Le contrat de location meublé

Un contrat de location meublée ne se rédige pas de la même façon selon l’usage réel du logement. Avant de choisir un modèle, il faut distinguer la résidence principale, le bail mobilité et la location de courte durée.

Quel contrat de location meublée choisir ?

• Résidence principale : bail meublé d’un an, reconduit automatiquement. Pour un étudiant, le bail peut être limité à neuf mois, sans reconduction automatique.
• Occupation temporaire éligible : bail mobilité d’un à dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie.
• Vacances ou résidence secondaire : contrat de meublé de tourisme. Les règles du bail d’habitation principale ne s’y transposent pas automatiquement.

Meubles obligatoires en résidence principale

Le logement doit permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. Il doit au minimum comprendre :

• literie avec couette ou couverture et dispositif d’occultation dans les chambres ;
• plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur et congélateur ou compartiment à −6 °C au plus ;
• vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant ;
• table, sièges, rangements, luminaires et matériel d’entretien adapté.

Un inventaire et un état détaillé du mobilier, signés par les parties, doivent être annexés au bail. Si l’équipement est insuffisant, le juge peut requalifier la location meublée en location vide.

Ce que le bail doit contenir

Pour une résidence principale meublée, le bail est écrit et conforme au modèle réglementaire. Il indique notamment les parties, la prise d’effet, la durée, l’identifiant fiscal du logement lorsqu’il est exigé, la description et la surface, la classe du DPE, le loyer, les charges, la révision éventuelle et le dépôt de garantie. Les règles locales d’encadrement des loyers doivent aussi être intégrées lorsqu’elles s’appliquent.

Il faut joindre les annexes requises selon le logement : dossier de diagnostic technique, notice d’information, état des lieux, inventaire du mobilier et, le cas échéant, documents liés à la copropriété ou à une autorisation de mise en location.

Durée, congé et dépôt de garantie

• Bail meublé classique : un an, ou neuf mois pour un étudiant. Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d’un mois. Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance, avec trois mois de préavis et un motif légal.
• Dépôt de garantie : deux mois de loyer hors charges au maximum pour le bail meublé classique. Il est interdit en bail mobilité.
• Bail mobilité : réservé à certaines situations temporaires, d’un à dix mois, sans reconduction. Le locataire dispose également d’un préavis d’un mois.

Ce qui reste vrai en location courte durée

Une location de vacances n’est pas un bail meublé de résidence principale. Elle exige néanmoins un contrat écrit en deux exemplaires. Celui-ci précise les parties, l’adresse, les dates et heures d’arrivée et de départ, la description du logement, le mobilier, les équipements, le prix, les charges et les modalités de paiement.

Lorsque ces éléments existent, le contrat mentionne aussi le numéro d’enregistrement, le classement, la taxe de séjour, le dépôt de garantie et sa restitution, le nombre maximal d’occupants, les animaux et les conditions d’annulation. Un état des lieux contradictoire reste recommandé.

Les durées d’un an ou neuf mois, le préavis de trois mois du bailleur, le plafond de deux mois du dépôt de garantie et la liste réglementaire de mobilier ci-dessus concernent la résidence principale : ce ne sont pas les règles du meublé de tourisme. En courte durée, il faut en plus vérifier la déclaration ou l’enregistrement en mairie, le changement d’usage éventuel et le règlement de copropriété. Un même client ne peut pas occuper un meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par année civile. Pour une résidence principale, la commune peut limiter le total annuel à une durée comprise entre 90 et 120 jours.

À retenir avant de signer

• Choisis le régime d’après l’usage réel du logement, pas d’après la durée souhaitée.
• Utilise le modèle réglementaire en vigueur pour une résidence principale meublée.
• Fais signer l’état des lieux et l’inventaire du mobilier.
• Vérifie les règles locales de loyer et, en courte durée, les formalités de la commune.

Autres modèles : contrat de location saisonnière · bail de stationnement

Contenu juridique vérifié le 18 septembre 2026 à partir de Service-Public.fr et du modèle réglementaire publié sur Légifrance. Une situation particulière peut nécessiter l’avis d’un professionnel du droit.