Votre modèle de lettre pour résiliation de bail.

Ce modèle de lettre pour résiliation de bail est proposé à titre informatif par la CLLAJ Rhône-Alpes

Comment envoyer votre préavis de départ pour une résiliation de bail ?

Téléchargez et completez le modèle de lettre pour résiliation de bail proposé ci dessus, puis expédiez le à votre bailleur.
La loi vous oblige à donner congé à votre bailleur par ces 2 moyens exclusivement :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Par acte d'huissier.

Attention : Les personnes liées par le mariage ou le PACS sont légalement cotitulaires du bail. La résiliation de bail doit donc être demandée par les deux membres du couple.

Résiliation de bail et délai de préavis.

Le préavis, ou résiliation de bail, permet au locataire de prévenir le bailleur de son départ. Cela permet au bailleur de trouver un nouveau locataire durant le délai de préavis.

Pour effectuer une résiliation de bail, le délai de préavis doit être respecté. Légalement, il est fixé à trois mois, durant lesquels le bailleur peut faire visiter le logement au maximum 2 heures par jour, sauf dimanche et jours fériés.

Il est possible de réduire le délai de résiliation de bail à un mois, dans les situations suivantes :

• En cas de mutation professionnelle du locataire.
• Si le locataire perd involontairement son emploi.
• Lorsque le locataire trouve ou change d'emploi
• Quand le locataire bénéficie du RMI.
• Si le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.