Le contrat de location saisonnière

Le contrat de location saisonnière formalise un séjour temporaire dans un logement meublé : dates, prix, prestations, dépôt de garantie et conditions d'annulation. Il ne remplace pas le bail d'une résidence principale. Pour choisir entre les différents usages, consultez notre guide du contrat de location.

Informations mises à jour le 22 octobre 2026. La mise à jour de cette fiche ne vaut pas vérification individuelle du modèle téléchargé : complétez-le et contrôlez ses clauses avant signature.

Quand utiliser un bail saisonnier ?

Ce contrat concerne une clientèle de passage qui n'établit pas sa résidence principale dans le logement. Un même client ne peut pas totaliser plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs de location par année civile dans un meublé de tourisme. La durée d'un séjour ne doit pas être confondue avec le plafond annuel de mise en location de la résidence principale du loueur.

Un logement utilisé comme résidence principale par son locataire relève d'autres règles, même si les parties l'appellent « saisonnier ». Pour un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle, vérifiez plutôt les conditions du bail meublé ou du bail mobilité. Il n'existe pas de prolongation générale à six mois à appliquer sans examiner le régime réel de l'occupation.

Décrire précisément le logement avant la réservation

Remettez un descriptif écrit fidèle à la réalité : adresse, surface, pièces, capacité d'accueil, mobilier et équipements. Précisez ce qui est privatif ou partagé, les dépendances accessibles, les possibilités de stationnement et les restrictions annoncées. Une piscine commune ou un canapé convertible ne doivent pas être présentés comme une piscine privative ou une chambre supplémentaire.

Les photographies, l'annonce et le contrat doivent être cohérents. Indiquez aussi les coordonnées du loueur ou de son représentant et les informations utiles pour l'arrivée. Conservez les échanges de réservation afin de pouvoir retrouver ce qui a été promis et accepté.

Quelles informations inscrire dans le contrat ?

Le contrat de meublé de tourisme est écrit et précise le prix ainsi que le descriptif du logement. Pour organiser le séjour et prévenir les désaccords, renseignez notamment :

• L'identité et les coordonnées du loueur et du locataire, ainsi que celles du gestionnaire éventuel.
• L'adresse, le descriptif, le mobilier, les équipements et le nombre d'occupants convenu.
• Les dates et heures d'arrivée et de départ, la remise des clés et les coordonnées de contact.
• Le prix, les charges comprises ou facturées séparément, le ménage et les autres prestations.
• L'échéancier, la nature des sommes versées à la réservation et les conditions d'annulation.
• Le dépôt de garantie éventuel, ses modalités de versement et son délai de restitution.
• Le classement et le numéro d'enregistrement lorsque ces informations sont applicables, ainsi que les modalités de taxe de séjour.
• Les conditions relatives aux animaux, aux assurances et à l'utilisation des équipements, sans clause abusive.

Faites accepter les conditions avant le paiement de la réservation et signez le contrat en deux exemplaires, un pour chaque partie. Précisez aussi le statut du loueur et la rémunération de l'intermédiaire éventuel. La fiche location de vacances entre particuliers permet de vérifier les mentions selon votre situation.

Arrhes ou acompte : écrire clairement ce qui est versé

Les arrhes et l'acompte n'ont pas le même effet. Avec des arrhes, le locataire qui renonce perd en principe la somme versée ; le loueur qui renonce doit en restituer le double. Un acompte traduit un engagement ferme et une annulation peut entraîner une indemnisation selon les circonstances.

Exemple : pour 200 € d'arrhes, un loueur qui renonce doit en principe restituer 400 €. Évitez l'expression « arrhes ou acompte » sans choix explicite. Les conditions d'annulation et une éventuelle assurance doivent être lues avant de réserver ; toute maladie ou difficulté personnelle n'est pas automatiquement un cas de force majeure.

Dépôt de garantie : ne pas appliquer un faux plafond général

Le dépôt de garantie sert à couvrir les sommes qui resteraient dues au titre du séjour ou des dégradations justifiées, selon le contrat. Son montant et les modalités de versement se négocient. Le plafond de deux mois du bail meublé de résidence principale ne s'applique pas comme tel au séjour touristique, et il n'existe pas de plafond général de 25 % à présenter comme valable pour toute location directe.

Indiquez un délai de restitution précis et les justificatifs à fournir en cas de retenue. Distinguez ce dépôt de l'avance sur le prix du séjour. Lorsque la réservation passe par un professionnel ou une plateforme, vérifiez aussi les règles propres à cet intermédiaire. La fiche de la DGCCRF détaille ces points et les effets d'une annulation.

État des lieux, mobilier et remise des clés

Prévoyez un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie, accompagné d'un inventaire. Faites noter les défauts constatés, les équipements manquants et, si nécessaire, les relevés des compteurs. Des photographies datées, partagées entre les parties, peuvent compléter le constat.

Précisez la procédure de signalement d'un problème et la personne à contacter pendant le séjour. Un départ anticipé ou une arrivée tardive ne modifie pas automatiquement le prix ni la date de fin. Examinez le contrat et recherchez un accord écrit si les circonstances imposent un changement.

Formalités locales et diagnostics : vérifier avant de louer

Vérifiez l'enregistrement ou la déclaration applicable, une éventuelle autorisation de changement d'usage et le règlement de copropriété. Pour la résidence principale du loueur, la commune peut abaisser le plafond annuel de location de cent vingt à quatre-vingt-dix jours. Ce plafond est distinct de la limite de séjour d'un même client.

Les obligations de diagnostic ne se recopient pas automatiquement d'un bail de résidence principale. Un DPE peut notamment être requis pour certaines autorisations de changement d'usage ; d'autres informations sur les risques peuvent être nécessaires selon le bien. Contrôlez votre situation auprès de la mairie et à partir des démarches officielles pour une résidence secondaire mise en location touristique.

Assurance et taxe de séjour

Le loueur doit vérifier auprès de son assureur que l'utilisation touristique du logement est couverte. Le locataire peut disposer d'une garantie villégiature dans son assurance habitation ; sa portée et ses exclusions doivent être contrôlées. Si une assurance particulière est demandée, annoncez-le dans les conditions de réservation.

La taxe de séjour dépend notamment de la commune et du classement. Précisez si elle est incluse, ajoutée ou collectée par la plateforme, ainsi que les exonérations applicables. N'utilisez pas une ancienne fourchette nationale comme tarif pour toutes les communes.

Déclarer les revenus sans confondre les années fiscales

Les revenus de location meublée sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le régime dépend notamment du classement, du montant des recettes et de l'année concernée. Distinguez les meublés de tourisme classés des non-classés et comparez, selon votre situation, le régime micro-BIC et le régime réel.

Une déclaration déposée en 2026 porte généralement sur les revenus de 2025 : ne la confondez pas avec les recettes encaissées en 2026. Consultez les règles fiscales de la location meublée pour identifier le régime applicable. La taxe de séjour, les obligations déclaratives et les éventuelles cotisations sociales sont des sujets distincts.

Avant de signer votre modèle

Vérifiez les montants et les dates, distinguez arrhes et dépôt de garantie, et relisez les conditions d'annulation. Assurez-vous que les prestations du contrat correspondent à l'annonce. Un modèle doit être adapté au logement et ne remplace ni les formalités locales ni le contrôle des clauses.

Pour une location à l'année, utilisez la fiche sur le contrat de location meublée. Pour retrouver tous les régimes et choisir votre document, revenez à notre page contrat de location.