Les redoutables conséquences fiscales en cas de séparation de concubins

La situation est la suivante : deux concubins – je précise non liés par un pacte civil de solidarité – achètent en indivision une maison neuve qui bénéficie de l'avantage fiscal « de Robien » ou plus récent.

Depuis son achèvement, cette maison est louée.

Suite à  leur séparation, l'un des deux concubins souhaite racheter la part de l'autre. La maison continuerait à  être louée.

L'administration fiscale va remettre en cause, pour le passé et pour l'avenir, cet avantage fiscal.

Quels sont les motifs qui justifient une telle reprise ?

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d'un nouveau contribuable.

Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque-là  à  charge au sens des articles 196 à  196 B du code général des impôts (enfants) et propriétaire du logement ayant ouvert droit à  la réduction d'impôt.

Lorsqu'un tel évènement intervient au cours de la période de neuf ans ou de l'une des périodes de prorogation de l'engagement de conservation de l'investissement locatif, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à  la réduction d'impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à  charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à  son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant.

Toutefois, s'il ne demande pas cette reprise, la réduction d'impôt fait l'objet d'une remise en cause.

En revanche, il ne peut en être de même dans le cas de la séparation de deux concubins dès lors qu'il n'y a pas de création de nouveau contribuable.

Il y a une véritable rupture de l'engagement de celui qui cède sa part dans l'indivision.

La notion de création d'un nouveau contribuable est donc centrale et essentielle.

C'est la raison pour laquelle deux concubins non pacsés qui font l'acquisition en indivision d'un bien immobilier en vue de sa location en se plaçant sous un régime fiscal de faveur, prennent indiscutablement un risque important qui de virtuel sera bien réel en cas de séparation.

(Rép. min. Gérard, n° 45596, JO AN 9 février 2010).