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Modèle d'état des lieux

L'état des lieux effectué lorsque de votre entrée et sortie du logement est un document fondamental. Afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci dessous un modèle d'état des lieux. Il doit être rempli avec soin et complété correctement. Pour obtenir votre modèle d'état des lieux, téléchargez le modèle.

A quoi servent l'état des lieux

L'état des lieux permet de comparer un logement entre l'arrivée et le départ du locataire. Si des réparations sont nécessaires, l'état des lieux permet de déterminer à qui incombent les frais de réparations.

Après établissement de l'état des lieux de sortie le propriétaire le compare avec l'état des lieux d'entrée. Cela permet de déterminer le coût des réparations occasionnées suite aux dégradations éventuelles dont le locataire pourrait être tenu responsable. Ce montant est déduit du dépôt de garantie versé à l'entrée du locatif.

Les points clés de l'état des lieux

Comme vous le savez, il est nécessaire de conserver précieusement un exemplaire du constat d'état des lieux. Ce, pendant toute la durée de la location.

  • l'état des lieux doit être rédigé par écrit, sur papier libre ou formulaire. l'état des lieux doit être daté et signé par le bailleur et le(s) locataire(s), en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.
  • Si l'état des lieux n'a pas été établi en entrée, suite au refus du propriétaire, ce dernier devra apporter la preuve que les dégradations invoquées en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
  • Dans le cas ou le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux, lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir acquis en bon état.
  • En cas de négligence des deux parties, si aucun état des lieux n'est effectué en début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.

C'est gratuit pour vous : Téléchargement d'un modèle d'état des lieux.

Téléchargez votre modèle d'état des lieux, mis à votre disposition par la CLLAJ Rhône-Alpes.

Téléchargez le modèle