Louer une chambre : Les règles à  respecter

Mettre un peu de beurre dans les épinards ou avoir une présence rassurante quand on est seul, nombreuses sont les motivations pour opter à la location de chambre chez l’habitant.

Mais attention, ça ne se fait pas n’importe comment : Il y a des règles à respecter !

La chambre doit respecter les normes d’habitabilité en vigueur et la location dépend du régime foncier. Il faut éditer un contrat de location et des quittances de loyer chaque mois, si le locataire en fait la demande. De part son caractère particulier, les charges sont facturées en forfaitaire.

Conditions de location

La chambre doit offrir un minimum de commodités pour être un logement dit décent :

• Une superficie minimum de 9m²
• Une fenêtre ET de l’éclairage
• Un placard ou une armoire
• Un lit et le linge de lit
• Un bureau et un siège

Diagnostics obligatoires

Logement doit être à jour avec les diagnostics en vigueur. A noter que pour une location, c’est la surface habitable de la chambre qui compte. Ne peuvent pas être ajoutées les surfaces des parties partagées (Cuisine, SDB, WC et dégagements …).

Depuis novembre 2007, le propriétaire bailleur doit fournir un Diagnostic Performance Energétique (DPE) au locataire lors de son entrée dans les locaux.

Contrat de location

Un bail meublé non saisonnier est généralement prévu pour un an, reconductible tacitement. Mais vous pouvez éditer un contrat de bail étudiant. Précisez bien les mentions suivantes :

• Titre : «  Contrat de location d’une chambre meublée »
• Contrat non renouvelable
• Durée de location : 9 mois, du ___/___/______ au ___/___/______

Si le locataire partage des commodités avec le propriétaire, celles-ci doivent être listées dans le contrat de location. Par exemple la salle de bain, la cuisine, les toilettes.

Par précaution, il est préférable de liste de manière non exhaustive les machines qui ne sont pas à disposition du locataire (Congélateur, lave linge, lave vaisselle, matériel de bricolage ou jardinage)

Règlement intérieur

Le loueur peut faire signer un règlement intérieur à son locataire Dans ce règlement, on peut y trouver des règles concernant les visites, l’acceptation ou le refus des animaux de compagnies, l’interdiction d’accès à certaines partie de la résidence, la gestion des déchets etc.

Provision de charge

Rares sont les chambres avec des compteurs indépendants. Pour cette raison, un forfait « charges » peut être facturé. Il doit alors apparaître clairement sur la quittance de loyer. Attention aux abus, des charges illimitées pouvant être vues comme « illimitées ». L’installation de limiteurs de débits et d’un disjoncteur faible ampérage est recommandé pour limiter les problèmes.

Régime fiscal

Les revenus tirés de la location meublée d’une chambre chez l’habitant doivent être déclarés dans les BIC et non dans les revenus foncier.

Une exonération de la Taxe Professionnelle et de l’impot du bénéfice est prévue si les revenus annuels sont inférieurs aux plafonds suivants :

• En région parisienne : 173€ / m²
• En province : 126€ / m²

Si les revenus dépassent ces plafonds, alors le loueur est imposé, au régime BIC.

Taxe d’habitation

C’est au loueur de payer la taxe d’habitation. C’est une particularité de la location d’une chambre meublée chez l’habitant. (CF site des impôts)

Ressources utiles :

• Contrat de location
• Quittance de loyer
• Etat des lieux
• Devis diagnostic immobilier

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