Frais d'installation d'une prise téléphonique : qui doit payer ?
Le téléphone, tout comme la télévision, est considéré aujourd'hui comme un équipement classique et nécessaire. Mais la prise téléphone est-elle obligatoire dans un appartement en location ?
Cette question est souvent source de litiges entre propriétaire-bailleur et locataire, d'autant que le règlement est légèrement flou dans ce domaine.
Que ce soit en meublé ou en location vide, aucun règlement n'impose au bailleur d'installer une ligne téléphonique.
L'article L35-1 du code des postes et des communications électroniques précise tout au plus : « Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. »
Aucun règlement ne précise clairement la personne qui doit payer les frais, le locataire ou le bailleur. La réponse à cette question dépend en fait du contrat de bail.
Il est donc essentiel de rédiger de façon cohérente les clauses du contrat signées entre les deux parties.
- Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, alors le propriétaire-bailleur devra payer l'équipement mentionné.
- Il en est de même si l'état des lieux d'entrée indique la présence d'une prise téléphonique.
L'article 6c de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur « à délivrer à son locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Dans ce cas, les frais engendrés par le déplacement du technicien incombent au bailleur.
En revanche, les frais d'ouverture de la ligne sont à la charge du locataire, ce qui semble évident.
En conclusion, seul le contrat indique qui doit régler les frais d'installation d'une prise téléphonique. A défaut de mention clairement définie, les frais d'installation de la ligne téléphonique restent une dépense à la charge du locataire.
Il est donc important de rédiger le contrat de bail en mentionnant les équipements réellement existants, autrement le locataire est en droit d'en demander l'installation.
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En 2014 , on ne se pose même pas la question , une prise téléphonique doit être dans la location, ou vente d’un logement, surtout qu’un jeune à ll’heure actuelle vit avec salaire de 20h à 25h, la loi exige pas moins de 24h ???? donc c’est tout profit au propriétaire, c’est un comportement abusif, et doit être débattu rapidement!!! on se croirait pas au 21 ème siècle,,,,,, Mrs, Mmes les Propriétaires un peu de bon sens,; et de logique
faites poser une prise téléphonique, et serez soulagé ,au lieu du profit honteux……… une Mamie
bonjour,
ma ligne téléphonique existait lors de mon entrée en 1984 locataire Paris Habitat OPh et lors de l’installation de la fibre optique en 2010 celle-ci a disparue alors a mon changement d’opérateur
maintenant en ADSL plus de prise c’est a ce moment-la que je m’en suis rendue-compte plus de prise dans ma pièce principale (studio) .. j’attends la réponse du gérant pour tirer un câble de l’extérieur (palier)je n’ai pas de réponse encore car je ne suis en rien responsable de la disparition de cette prise téléphonique.. Que faire d’autre ..
Pour une fois qu’une chose est à la charge du locataire, comme par hasard les locataires se mettent à râler! Si c’est trop cher, faut pas faire installer une prise internet ou faut se bouger pour trouver un job qui lui conviennent, on a toujours le choix dans la vie, faut arrêter d’accuser toujours les autres.
Depuis 12 ans je suis dans une maison sans téléphone. Je sais que le branchement interne est à mes frais mais il n’y a aucune installation extérieure nous sommes les seuls dans cette rue a rien avoir. Mon propriétaire s’y oppose. On a juste un portable mais très souvent sans réseau et je suis cardiaque. Que puis-je faire ?
bonjour mon cas est différent j occupe un logement de fonction dans un lycée qui lors de l état des lieux stipule une prise téléphone et antenne . Hors aucune des prise n est reliée a un câble quel qu il soit et sont donc fictifs et inutiles bref .. Ma question est qui doit prendre en charge le branchement du câble antenne et celui du câble téléphone ainsi que la création de ligne car je n ai pas non pu obtenir le numéro de l ancien occupant bref … Je me suis renseignée ORANGE me prendrai 140 euros en tout .. qui doit payer ? MERCI BEAUCOUP
Je viens de louer une maison dans le Gers.Mon proprietaire netait pas au courant du DPE!!!Il a fait venir un diagnostiqueur mon probleme est le suivant je me suis aperçu que les lignes de l installation du telephone etaient toutes coupees.J en ai besoin pour mon telephone fixe et internet.Qui doit payer la remise en etat de la ligne du telephone?Merci