Location : 19 clauses abusives réputées non écrites

Les contrats de location des biens loués vides sont encadrés par la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs entre propriétaire et locataire. Plus précisément, l'article 4 de cette loi plus donne une liste de clauses abusives  » réputées non écrites « .

Liste des clauses abusives non écrites avec quelques précisions supplémentaires

  1. Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables
    En résumé, le locataire a l'obligation de laisser visiter l'appartement au maximum 2 heures par jour les jours ouvrables.
  2. Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur
    L'assurance habitation est obligatoire mais le bailleur ne peut pas imposer un organisme particulier au locataire.
  3. Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre
    Le bailleur ne peut pas obliger le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique.
  4. Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible
  5. Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée
  6. Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives
  7. Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée
  8. Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat
  9. Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble
  10. Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
  11. Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3
  12. Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10
    La durée du bail pour un logement non meublé est de 3 ans.
  13. Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité
  14. Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
    Le locataire peut héberger gratuitement des personnes ce qui est différent de la colocation.
  15. Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22
  16. Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
    L'envoi des quittances de loyer est gratuite et obligatoire à la demande du locataire.
  17. Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
  18. Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours
  19. Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé non susceptible d'appel

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

4 réactions à “Location : 19 clauses abusives réputées non écrites”

  1. clerc

    bonjour
    notre locataire ne paye pas son loyer et ne veut pas s assurer ( hassurance habitation) que faire? merci de votre réponse

    • Patricia Recrosio

      Bonjour Sylvie,
      Une situation qui n’est pas facile à gérer et qui ne doit pas s’éterniser. Après avoir adressé un courrier recommandé à votre locataire vous pouvez contacter la Commission Départementale de Conciliation pour tenter de régler la situation à l’amiable et entamer une procédure par la suite si cela ne suffit pas. Un article explicatif qui pourra peut-être vous aider : litige locataire propriétaire

      Bonne chance
      Bien cordialement
      Patricia

  2. SCANGA André

    Certains locataires ont un comportement détestable, mais cela est aussi vrai pour les propriétaires !

    Parfois la situation peut s’arranger entre les parties en présence.

    L’entente est parfois difficile parce que les protagonistes de l’affaire en cours ne veulent pas céder !

    Le locataire pense être dans son bon droit, le propriétaire également.

    Un compromis bien négocié vaut mieux qu’une longue et coûteuse procédure. Certes, cela est plus aisé de le dire, plus difficile à faire !

    En tous litiges, avant d’en arriver aux solutions extrêmes qui pénalisent l’attaquant et l’attaqué, il convient d’appliquer la diplomatie au bénéfice bien compris de chacune des parties.

    Une médiation bien menée et désintéressée, hors de l’environnement habituel des acteurs inscrits au dossier, peut jouer un rôle prépondérant.

    Encore faut-il le vouloir et refuser d’allumer l’incendie à tout propos !

  3. MARIA

    Bonjour moi l’agence immobilière m’a pris 45,75 euro pour une prestation de réalisation de l’état des lieux avant mon entrée dans le logement.
    Est normal?

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