Le contrat de location meublé

Le contrat de location meublé permet au bailleur et au locataire d'officialiser leurs accords sur la location d'un logement meublé.

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La location en meublé.

La location d'un logement meublé signifie louer un logement avec le mobilier nécessaire à la vie quotidienne. La législation pour les locations meublés est plus souple que pour les locations vides, mais cela ne signifie pas que l'on peut louer n'importe quoi n'importe comment. Il n'existe pas de liste de meuble obligatoire mais des conditions de décence du logement(Décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.).

Contrat de location meublé - Les clauses obligatoires

Le contrat de location meublé est régi par la loi du 25 juillet 2005 et soumis à certaines spécificités

• La durée du bail d'un logement meublé est d'un an.
• Lorsque le bail arrive à expiration, sans congé donné par le locataire ou le bailleur, il y a tacite reconduction d'un an.
• Le locataire peut donner congé à tout moment. Le préavis est d'un mois.
• Le bailleur, peut à l'échéance, renouveller en modifiant certaines conditions comme le prix du loyer, mais le locataire peut refuser. Le bailleur peut également refuser de renouveller le bail, pour les mêmes raisons qu'un bail de location vide. Le bailleur doit dans tous les cas respecter un préavis de 3 mois.

Attention

Depuis le 20 janvier 2005, les locations meublées d'une résidence principale font l'objet d'une réglementation minimum.

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