Le 66e Congrès de la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) a eu lieu le 10 décembre 2012. La ministre du Logement Cécile Duflot a profité de ce Congrès pour annoncer plusieurs réformes immobilières 2013. Il est prévu qu'au premier semestre 2013 une loi-cadre sur le logement et l'urbanisme verra le jour. Les réformes se feront en concertation avec les professionnels du logement « en toute franchise ». Elles porteront essentiellement sur 3 grandes priorités : les rapports locatifs entre bailleur et locataire, les règles de copropriété et la loi Hoguet sur les professions immobilières.

Reformes immobilieres 2013 ou 3 lois à revoir : 1965, 1970 et 1989

Réforme de la loi du 6 juillet 1989

Cette loi gère les rapports locatifs entre bailleurs et locataires et encadre la rédaction du contrat de bail pour la location de logement vide. La ministre propose de renforcer le dispositif de sécurisation des rapports locatifs via deux mesures :

• une garantie des loyers (GRL) universelle. Dans ce cadre, une mission d'étude a été confiée à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
• « réguler les marchés locatifs » via l'encadrement des loyers afin de faciliter l'accès au logement sur les zones sensibles.

La ministre s'est également dite à l'écoute des propositions de la Fnaim sur le « bail solidaire » qui propose de mettre en location des logements à des loyers inférieurs à ceux du marché en contrepartie d'avantages fiscaux.

Réforme de la loi du 10 juillet 1965

Cette loi sur la copropriété vise à prendre en compte les évolutions constatées ces dernières années. « Nous devons l'adapter pour faire face à 2 grands défis de la prochaine décennie : d'une part, la réalisation des travaux de performance énergétique, indispensable à la maîtrise des charges ; d'autre part, le repérage, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées » a précisé Cécile Duflot. La ministre du Logement veut favoriser la concurrence entre syndics tout en améliorant la transparence pour les copropriétaires.

Réforme de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

Ce texte régit l'ensemble des professions immobilières (agent immobilier, administrateur de biens, gestion locative, etc.). Ce secteur doit être « modernisé » selon la ministre notamment en matière de formation initiale avec un meilleur encadrement professionnel. La ministre souhaite « créer des instances de régulation du secteur, proposer des règles déontologiques et organiser une discipline pour que tout abus puisse être facilement sanctionné. Le projet d'un Conseil de l'entremise et de la gestion immobilière est une piste intéressante ».

D'autre part, le dispositif de prêt à taux zéro sera uniquement maintenu dans l'immobilier neuf.