Location : Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?
Par Patricia Recrosio le 26 novembre 2012 dans Gestion locative
Une question que tout propriétaire doit se poser quand il décide de louer un bien, car tout revenu locatif est imposé. Le régime fiscal est différent s’il s’agit d’un contrat de bail pour un bien loué vide ou d’un appartement loué en meublé. Une fois votre contrat de location signé, il faut opter pour un régime fiscal qui convient à votre situation : abattement forfaitaire de 30% ou déduction des charges ou encore le régime micro bic pour un meublé. Pour se retrouver dans ce dédale de règlementations, voici des conseils pour vous aider dans votre décision…
Regime fiscal location vide
Deux situations se présentent :
- Si le montant annuel des loyers bruts ne dépasse pas 15.000 euros
vous dépendez automatiquement du régime microfoncier. Une déduction forfaitaire de 30 % s’applique sans aucune démarche de votre part.
- Si vous dépassez 15.000 euros de loyers ou si vous avez engagé de gros travaux
il est plus avantageux d’opter pour le régime réel car vous pouvez déduire les frais tels que :
- les frais de gestion locative du bien (honoraires de gérance, rémunérations du gardien, frais de procédure, prime d’assurance…)
- les dépenses d'entretien, réparation et amélioration
- la taxe foncière
- les intérêts d'emprunt
Cette option s'applique pour une période de 3 ans durant laquelle elle est irrévocable.
Regime fiscal location meublée
Les revenus de la location d'un logement meublé sont imposables au titre des revenus industriels et commerciaux (BIC).
Vous pouvez opter pour deux régimes :
- Régime micro BIC si vos revenus locatifs sont inférieurs à 32.600€ par an.
Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 50%. Comme dans le microfoncier, vous ne pouvez pas déduire vos charges.
Mais rien ne vous interdit d’opter pour le régime réel simplifié.
- Régime réel simplifié si vos charges dépassent l’abattement forfaitaire de 50% ou si vos revenus sont supérieurs à 32.600€ par an.
Le régime réel simplifié vous autorise à déduire l’intégralité des frais et charges (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion…). Si ces frais sont très importantes, il est possible de dégager un déficit foncier.
Information importante : seuls les loyers réellement payés et encaissés par le bailleur sont à déclarer.
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Le 11, décembre, 2012 à 15 h 16 min
Je suis un particulier.
loue un studio en location meublée, mais les impôts m’on obliger de déclarer une micro entreprise ce qui ajoute au charge sociales de 13,5%
et aux impots sur 50% des revenus, une cotisation a l’URSSAF qui me coute en plus 360 euros.
Est-il vraiment obligatoire dans mon cas de déclarer une micro entreprise pour louer un studio meublé?
Merci de me préciser S V P
Le 12, décembre, 2012 à 10 h 38 min
Bonjour,
Vous pouvez opter pour le régime micro BIC si vos revenus locatifs sont inférieurs à 32.600€ par an. Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 50%, mais vous ne pouvez pas déduire vos charges. L’administration fiscale ne peut pas vous obliger à choisir une option fiscale si vous remplissez toutes les conditions. Je vous engage à relire la rubrique « régime fiscal location meublé » de l’article car tout est indiqué.
Bien cordialement
Patricia
Le 12, décembre, 2012 à 11 h 31 min
Merci pour votre réponse, mais je vous demande de bien vouloir me préciser. dans le cas ou je loue meublé.
Si en choisissant le régime micro bic, est ce que je suis obligé, comme me le demande les impôts de déclarer une micro société, ce qui m’oblige à payer, en plus des taxes sociale et des impôts, une taxe urssaf.
Mes revenus sont inférieur à 32600 euros.
Je note q’avec les impôts sur 50%, la taxe sociale, plus une taxe URSSAF , il vaut mieux loué l’appartement vide
Merci
georges Veyron
Le 12, décembre, 2012 à 11 h 49 min
Je ne comprends pas pourquoi les impôts vous demandent de déclarer une micro société ? Une simple déclaration de vos loyers encaissés en location meublée suffit en micro bic.
Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre d’impôt, car d’après vos informations fournies vous n’avez pas besoin d’une micro société.
Bien cordialement
Le 17, décembre, 2012 à 15 h 53 min
Georges Veyron
Suite à votre réponse, j’ai contacter les services des impôts, qui me confirment que les loueurs de meublés dont l’appartement loué, ne fait pas partie de l’habitation principale,doivent s’inscrire pour êtres immatriculer à l’INSEE et payer une cotisation foncière des entreprises ce qui me fait 360 euros de taxe en plus des cotisations sociales et des impôts.
Dans le cas ou vous pensez que ce n’est pas utile, sur quel article de loi je peut m’appuyer pour me désinscrire à l’INSEE.
SVP
Merci
Le 17, décembre, 2012 à 17 h 09 min
Bonjour Georges,
Il doit me manquer des éléments car si vous êtes un particulier vous déclarez en micro-entreprise. J’ai trouvé deux textes des impôts qui j’espère pourront vous aider à y voir plus clair :
déclaration meublée
fiscalité meublée
En espérant que vous pourrez trouver une solution
Bien cordialement
Patricia