Le meublé ouvre-t-il à une exonération d'impôt foncier ?

Saviez vous que la location de votre appartement meublé est peut être exonérée d'impôt sur le revenu foncier ?

Bien que les recettes tirées de la location de logements meublés sont imposables, certains cas précis exonèrent d'impôt les revenus des locations ou sous-locations.

Le total du revenu foncier doit être déclaré sur la déclaration relative à l'impôt foncier, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Etes-vous concerné par cette exonération

Quelles sont les conditions d'exonération ?

L'article 35 bis du Code général des impôts précise dans quelles conditions les loyers provenant de la location en meublé ou de la sous-location sont exonérés. Voici les 3 conditions :

  • si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur
  • si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale
  • si le prix de location demeure fixé dans des limites « raisonnables ».

Pour fixer un « prix raisonnable » l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués au 1er janvier de chaque année.

Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions décrites au-dessus sont remplies. L'exonération ne dispense pas d'effectuer la gestion locative du bien : contrat de location, quittance de loyer, état des lieux…

Chambre chez l'habitant, chambre d'hôte ou gite

Vous avez droit à une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile. Il faut que le loyer et charges ne dépassent pas 760€ par an.

Si vous dépassez 760€ annuels, vous êtes imposé sur la totalité des recettes tirées de la location, y compris les prestations annexes. Des fois il fait bon de compter chaque euro !

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Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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