La FNAIM propose un contrat de bail social qui sécurise bailleurs et locataires
Archive : proposition de la FNAIM en 2012. Le « Bail Puissance 3 » présenté ici appartient au débat de l'époque sur le logement. Il ne constitue pas, par la seule existence de cet article, un régime fiscal ouvert ou un modèle réglementaire à utiliser aujourd'hui. Pour préparer un bail actuel, consultez notre contrat de location.
Vérifié le 6 novembre 2026 ; contenu recentré sur la portée historique de la proposition.
Ce que proposait le Bail Puissance 3
Dans son communiqué du 27 avril 2012, la FNAIM défendait une alternative à l'encadrement des loyers. Elle souhaitait développer une offre privée à loyers maîtrisés pour les ménages modestes rencontrant des difficultés d'accès au logement.
Le projet visait à combiner un effort sur le loyer demandé au locataire, un mécanisme préservant la rentabilité du bailleur par rapport à un loyer de marché et une dépense publique jugée efficace. Il s'agissait d'une proposition portée par une organisation professionnelle, pas de la preuve qu'un avantage fiscal était déjà applicable.
Pourquoi ne pas reprendre les anciennes promesses fiscales ?
Un engagement de location et une déduction annoncés dans un projet ne suffisent pas à ouvrir un droit à exonération. Il faut identifier un texte adopté, ses conditions, sa période d'application et les formalités correspondantes. Les références anciennes à l'ISF ne décrivent pas les impôts actuels.
Les pourcentages de baisse de loyer, simulations de pouvoir d'achat et promesses fiscales de l'ancienne version ne sont donc plus présentés ici comme des avantages disponibles. Ils ne doivent pas servir à calculer le rendement d'une location actuelle.
Quelle source consulter ?
Le communiqué FNAIM du 27 avril 2012 permet de lire les principes défendus à cette date. Il doit être traité comme une source historique et non comme une notice fiscale en vigueur.
Pour un projet d'aujourd'hui, distinguez les règles du bail, les exigences de décence et les éventuels dispositifs fiscaux réellement applicables. L'ADIL et l'administration fiscale peuvent vous orienter sur une situation précise avant tout engagement.
