La Loi Duflot
La loi Duflot concernait les investissements locatifs éligibles réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014. Ce dispositif historique est fermé aux nouvelles opérations. Il s'agit d'une réduction d'impôt, et non d'un amortissement du logement sur les revenus fonciers.
Quel était le principe de la défiscalisation Duflot ?
Le propriétaire devait louer un logement neuf ou assimilé, nu, à usage de résidence principale, en respectant des conditions de localisation, de performances et de location. L'avantage fiscal compensait un engagement précis, pas une simple intention de mettre un appartement sur le marché.
Le cadre fiscal officiel distingue Duflot, jusqu'au 31 août 2014, de Pinel à partir du 1er septembre 2014. L'ancienne présentation d'un Duflot ouvert jusqu'en 2016 doit donc être écartée.
Réduction d'impôt et engagement de neuf ans
Le taux Duflot en métropole était de 18 % de la base éligible, réparti sur neuf ans ; le régime outre-mer avait un taux de 29 %. Une réduction de 18 % ne correspond pas à 18 % du prix remboursé chaque année et ne doit pas être confondue avec une déduction du revenu imposable.
La fiche officielle Pinel/Duflot précise les montants et cas particuliers. Reconstituez la base admise et les réductions déclarées avant de corriger un ancien dossier.
Conditions et plafonds : ce qu'il faut vérifier
Les plafonds de base comprennent notamment 300 000 € et 5 500 € par mètre carré, dans les limites du dispositif. Ils ne garantissent pas que tous les travaux, frais ou acquisitions entrent dans le calcul.
Le loyer et les ressources du locataire doivent respecter les barèmes correspondant au lieu et à l'année de location. Utilisez le barème officiel des plafonds 2026 lorsque cette année est pertinente pour le dossier. Ne remplacez pas les anciennes zones d'éligibilité par le zonage actuel d'un autre dispositif.
Le bail et la relation avec le locataire
L'engagement porte sur la location nue de résidence principale. Les restrictions concernant le foyer fiscal et les proches ne sont pas celles du Pinel. Vérifiez la situation du locataire et les pièces de ressources avant de conclure le contrat de location.
Le dispositif fiscal ne permet pas d'exiger des frais ou des clauses interdits par le droit locatif. Il ne dispense pas non plus de décence, de diagnostics ou du respect de l'encadrement des loyers lorsqu'il s'applique.
Après neuf ans : pas de prorogation Duflot calquée sur Pinel
Le mécanisme de prorogation fiscale Pinel n'est pas ouvert au Duflot. À l'issue des engagements, distinguez la fin de la réduction et la poursuite du bail. Vous pouvez devoir continuer à respecter d'autres obligations locatives ou fiscales.
Avant une revente ou un changement d'usage, vérifiez les dates réelles, les éventuelles déductions et les exceptions applicables. Une durée de détention approximative ne suffit pas à démontrer que toutes les conditions sont remplies.
Suivre un dossier ancien ou préparer un nouveau projet
Gardez acte, option, justificatifs de première mise en location, baux et déclarations. Pour un achat actuel, revenez au panorama des dispositifs immobiliers ; pour un dossier ayant succédé au Duflot, utilisez la fiche Pinel. Les règles de ces dispositifs doivent rester identifiées séparément.
Organiser le suivi de votre location
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Du côté de la banlieue sud parisienne, je vois énormément de projets sortir de terre principalement fiancé par des banques et toujours les mêmes banques. Un professionnel m’a confié avoir plus de mal à vendre en ce moment et une grande hésitation chez les clients. Le fait de naviguer à vue y est surement pour quelque chose.
La plupart des simulateurs sont quand même très optimistes. Comment être sûr que les paramètres définis par défaut sont réalistes ? Par exemple si je veux investir en outre mer, la réduction fiscale change. Elle est beaucoup plus conséquente et donc ma rentabilité devrait être meilleure. Mais je ne pense pas que le simulateur le prenne en compte ?
Non ?
Seb. de http://www.simulation-duflot.fr
Les simulateurs permettent de visualiser rapidement la stratégie d’investissement à retenir par rapport à la situation personnelle de l’investisseur. On investit pour profiter d’avantages fiscaux.