Les règles de la sous-location

Le principe de la sous-location, qui est complètement différent de l'hébergement, se traduit par le fait que le locataire laisse occuper les lieux à une personne pendant son absence en contrepartie d'un loyer. Mais ayant signé un  contrat de location avec  le bailleur, le locataire reste toujours responsable au niveau juridique. Quelle réglementation régit la sous-location et faut-il avoir l'accord du propriétaire bailleur ?

L'accord écrit du bailleur obligatoire

Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit obtenir l'accord écrit du bailleur avant de sous-louer son appartement avec un bémol sur le prix du loyer qui sera demandé au sous-locataire : le prix du loyer au mètre carré de surface habitable ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En résumé, le locataire n'a pas le droit de recevoir un loyer supérieur à celui mentionné sur son contrat de location. Un contrat de sous-location doit mentionner :

  • le montant du loyer
  • la durée de la sous-location
  • les obligations des parties
  • la répartition des charges…

Contrairement au bail classique, le contrat de sous-location n'est pas régi par la loi du 6 juillet 1989 mais par les dispositions du code civil. C'est donc le flou complet en ce qui concerne l'obligation de transmettre une quittance de loyer au sous-locataire.

Le locataire sera tenu pour responsable de tous faits et actes de son sous-locataire, donc ne vous engagez pas à la légère sans connaître au préalable la personne à qui vous confiez votre appartement.

Que se passe-t-il si le locataire sous-loue sans prévenir son bailleur ?

La sanction peut être lourde : si le bailleur peut prouver la sous-location sans son accord, il peut résilier le bail sans sommation, mais cette preuve est souvent difficile à apporter.

Quel est l'intérêt de sous-louer ?

Bien évidemment l'intérêt majeur est de rentabiliser le logement pendant une absence.

Bon à savoir : le fait d'afficher le nom d'une personne hébergée sur la boîte aux lettres n'en fait ni un sous-locataire, ni un colocataire.

Le contrat de location meublé laisse une plus grande liberté au locataire en matière de sous-location et c'est au bailleur d'inclure dans le bail une clause d'interdiction de sous-location s'il le désire.

Air BNB, l'eldorado ?

Bon nombre d'étudiants, jeunes professionnels, retraités, mères célibataires, proposent leur chambre pour arrondir leurs fin de mois, sur des plateformes telles que AirBNB ou LeBonCoin.

Français ou étrangers, Étudiants, touristes, ou hommes d'affaires sont les clients de  ces prestations, pas toujours en phase avec la réglementation.

Les locataires qui offrent des sous-locations à Paris peuvent toucher jusqu'à 65 euros en une seule nuit, mais attention aux amendes, dissuasives !

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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