Location : Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?

Une question que tout propriétaire doit se poser quand il décide de louer un bien, car tout revenu locatif est imposé. Le régime fiscal est différent s'il s'agit d'un contrat de bail pour un bien loué vide ou d'un appartement loué en meublé. Une fois votre contrat de location signé, il faut opter pour un régime fiscal qui convient à votre situation : abattement forfaitaire de 30% ou déduction des charges ou encore le régime micro bic pour un meublé. Pour se retrouver dans ce dédale de règlementations, voici des conseils pour vous aider dans votre décision…

Regime fiscal location vide

Deux situations se présentent :

  • Si le montant annuel des loyers bruts ne dépasse pas 15.000 euros

vous dépendez automatiquement du régime microfoncier. Une déduction forfaitaire de 30 % s'applique sans aucune démarche de votre part.

  • Si vous dépassez 15.000 euros de loyers ou si vous avez engagé de gros travaux

il est plus avantageux d'opter pour le régime réel car vous pouvez déduire les frais tels que :

- les frais de gestion locative du bien (honoraires de gérance, rémunérations du gardien, frais de procédure, prime d'assurance…)

- les dépenses d'entretien, réparation et amélioration

- la taxe foncière

- les intérêts d'emprunt

- les diagnostics immobiliers

Cette option s'applique pour une période de 3 ans durant laquelle elle est irrévocable.

 

Regime fiscal location meublée

Les revenus de la location d'un logement meublé sont imposables au titre des revenus industriels et commerciaux (BIC).

Vous pouvez opter pour deux régimes :

  • Régime micro BIC si vos revenus locatifs sont inférieurs à 32.600€ par an.

Vous bénéficiez alors d'un abattement forfaitaire de 50%. Comme dans le microfoncier, vous ne pouvez pas déduire vos charges.

Mais rien ne vous interdit d'opter pour le régime réel simplifié.

  • Régime réel simplifié si vos charges dépassent l'abattement forfaitaire de 50% ou si vos revenus sont supérieurs à 32.600€ par an.

Le régime réel simplifié vous autorise à déduire l'intégralité des frais et charges (travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière, frais de gestion…). Si ces frais sont très importantes, il est possible de dégager un déficit foncier.

Information importante : seuls les loyers réellement payés et encaissés par le bailleur sont à déclarer.

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

8 réactions à “Location : Quel est le régime fiscal le plus avantageux ?”

  1. veyron a repondu :

    Je suis un particulier.
    loue un studio en location meublée, mais les impôts m’on obliger de déclarer une micro entreprise ce qui ajoute au charge sociales de 13,5%
    et aux impots sur 50% des revenus, une cotisation a l’URSSAF qui me coute en plus 360 euros.

    Est-il vraiment obligatoire dans mon cas de déclarer une micro entreprise pour louer un studio meublé?
    Merci de me préciser S V P

  2. Patricia Recrosio a repondu :

    Bonjour,
    Vous pouvez opter pour le régime micro BIC si vos revenus locatifs sont inférieurs à 32.600€ par an. Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire de 50%, mais vous ne pouvez pas déduire vos charges. L’administration fiscale ne peut pas vous obliger à choisir une option fiscale si vous remplissez toutes les conditions. Je vous engage à relire la rubrique « régime fiscal location meublé » de l’article car tout est indiqué.
    Bien cordialement
    Patricia

  3. veyron a repondu :

    Merci pour votre réponse, mais je vous demande de bien vouloir me préciser. dans le cas ou je loue meublé.
    Si en choisissant le régime micro bic, est ce que je suis obligé, comme me le demande les impôts de déclarer une micro société, ce qui m’oblige à payer, en plus des taxes sociale et des impôts, une taxe urssaf.
    Mes revenus sont inférieur à 32600 euros.
    Je note q’avec les impôts sur 50%, la taxe sociale, plus une taxe URSSAF , il vaut mieux loué l’appartement vide
    Merci
    georges Veyron

  4. Patricia Recrosio a repondu :

    Je ne comprends pas pourquoi les impôts vous demandent de déclarer une micro société ? Une simple déclaration de vos loyers encaissés en location meublée suffit en micro bic.
    Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre d’impôt, car d’après vos informations fournies vous n’avez pas besoin d’une micro société.
    Bien cordialement

  5. veyron a repondu :

    Georges Veyron
    Suite à votre réponse, j’ai contacter les services des impôts, qui me confirment que les loueurs de meublés dont l’appartement loué, ne fait pas partie de l’habitation principale,doivent s’inscrire pour êtres immatriculer à l’INSEE et payer une cotisation foncière des entreprises ce qui me fait 360 euros de taxe en plus des cotisations sociales et des impôts.
    Dans le cas ou vous pensez que ce n’est pas utile, sur quel article de loi je peut m’appuyer pour me désinscrire à l’INSEE.
    SVP
    Merci

  6. Patricia Recrosio a repondu :

    Bonjour Georges,
    Il doit me manquer des éléments car si vous êtes un particulier vous déclarez en micro-entreprise. J’ai trouvé deux textes des impôts qui j’espère pourront vous aider à y voir plus clair :
    déclaration meublée
    fiscalité meublée

    En espérant que vous pourrez trouver une solution
    Bien cordialement
    Patricia

  7. annie a repondu :

    Monsieur Veyron,

    Je suis dans le même cas que vous, propriétaire de 5 studios meublés, j’hésite à les déclarer en bic, sachant que, et je suis étonnée que vous ne puissiez répondre madame Recrosio, nous sommes assujettis à la taxe professionnelle, droit de bail et taxe additionnelle, puisque vous êtes considérés comme « commerçant ». dans mon cas, cette taxe s’élèverait à plus de 2 000 Euros d’après renseignements pris auprès de mon centre des impôts qui, de toute façon, est très avare en renseignements.
    Ce qui revient à dire que l’on vous autorise à déduire des charges pour réduire vos impôts mais vous payez des taxes équivalentes à ce que vous deviez payer si vous déclarez en foncier. Quel intérêt ????

    Comme vous mr Georges, je me demande s’il ne vaut mieux pas louer
    en vide quitte à ne pas avoir de locataire donc moins d’impôts à payer et moins de frais de renouvellement d’équipement.

  8. Patricia Recrosio a repondu :

    Bonjour Annie-Claude,
    Je ne pense pas que Monsieur Veyron soit dans le même cas que vous car, si vous relisez tous les commentaires, ses revenus locatifs sont inférieurs à 32.600 euros. Donc il peut se déclarer en micro-bic et il n’a aucune raison de passer en micro-société. Si vous voyez une autre explication merci de la fournir, j’en serais ravie.
    Merci de votre intervention
    Bien cordialement
    Patricia

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