Est-il possible de prêter un logement à un enfant ou à un ami en difficulté ? Ce genre de situation s'amplifie dans notre société où la pénurie de logements fait rage. Plusieurs questions se posent : Comment procéder concrètement ? Est-ce légal de prêter un logement ? Faut-il établir un contrat de location ? Faut-il le déclarer ? Si le prêt est gratuit on parle de contrat à prêt d'usage ou commodat. Ce principe est règlementé par les articles 1875 à 1891 de notre Code Civil.

Preter un logement gratuitement : règlementation

Un rappel du Code civil :

• Article 1875 :  » le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. « 
• Article 1891 : « Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. »

Faut-il rédiger un contrat de location ?

Le prêt d'usage n'entre pas dans le cadre d'un contrat de bail classique car le propriétaire ne reçoit pas de loyer en contrepartie. La location d'un bien à usage d'habitation est gratuite pour un moment défini entre propriétaire (prêteur) et l'emprunteur (locataire).

Il est vivement recommandé de rédiger un contrat de commodat de façon rigoureuse pour éviter tout litige éventuel. Le contrat doit mettre en évidence :

• le nom de la personne
• un état des lieux et les pièces mises à disposition gratuitement
• conditions, modalités et date définie de fin de contrat
• obligations de l'emprunteur et du prêteur (entretien, charges…)

Divers points

– Il est conseillé de faire valider le contrat par acte notarié. En cas de litige ou de contestation, seule la date de souscription et de fin de contrat de prêt sera prise en compte.

– Une résiliation anticipée pourra être prévue avec un préavis dont la durée est soumise à l'accord mutuel des parties lors de la souscription.

– Le commodat est très fréquemment utilisé en matière agricole et permet à une personne une utilisation temporaire d'une parcelle de terrain.