Règles de location d'un emplacement mobil-home

La location d'un emplacement mobil-home est considérée comme une activité commerciale qui doit respecter certaines règles. Le mobil-home ou résidence mobile de loisirs est défini comme suit : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. » Les relations entre gérants de camping et touristes en location saisonnière sont parfois houleuses et il est nécessaire d'éclaircir les devoirs et droits de chacun. Que dit la règlementation ?

Tout d'abord il faut rappeler que vivre à l'année dans un mobil-home sur un terrain privé nécessite un permis de construire et une autorisation de la mairie. Cette résidence mobile de loisirs est alors assujettie à la taxe d'habitation car la résidence perd son caractère saisonnier pour devenir une résidence à part entière.

Comment implanter un mobil-home ?

Pour être conforme légalement le mobil-home doit impérativement :

  1. rester mobile donc garder ses roues qui peuvent néanmoins être surélevées
  2. être stabilisé au moyen de cales et de vérins sur le sol sans toutefois être fixé ni retenu par une terrasse en béton ou une véranda ou tout autre aménagement dans les sols
  3. être déplaçable à tout instant, ce qui signifie que tout aménagement qui empêcherait son transport n'est pas autorisé
  4. les raccordements électriques sont autorisés s'ils sont facilement démontables.

 Le contrat camping / mobil-home

Face à un certain nombre d'abus constatés dans les campings accueillant des mobil-home, la FFCC (la Fédération Française de Camping et de Caravaning) a travaillé à la rédaction d'une charte de transparence. Elle a mis au point des règles plus claires afin d'harmoniser les relations entre locataire de parcelle et gérant de camping. D'après le décret du 28 septembre 2007, la superficie au sol d'une résidence mobile, auvents et terrasses amovibles exclus, ne doit pas excéder 30% de la superficie de l'emplacement sur un camping. La taille des parcelles varie entre 70 m² et plus de 100 m² selon la classification des campings.
Si le gérant du camping souhaite mettre un terme au contrat de location saisonnière sans motif majeur, le locataire pourra demander le remboursement d'une partie de ses frais d'installation.

 Mobil-home nouvelle génération

Aujourd'hui, la tendance est aux structures intégrés dans leur environnement, d'où l'apparition de modèles avec un bardage bois. Selon la norme AFNOR EN S 56 410 en vigueur, un mobil-home ne doit pas dépasser 40m² de surface au sol.

Les mobil-Homes ou résidences mobiles de loisirs peuvent être installés dans :

  • les terrains de camping
  • les parcs résidentiels de loisirs (PRL)
  • les villages de vacances, classés en hébergements légers.

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

Une personne a repondu à “Règles de location d'un emplacement mobil-home”

  1. rossellogilles

    J’avais cru comprendre que les clins de certains mobile-home récents étaient faits en matériaux synthétique, imitation bois, et non en « bois véritable ».
    Est-ce que je me trompe ou bien l’expression « bardage bois » signifie quand même « imitation » ?

    Cette question a l’air de venir d’un benêt, mais cet été j’ai constaté que des mobile-home anciens avaient été rénovés en les recouvrant de bois véritable (genre frisette ou clins, suivant l’inspiration).
    Ça me parait être un non-sens car ce mobiles sont considérablement alourdis par un tel matériaux : respectent-ils encore les normes constructeurs ?
    Qui plus est, il semble bien que les transporteurs refusent de prendre en charge de tels mobiles tant que le bois n’est pas retiré : il y a donc bien un problème quelque part ?

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