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Tout savoir sur la gestion de copropriétés
La copropriété c'est la possession d’un même immeuble par plusieurs propriétaires.
Situation régie par la loi du 10/07/65 modifiée par la loi du 31.12.85 et le décret du 17/03/67 qui organise le « statut de la copropriété ».
On distingue deux types de copropriété :
« La copropriété verticale » qui s’applique à l’immeuble divisé en appartements.
« La copropriété horizontale » soit plusieurs constructions situées sur un même terrain comportant des dépendances communes.
Le règlement de copropriété
Règlement obligatoire, il s’agit d’une « constitution », lequel est soumis à la publicité foncière et éventuellement complété par un règlement intérieur.En savoir plus sur le règlement de copropriété
Répartition de la propriété en copropriété
Après avoir précisé qui possède quoi, les droits et obligations de chacun découlent directement.PARTIES PRIVATIVES OU COMMUNES-LOTS
On appelle lot l’ensemble des parties privatives + la fraction des parties communes qui appartiennent à un copropriétaire déterminé. Un lot est indissociable. La quote part des parties communes ne peut être vendue séparément de l’appartement et inversement.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Document inclus dans le règlement de copropriété, soumis également à la publicité foncière ? Ce dernier va identifier chaque lot par un numéro et fournit une description complète de ses éléments privatifs.TANTIEMES
La fraction des parties communes incluse dans chaque lot est exprimée en tantièmes ; cette répartition s’effectue librement et est précisée par l’état descriptif.La loi prévoit que la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à la valeur de l’ensemble des parties privatives.
La valeur relative de chaque lot se calcul en fonction :
- de sa superficie
- de sa nature ( cave ? pièce avec ou sans balcon ?…)
- et de sa situation 1er ou 6ème étage, côté soleil ou plein Nord.
L’expert immobilier fait le calcul soit désigné à l’amiable soit sur requête du tribunal.
Gestion de la copropriété
La loi a institué pour toutes copropriété une organisation qui comporte
Obligatoirement :
- Un syndicat de copropriétaires
- Des assemblées Générales de copropriétaires
- Le syndic de copropriété
- Un conseil syndical
- Et parfois , plusieurs syndicat dits secondaires .
Contestation
Le syndicat personne morale peut agir en justice. Ainsi que chaque propriétaire. Pour par exemple demander l’annulation de la révision des charges si celle-ci paraît abusive ou contraire à la loi.En savoir plus sur les droits des copropriétaires et sur les charges de copropriétés.