisation d'occuper un lot comme habitation ne permet pas de conclure que toute activité ou toute location touristique y est autorisée. Examinez la destination et les clauses du règlement, ainsi que les démarches locales. Les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent mentionner explicitement l'autorisation ou l'interdiction des meublés de tourisme.
Avant un changement d'usage ou une mise en location particulière, croisez les règles de copropriété et les autorisations administratives. L'accord de la mairie et les règles internes de l'immeuble répondent à des questions différentes.
Réagir à un manquement sans se faire justice soi-même
Identifiez la clause concernée et les faits, puis alertez le syndic et, si l'occupant est locataire, son bailleur. Un rappel écrit précis facilite le traitement. Conservez les échanges ; un simple courrier ne libère pas automatiquement un propriétaire de toute responsabilité.
Si le trouble persiste, les démarches amiables ou judiciaires dépendent de sa nature et de l'auteur de l'action. Le tribunal compétent est aujourd'hui le tribunal judiciaire, et non l'ancien tribunal de grande instance. Le syndic doit vérifier les conditions de son habilitation à agir ; l'urgence ne lui donne pas un pouvoir général sans limites.
Sources : règlement de copropriété, charges de copropriété et loi du 10 juillet 1965.


Bonjour
J’ai connu, à Toulouse, une résidence de qualité, où, bien entendu (!), il était interdit de faire sécher du linge sur les balcons : on avait installé, dans les arrière-cuisines, des sortes d’armoire de séchage fonctionnant à l’électricité! Inutile de vous dire que la plupart d’entre elles avaient été transformées en placard par les occupants, qui faisaient sécher leur linge comme ils pouvaient, dans des salles de bain sans fenêtre par exemple, ce qui n’est pas la façon la plus saine. Le ridicule ne tue pas, l’absurdité non plus.
Bonjour Madame, Monsieur,
« La modification de la répartition des charges requiert, en règle générale, l’unanimité des voix des copropriétaires. »
Dans un immeuble de 1930, avec un Règlement de copropriété de 1960, un copropriétaire louant un commerce en rez-de-chaussée a demandé une refonte du Règlement par un géomètre expert avec l’intention d’obtenir la minoration de ses tantièmes (effectivement très importants compte tenu de la superficie du lot). Tout ceci parce que de lourds travaux de toiture et de ravalement vont s’avérer nécessaires !
J’ai été la seule à voter contre le devis du géomètre.
Le syndic m’a dit que je ne pourrai m’opposer à l’approbation du nouveau Règlement (pourtant requérant l’unanimité) au motif de l’intérêt commun.
Je précise qu’il n’y a pas de chauffage collectif, ni d’ascenseur… rien qui empêche de conserver l’ancien Règlement.
Pouvez-vous me dire ce que je risque juridiquement à voter contre lorsque le nouveau Règlement nous sera proposé ?
D’avance merci !!!
Bonjour
Le règlement de copropriété de mon immeuble date de 1989.
J’ai acheté le 14 Mars 1994.
Entre temps en Juillet 1993,un AG a modifié mon lot qui stipule que mon lot n’a plus droit à la jouissance de la Cour-jardin.
Alors j’ai acheté après 1993,je me suis fié au règlement de 1989,qui n’a pas été modifié.
Je vends mon bien aujourd’hui et le Syndic me signale que j’ai plus la jouissance de la cour jardin.
Dois-je protester cette décision?
Mes remerciements.
J’ai eu droit a un ravalement que je n’ai pas voté derrière j’ai eu a payer l’enlèvement de carrelages balcons des autres ,moi-meme je n’en avais pas .Donc la note salée d’electricité!!!!
.Puis-je avoir un recours étant donné mes revenus modestes?