Saviez vous que la location de votre appartement meublé est peut être exonérée d'impôt sur le revenu foncier ? Bien que les recettes tirées de la location de logements meublés sont imposables, certains cas précis exonèrent d'impôt les revenus des locations ou sous-locations. Le total du revenu foncier doit être déclaré sur la déclaration relative à l'impôt foncier, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Etes-vous concerné par cette exonération

Quelles sont les conditions d'exonération ?

L'article 35 bis du Code général des impôts précise dans quelles conditions les loyers provenant de la location en meublé ou de la sous-location sont exonérés. Voici les 3 conditions :

• si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur
• si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale
• si le prix de location demeure fixé dans des limites "raisonnables".

Pour fixer un "prix raisonnable" l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués au 1er janvier de chaque année. Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si les 3 conditions décrites au-dessus sont remplies. L'exonération ne dispense pas d'effectuer la gestion locative du bien : contrat de location, quittance de loyer, état des lieux...

Chambre chez l'habitant, chambre d'hôte ou gite

Vous avez droit à une exonération d'impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile. Il faut que le loyer et charges ne dépassent pas 760€ par an. Si vous dépassez 760€ annuels, vous êtes imposé sur la totalité des recettes tirées de la location, y compris les prestations annexes. Des fois il fait bon de compter chaque euro !