Louer une chambre : règles et fiscalité
Nombreuses sont les motivations pour louer une chambre inutilisée dans votre logement. Par exemple, mettre un peu de beurre dans les épinards en se lançant dans la location meublée ou avoir une présence rassurante quand on est seul.
La chambre doit respecter les normes d'habitabilité en vigueur et la location dépend du régime foncier. Il faut éditer un contrat de location et des quittances de loyer chaque mois, si le locataire en fait la demande. Par son caractère particulier, les charges sont facturées en forfaitaire.
Checklist des conditions de location
La chambre doit offrir un minimum de commodités pour être un logement dit décent :
- Une superficie minimum de 9 m²
- Une fenêtre ET de l'éclairage
- Un placard ou une armoire
- Un lit et le linge de lit
- Un bureau et un siège
Diagnostics obligatoires
Le logement doit être à jour avec les diagnostics en vigueur. À noter que pour une location, c'est la surface habitable de la chambre qui compte. Ne peuvent pas être ajoutées les surfaces des parties partagées ( cuisine, SDB, WC et dégagements…). Depuis novembre 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un Diagnostic Performance Énergétique (DPE) au locataire lors de son entrée dans les locaux.
Comment déterminer le loyer ?
Les méthodes d'estimation du loyer habituelles peuvent s'appliquer pour la location d'une chambre. Avant de louer une chambre dans sa maison, il faut faire une petite étude de marché. Pour ce faire, rien de tel que les sites d'annonces. Sortez du site LeBonCoin et consultez des spécialistes. Ensuite, à vous de négocier au mieux avec votre locataire et, pourquoi pas, opter pour une location contre services.
Contrat de location
Un bail meublé non saisonnier est généralement prévu pour un an, reconductible tacitement. Mais vous pouvez éditer un contrat de bail étudiant. Précisez bien les mentions suivantes :
- Titre : « Contrat de location d'une chambre meublée »
- Contrat non renouvelable
- Durée de location : 9 mois, du ___/___/______ au ___/___/______
Si le locataire partage des commodités avec le propriétaire, celles-ci doivent être listées dans le contrat de location. Par exemple, la salle de bain, la cuisine, les toilettes.
Par précaution, il est préférable de liste de manière non exhaustive les machines qui ne sont pas à disposition du locataire (congélateur, lave-linge, lave-vaisselle, matériel de bricolage ou jardinage)
Règlement intérieur
Le loueur peut faire signer un règlement intérieur à son locataire. Dans ce règlement, on peut y trouver des règles concernant les visites, l'acceptation ou le refus des animaux de compagnie, l'interdiction d'accès à certaines parties de la résidence, la gestion des déchets, etc.
Provision de charge
Rares sont les chambres avec des compteurs indépendants. Pour cette raison, un forfait « charges » peut être facturé. Il doit alors apparaître clairement sur la quittance de loyer. Attention aux abus, des charges illimitées pouvant être vues comme « illimitées ». L'installation de limiteurs de débits et d'un disjoncteur faible ampérage est recommandé pour limiter les problèmes.
Régime fiscal
Les revenus tirés de la location meublée d'une chambre chez l'habitant doivent être déclarés dans les BIC et non dans les revenus fonciers.
Une exonération de la Taxe Professionnelle et de l'impôt du bénéfice est prévue si les revenus annuels sont inférieurs aux plafonds suivants :
- En région parisienne : 177 € / m²
- En province : 129 € / m²
Si les revenus dépassent ces plafonds, alors le loueur est imposé, au régime BIC.
Taxe d'habitation
C'est au loueur de payer la taxe d'habitation. C'est une particularité de la location d'une chambre meublée chez l'habitant. (CF site des impôts)
Exonération de la CFE
Si vous louez meublé, alors vous êtes potentiellement redevable de la cotisation foncière des entreprises. Si vous louez une partie de votre domicile à un locataire qui en fait sa résidence principale, alors vous en êtes exonéré, d'après le BOFIP.
Ressources utiles :
Loyer Manager est compatible MAC OSX et PC Windows
Bonjour, je vais louer une chambre car j’habite sur Saint Etienne et je vais travailler sur Lyon.
J’aurais voulu savoir si les 3 bulletins de paye était obligatoire?
Merci.
enfin un guide pratique et gratuit qui nous renseigne comme il faut , tout savoir sur tout
.
Bonjour a tous..pouvez vous me dire si dans le plafond des loyer (129 euros par m² pour 2012) il est possible de prendre les surfaces des parties communes en plus de la surface de la chambre..En effet, l’impact serait totalement différent..
Bonjour,
Même question que la personne du dessus: possibilité de prendre en compte un prorata des parties communes dans le nombre de métres carrés?
Par ailleurs, autre question: quand on est imposé au titre des BIC on peut déduire les intérêts d’emprunt?
Merci
Je fais du cohébergement, sa ne dépasse pas 1 mois de nuitées dans l’année. Suis je exonérée ?
Bonjour Guilaine,
Si vous sous-louez une partie de votre habitation principale vous êtes exonérée d’impôt si le loyer par an est inférieur à 177€ par m2 de surface habitable en Ile-de-France et à 129€ dans les autres régions. INSTRUCTION 4 F-1-12 DU 30 JANVIER 2012
Par exemple si vous louez une chambre à Paris de 10m2, et si le loyer perçu est inférieur à 1770€ par an vous êtes exonérée.
Il ne vous reste qu’à calculer…
Bien cordialement
Patricia
bj,
Mon fils loue 1 chambre meublée (avec évier pour la vaisselle, 1 réfrigérateur, micro-onde, 1 table et des chaises et aussi 1 BZ ainsi
qu’un bureau et commode). La salle de bains se trouve sur le palier
et il doit la partager avec les autres locataires qui se trouvent tous
au même étage.
Ma question étant la suivante : j’habite à TOULON et je me suis portée
garante pour obtenir ce lieu de vie. Ai-je le droit, lorsque je viens sur
la Région Parisienne (quelques nuits seulement) de dormir chez mon
fils ? Je suis même prête à régler 1 supplément, pour la durée de mon
séjour.
Merci pour votre réponse.
Bonjour Martine,
Vous avez tout à fait le droit de dormir chez votre fils, l’hébergement est un droit libre.
Cordialement
Patricia
Pour louer une chambre chez soi, c’est – à dire, chez l’habitant, vous pouvez aussi le faire à la nuitée, semaine ou mois; je le fais depuis 4 ans, je recommande à tous ;
Bj,
Merci pour votre réponse du 15/11/2012.
J’en ai pris bonne note et en aie fait part à la propriétaire
de la location de mon fils, en lui précisant ses droits, mais aussi ceux de ses locataires.
Le problème reste entier puisqu’elle maintient que je n’aie pas le droit d’occuper les lieux (même pas en journée),
pour elle, j’ai juste le droit de venir passer quelques heures
dans la chambre de mon fils, surtout pas d’y faire la
vaisselle ou y manger. Il n’a pas le droit d’ouvrir « sa fenêtre », autant de fois qu’il le désire (sous prétexte qu’elle vit en bas et qu’elle paie le chauffage de la maison)
il doit juste aérer « vite fait » car le froid rentre dans toute la maison.
Elle a les clefs de sa chambre (qui fait studio, puisqu’il a tout le nécessaire pour cuisiner), notre seule hantise est qu’elle profite de ses absences pour vider les lieux (comme elle le précise elle-même) ce qui obligerait mon fils à faire appelle aux forces de l’ordre et cela n’est sûrement pas notre but (surtout s’il se retrouve seul à ce moment là).
Peut-il changer la serrure afin de se sentir plus tranquille ?
Aie-je raison d’insister auprès de cette dame ? Qui n’a pas l’air décidé à se plier à quelques lois que se soient.
Pour elle, elle a loué à seule et unique personne et donc elle m’accuse d’occuper les lieux, que puis-je faire pour protéger mon fils, afin qu’il puisse vivre en toute tranquillité ? Un maximum de réponse me conviendrait.
Merci à vous.
Cordialement.
Bonjour Martine,
Apparemment, la propriétaire outrepasse ses droits. Mais c’est vrai que le bail de location en meublé est consenti librement entre les deux parties et n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 relatif aux biens loués vides. Il faudrait donc lire les clauses du contrat en détail pour savoir ce que votre fils a le droit de faire ou non. Si cela devient trop pénible, il faudrait penser à changer de domicile.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
Patricia
bonjour j ai un petit renseignement on parle de 129euro/m² en province mais estce bien charge nn comprise ? car je vai louer une chambre dans ma maison merci d avance pour votre reponse
Bonjour,
En effet, c’est 129€ charges non comprises.
Bien cordialement
Patricia
Bonjour,
Je vais devenir seule propriétaire de mon appartement. Mon futur ex mari souhaite rester dans l’appartement le temps de trouver un logement. Est-ce qu’un salon (avec canapé lit, bureau, chaise, commode) peut-être considéré comme une chambre meublée ?
Bonjour Céline,
Si cela convient à votre futur ex-mari, la réponse est oui.
Bien cordialement
Patricia
Bonjour,
Je souhaite louer une chambre à un ami pour le dépanner quelques mois, entre 4 et 6 mois. Il n’est pas étudiant, mais tous les contrats sont au minimum 1 an. Quelles sont les possibilités ?
Bonjour Marie,
Les contrats en meublé sont de 1 an mais le préavis pour quitter le logement est de 1 mois. Il suffit que le locataire envoie une lettre recommandée pour résilier le contrat 1 mois avant son départ.
Je loue à un couple , dont l´un est étudiant et l´autre en contrat aidé, un appartement indépendant au dernier étage de mon pavillon en région parisienne. Le logement a une surface totale de 40m2 (dont 4 en souspente, considérés comme non habitables, mais qui peuvent servir de rangement), pour un montant de 460 euros par mois (+ les charges forfaitaires, eau gaz, électricité, téléphone, etc). Le métro est à 7 minutes, les bus et les commercants à 3 mn, le quartier est populaire ET sympa. Avant que ce couple ne s´installe, j´ai refait le logement à neuf, avec vraie salle de bains et vrai coin cuisine (grand frigo, plan de travail sur meubles, etc) et je l´ai entièrement meublé équipé (du lit 2 personnes avec literie, bureau, étagères, armoire, canapé aux couverts en passant par les serviettes de toilette). Les jeunes n´ont du s´acheter qu´un aspirateur… L´appartement est très clair (4 Vlux avec stores, un dans chaque pièce), le toît est doublement isolé, les radiateurs fonctionnent. Bref, les premiers locataires qui sont venus se sont décidés tout de suite, et depuis qu´ils sont là, c´est à dire depuis mai 2012, tout se passe très très bien pour moi et … pour eux aussi, car ils voudraient rester au moins jusqu´en décembre 2013, car même si leur fac est à l´autre bout de Paris, les autres logements qu´ils ont visités sont moins bien et plus chers.
Bien sûr, ils ont un bail qui leur permet d´avoir l´allocation logement. Et bien sûr, ils ont le droit de recevoir des amis.
Comme je suis retraitée (1400 euros par mois), que je loue un appartement meublé dans le pavillon dont je suis propriétaire et où j´habite, que le loyer est en dessous du plafond de 177 euros par m2 par an, je ne suis en principe pas imposable sur les revenus de la location. Si ce n´est, parait il (d´après mon centre des impôts) que la location ne doit pas excéder 9 mois, et que je ne peux renouveller ce bail!!!
Bien sûr, je pourrais retrouver très vite d´autres locataires, mais ces jeunes voudraient rester, je voudrais aussi qu´ils restent (ils sont très agréables, nous nous rendons mutuellement des services, je m´occupe de leur chat s´ils ne sont pas là, ils arrosent les plantes quand je ne suis pas là) et je ne me vois pas les mettre dehors avant la fin de l´année universitaire pour éviter d´être pénalisée fiscalement.
Y a-t-il une solution?
Bonjour,
si vous vous entendez bien avec eux, arrangez vous..déclarez comme si ils etaient parti un mois ! vous ne payerez pas d impot..par contre il n’auront pas les apl pendant un mois ou deux (qui seront pas principe à votre charge pour ne pas les penaliser)..a voir la solution la plus interessante..pas tres légal car pendant un mois ils ne seront pas déclaré…mais parfois….
bonjour je souhaite louee une chambre a la nuitee 6 fois par mois es ce que je dois faire ou donner justificatifs aux impots ou autre organisme ce serait un appoint a ma retraite merci de me repondre a mon adresse mail claudine
bonjour,
je suis nouveau à paris(étudiant) je viens du Cameroun, je souhaite loueer une chambre de 500eur/mois à une durée de 3mois, je veus savoir comment je dois m’y prendre et combiem je peus prévoir globalement inclus les frais des agents immobiliers et tout autres taxes.
ronald
Bonjour,
Pour une location d’une durée de 3 mois ce serait préférable de choisir une location meublée. Vous avez un mois de loyer d’avance à régler qui servira de dépôt de garantie. Cette somme sera à verser en plus du loyer lors de la signature du contrat de location.
Cordialement
Patricia
Bonjour, j’habite depuis peu dans la maison de mes parents et y vis seul dedans avec mon frère. Je voudrais héberger deux amis pendant plus d’un an avec paiement d’un loyer. Je voudrais savoir si il était obligatoire de rédiger un contrat de location, et si les locateurs devait obligatoirement avoir une assurance locatif.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Teddy.
Bonjour,
Il est conseillé de rédiger un contrat de location en meublé et de déclarer les revenus des loyers perçus. Plus d’infos ici : http://www.alliance-habitat.com/modeles_lettre/contrat_location_meuble.php
Bien cordialement
Patricia
Bonjour, j’ai ma fille qui est en location chez l’habitant, mais c’est dans le salon de la dame qu’elle partage en deux avec un rideau pour qu’elle ait un peu d’intimité!! A-t-elle le droit de louer cela, ce n’est pas une pièce fermée? Je n’avais pas trop le choix, donc on a pris cela en dernier recours. Merci de me répondre
Flora
Bonjour Flora,
Cela dépend des clauses du contrat de location, mais en règle générale la location chez l’habitant est assez libre à part les conditions émises dans l’article, la bonne entente entre les deux personnes est la règle principale.
En espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement
Patricia
Bonjour à Toutes et Tous.
Ceci est un message pour Mme Patricia Recrosio…pensez-vous qu’il serait possible d’échanger quelques mails?
Ma situation et son contexte sont compliqués. Je découvre à peine le monde de l’immobilier et sa fiscalité. Je ne veux pas polluer cette discussions avec d’autre thème.
Amicalement.
Bonjour,
Si vous voulez nous pouvons communiquer directement sur le forum du site et je tenterais de répondre à vos questions.
Bien cordialement
Patricia
Bonjour, je loue un studio 4 mois dans ma maison avec partage de la salle de bain et des WC. Il ne m’a pas semblé être indispensable de faire signer un règlement intérieur. Hors la personne qui occupe les lieux invite régulièrement une autre personne et ce le yeek end jusqu’a 4heures du matin. Elle me soutient que cette même personne n’y dors pas (je la vois partir le matin)! Comme dans la maison il y a d’autres locataires et colocataires qui eux n’amène jamais personne, dois je accepter cela! Puis je imposer après coup une limite? Dans le contrat j’ai tout de même précisé que seule les locataires pouvaient loger dans les lieux et personne d’autres. Merci pour votre site qui m’a été bien utile
Une propriétaire veut faire une colocation chez elle – louer 2 chambres et elle, la propriétaire ne sera sur place que 2 ou 3 semaines dans l’année – elle dormira sur le canapé dans le salon pendant ses vacances. Elle travaille dans le sud.
Quel bail doit-elle proposer et si elle a le droit d’occuper le logement que si peu de temps et dormir dans le salon dans l’appartement qui n’a que 2 chambres. C’est un meublé – toutes charges comprises.
Merci
Désolée – je voulais poser une question – et non répondre à la dernière question.
Bonjour, je voudrais louer une chambre, région wallonne, Belgique, à un étudiant, quels sont les règles et obligations fiscales?
Merci pour une réponse ou un site ou je puisse avoir des réponses!
L. Cascino
bonjour,
j’envisage de louer une chambre dans mon appartement (j’ai bien lu les conditions, détaillées en préambule, pour que la pièce soit considérée comme décente).
Par contre, pouvez-vous m’indiquer si l’étudiante qui souhaite louer cette chambre peut demander l’APL?
Je vous en remercie
cordialement
L. N
J’envisage de louer une chambre de ma maison à un jeune salarié, pour une durée d’un an
A-t-il obligation de prendre une assurance multirisque habitation ?
Après contact auprès de plusieurs assureurs il s’avère que l’assurance d’une chambre meublée chez l’habitant ne soit pas proposé. Il m’est proposé une assurance « studio ».
Merci pour vos réponses
Cordialement
MDG
Bonjour, je suis en phase d acheter une maison familiale pour y habiter qui me permettrait aussi de louer 6chambres d étudiant. J ai l intention de faire qq travaux pour les rendre plus accueillantes. Faut il que je fasse une déclaration préalable en mairie? Cela change t il la destination de ce bien? S agit il d une création de logement juridiquement. Cette maison est en zone UF et la mairie ne veut pas de creation de logement… Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour, je loue actuellement une chambre chez l’habitant et j’ai voulu inviter une amie à dormir. Ma propriétaire m’a gentiment dit que je n’en ai pas le droit. J’ai aussi voulu sortir le soir et j’ai eu droit à plus ou moins la même réponse: « vous pouvez sortir mais à titre exceptionnel et si je suis prévenue ». Est ce que c’est légal ou est ce que j’ai le droit de sortir le soir et d’inviter une amie à dormir.
Merci à vous. Cordialement
Bonjour,
Je loue au mois et à la semaine, quelques mois dans l’année, une chambre meublée dans l’appartement que j’occupe à titre gratuit, puisque ma mère est la propriétaire.
Je perçois les loyers contre quittance et un bail de location saisonnière de meublé..
J’ai trouvé une jeune qui voudrait louer à l’année.
La colocation se passe pas mal, et je voudrais savoir ce qui va changer si je lui loue à l’année, avec un bail renouvelé de mois en mois.
Est-ce possible de continuer la location mois par mois ? Est-ce qu’il faudrait faire un bail annuel ?
Autre question, même pour la location saisonnière :
faut-il déclarer les loyers perçus, même si on sait qu’on est exonéré (calculs grâce à votre indication du montant maximal par m²) ?
Merci de votre aide.
Si vous louez à l’année et que votre colocataire en fait sa résidence principale, alors ce n’est plus du saisonnier. Vous devrez faire un bail annuel et respecter les durée de préavis correspondante.
Le mois sur mois ne fonctionne plus.
bonjour je vie une situation invivable cher ma mere a cause de sont mec. je suis demandeur demploi actif, au rsa,pour me sortir de cet situation jaimerais louer une chambre cher un particulier sa me reviendrai a 300e.donc je voudrai savoir si je pourrai avoir le droit a l’apl pour m’edai ?
Afin de ne pas être imposable sur les revenus de location d’une chambre meublée à mon domicile et en respectant les montants à ne pas dépasser, je me pose quelques questions :
Les charges peuvent-elles être calculées librement, c’est à dire par exemple moitié/moitié entre le ou la locataire et moi-même et non proratisées sur l’unique surface de la location étant donné que la personne aura l’usage des pièces communes (cuisine, séjour etc…) ?
D’autre part, à part faire confiance en demandant à la personne de déclarer ce logement comme domicile principal et de le préciser sur le contrat comment être certaine que cela sera suivi d’effet ?
Je pense établir un règlement intérieur, que puis-je faire ensuite s’il n’est pas respecté ?
Bonjour Marie,
Je suis dans votre cas, sauf que je loue dans le pavillon où j´habite, le dernier étage, et que c´est donc un appartement indépendant de 2 pièces avec un coin cuisine + WC et salle de privative.
Pour le calcul des charges, je montre, au moment de la signature du bail, mes quittances d´eau, de gaz et d´électricité, l´abonnement téléphone+ internet.
Je vis seule et suis souvent absente (et dans ce cas, j´éteinds les radiateurs dans ma chambre, ma cuisine et ma salle de bains), et comme je loue à des couples d´étudiants, en gros, on partage en 3.
Le mieux est d´être absolument clair dès le début au point de vue financier et de la communauté de vie en général. Je montre aussi le bulletin des impôte qui précise les conditions à respecter pour que je ne sois pas imposable.
Financièrement, la CAF tient compte du loyer et des charges dans le calcul de l´AL, et les étudiants ont en général à sortir de leur poche que 125 euros par mois, ce qui est plutôt pas mal pour un 36m2 en proche banlieue parisienne, et qu´ils n´ont pas à s´acquitter la TH.
Dans le bail, je précise qu´ils peuvent recevoir de la famille et des amis, et les héberger quelques jours, mais ca ne doit être que temporaire. Moi aussi, je recois de la famille et des amis chez moi… On se prévient mutuellement.
Le bail précise aussi que le logement est la résidence principale du locataire. Si le locataire ne le déclare pas comme résidence principale, c´est son problème, pas le votre, au contraire. La clause « résidence principale » est plutôt un « inconvénient » pour le propriétaire, car si le locataire veut vous donner son congé, il a un préavis d´un mois, mais pour vous, c´est 3 mois et pour de « bonnes » raisons, comme récupérer l´appartement pour vous même ou votre famille, ou le vendre… C´est pour cette raison que je préfère louer à des étudiants, avec un bail de 9 mois renouvelable, en général ils s´installent dans leurs propres meubles quand ils trouvé un travail, car si vous ne vous entendez pas avec vos locataires, ca peut être difficile de les faire partir.
Dans le bail, je précise aussi que le logement est pour non-fumeurs, mais… quand c´est la résidence principale du locataire, il a le droit de fumer et d´avoir un animal… Donc, vous pouvez toujours faire un règlement intérieur… mais à mon avis, le mieux, pour que tout le monde se sente bien, c´est qu´il y ait un sentiment d´égalité et de réciprocité, et pas une relation parent-enfant.
Mais si vous partagez la cuisine et la salle de bains, ce peut être quelquefois délicat. Tout le monde n´a pas la même idée de l´hygiène et du rangement.
C´est pour cette raison que j´ai aménagé un coin cuisine dans un des pièces de l´étage.
Ah, j´ai oublié: avant de choisir des locataires, je « google » leur profil ou je cherche leur page face-book. Ca peut éviter de mauvaises surprises.
Bonne chance.
Bonjour, je suis actuellement au RSA, je suis locataire d une maison et j ai une chambre non utilisée que j aimerais louer à un étudiant par exemple pour faire baisser mon loyer. Ma question est, est ce que les loyers de cette location seront considérés comme un revenu perçu et donc déduits de mon RSA ? Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Je désire louer deux chambres dans un appartement dont je suis propriétaire, qui n’est pas ma résidence principale mais où je vis quelques jours par mois. Quelles sont les procédures obligatoires et/ou conseillées?
Merci, bien cordialement
Bonjour
Au Niveau impots, est que si on est dans le cas de 129€ / m² en provence nous sommes dispensés de faire la declaration de BIC, ou il faut la faire et le fisc calculera que nous ne sommes pas impossables pour ce revenue?
Merci
Cordialement
Daniel
Bonjour, je souhaite louer une chambre meublée dans ma maison. Avec accès aux pièces partagées suivantes : SDB, WC, cuisine, salon…. Est-ce que je dois également lui fournir l’utilisation de la machine à laver ? Ou je peux dire que ce n’est pas compris, et qu’il aille à la laverie. La machine à laver est dans mon garage, qui ne fait pas partie des pièces partagées.
Bonjour ma question est mon fils etudiant au royaume uni pour master a louer une chambre ses une maison que la proprio loue pour les etudiant aujourd’hui sa fait 2 mois qu’ il est la bas il a payer sa caution et son loyer mais la proprio ne lui a rien fait signer et pas d état des lieu entrant mon fils lui a dit qu’ il allait partir car la maison ses trop loin de sa fac la proprio lui a dit de payer 3 mois s il voulait partir ma question est vu qu’ il n a rien signer ni contrat de location ni rien d autre a t elle le droit de lui demander 3 mois de loyer
moi jai 2 chambreur sa contrat ni bail il paye bien mais la ces le bordel moi je suis seul sur le bail et je voudrais savoir ces koi les loi ou les delai pour les mettre dehors