Avez-vous droit à un remboursement assurance emprunteur ?

Le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a donné raison à la dénonciation faite par UFC-Que Choisir relative au remboursement assurance emprunteur. Il a considéré que « selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques« . L'action de UFC-Que Choisir a donc porté ses fruits ! Les emprunteurs pourront se faire rembourser une partie des sommes versées au titre de l'assurance emprunteur.

Le montant est estimé à 16 milliards entre 1996 et 2007.

Qui est concerné ?

Vous avez souscrit une assurance décès-incapacité-invalidité avec un crédit immobilier ? L'article de loi L.331-3 du Code des Assurances stipule que les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques doivent être rendues aux emprunteurs à la fin du crédit.

D'après l'association UFC-Que Choisir, chaque assuré ayant souscrit un contrat d'assurance groupe, entre 1995 et 2007, serait concerné.

Conditions de remboursement

Chaque assuré doit faire une demande directe à son assureur dans un délai de deux ans. Les sommes qui seraient susceptibles d'être remboursées sont très variables et dépendent à la fois :

  • de la durée du prêt
  • du montant du prêt
  • de la cotisation d'assurance.

 

L'UFC-Que Choisir a mis à disposition une lettre-type de réclamation :

Objet : participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur

N° contrat assurance :

A…, le…

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre compagnie d'assurance le x/xx/xx et à l'occasion de mon emprunt immobilier contracté avec la banque y, une assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité.

Vous n'êtes pas sans savoir que dans le domaine de l'assurance vie, auquel appartiennent les contrats collectifs décès, la loi L 331-3 du code des assurances, pose le principe de la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance sur ces contrats.

Or j'apprends dans l'actualité que les contrats d'assurance emprunteur sont en général largement bénéficiaires et que ces bénéfices auraient été versés aux banques souscriptrices des contrats de groupe.

Il est clair que jusqu'à présent je n'ai jamais rien reçu au titre de la participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance emprunteur. C'est pourquoi, j'exige, dans la mesure où mon contrat de groupe est bénéficiaire, de récupérer la participation aux bénéfices qui m'est due.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

 

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

11 réactions à “Avez-vous droit à un remboursement assurance emprunteur ?”

  1. baudry

    quand vous parler d’un delai de deux ans , pour la demande des la fin du prêt?
    Mais je viens de lire votre note,, mais je ne comprend pas tres bien
    J’ai eu un prêt pour ma maison principale souscrit en 1983 pour une durée de 20 ans ,qui finissait donc en 2003, et j’ai bien souscrit une assurance , je crois la cnp, mais ma banque ne m’a jamais parler de cela.
    La demande a faire concerne t-elle seulement les prêts à partir de 1995, et si nous avons seulement un delai de deux a partir de la fin du pret, c’est « rapé » pour moi? merci de votre reponse

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      Vous pouvez demander le remboursement pour tout prêt immobilier souscrit entre 1996 et 2005. Le délai de 2 ans court à partir de la date de décision du Conseil d’Etat, soit le le 23 juillet 2012, donc vous avez encore le temps. Il faut adresser votre demande de remboursement à votre compagnie d’assurance par courrier en recommandé avec AR. Mais elle n’a aucune obligation de vous rembourser et dans ce cadre, l’Association UFC que Choisir oeuvre activement pour défendre le droit des emprunteurs.

  2. ponot

    Bonjour,
    Une petite explication : pourquoi de 1996 à 2005 ? J’ai souscrit un prêt immo en 2010 pour 6 ans, avec une surprime d’assurance.
    Pourquoi en 2016 ne pourrais je rien réclamer si je n’ai pas consommé ?
    Merci

    • Patricia Recrosio

      Bonjour,
      La loi prévoit que les souscripteurs puissent récupérer une partie des primes assurances versées et cette loi a été confirmée seulement fin 2006. Donc à partir de cette date les assurances doivent normalement verser le trop perçu. Si ce n’est pas le cas pour vous lors de la fin de votre crédit en 2016, il faudra en faire la demande par écrit à votre assurance.
      Bien cordialement
      Patricia

  3. Laurent

    Bonjour,

    Personnellement j’ai souscrit un crédit immobilier en septembre 2005 avec une fin de crédit prévu en novembre 2018. Faut-il déjà faire la demande ou faut-il attendre ?

    Merci

  4. baudry

    La banque qui m’a fait le crédit est LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, j’ai bien souscrit une assurance en 1983 qui s’esdt terminée en 2003, je n’ai toujours pas de réponse a ma question est-ce valable pour moi
    Dans votre explication vous dites que c’est à partir de 1996, cela veut-il dire que le remboursement s’il a lieu partira de 1996 à 2003?
    Merci de votre compréhension

  5. etienne

    Bonjour, j’aimerai avoir accès à la réponse qui a pu être faite au N° 5, ‘prêt non encore terminé à ce jour’. Sinon merci de m’adressez cette réponse. Merci.

  6. Aurelien Morillon

    Bonjour,

    UFC organise une action de groupe, pour tous les assurés ayant contracté jusqu’en 2007. vous devriez vous rapprocher d’eux dans les plus brefs délais !

  7. annie

    Bojour,
    j’ai souscrit un prêt immobilier en 2010 avec une ADI faite auprès de BPVF suite a une mutation professionnelle j’ai remboursé le prêt nous sommes en septembre et je ne vois rien venir concernant le remboursement de l’ADI est ce normal que dois je faire ?pouvez vous m’aider , je viens de contacter ma banque qui dis que je n’ai pas le droit a un rembousement ,est ce vrai?
    MERCI POUR VOTRE AIDE.

  8. Cornu

    Est ce que cette possibilité de remboursement vaut uniquem
    ent pour les assurances groupe ou également en cas de délégation d’assurance, pour le credit immobilier? Et qu’en est il des rachats de prêt lorsque le 1er emprunt est remboursé et l’assurance souscrite par délégation n’a jamais été appelée en garantie? Je vous remercie de votre reponse

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