Parmi les
aides au locataire, l'Aide Personnalisée au Logement (APL) octroyée par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) est la plus utile. Toutefois elle n'est pas automatique ! C'est à l'usager du logement de la demander. Pour l'obtenir, il faut déposer un dossier pour que la CAF calcule les droits et le montant de l'indemnisation. Quelles sont les conditions pour obtenir une aide au logement ? Le propriétaire peut-il demander le versement de l'aide directement sur son compte ?
Démarches du locataire
L'APL est calculée par rapport à différents éléments :
- ressources financières et avis d'imposition de l'année précédente
- situation familiale
- montant du loyer
- nombre de personnes à charge.
Quelles sont les différentes situations qui ouvrent des droits à la CAF ?
L'APL est accessible aux ménages qui occupent le bien en tant que résidence principale, tant que le bien immobilier en question n'est pas propriété d'un ascendant ou d'un descendant des deux époux dans le ménage. Il est alors obligatoire qu'ils soient locataires ou colocataires. Mais ceux qui résident dans un foyer d'hébergement ou d'une résidence universitaire pourront également prétendre à l'APL.
A noter :
- Le contrat de bail doit être à votre nom.
- Vous avez l'obligation d'informer la CAF de tout changement de situation afin que votre aide soit recalculée.
Si vous achetez votre résidence principale
Vous avez le droit, sous réserve du calcul de vos ressources, à une aide au logement dans le cas d'un remboursement d'un prêt bancaire.
Non cumul des aides
Un ménage ne peut plus prétendre à l'APL dans le cas où il bénéficie déjà de l'allocation de logement familiale ou sociale (ALF et ALS).
Quelles sont les démarches administratives ?
L'APL n'est pas versée automatiquement et vous devez remplir un formulaire complet, daté et signé, en joignant toutes les pièces justificatives demandées. Ce formulaire est disponible auprès des guichets de la CAF de votre quartier, ou téléchargeable sur Internet :
www.Caf.frAfin de calculer vos droits, la CAF demande des documents justifiant de votre situation, que vous devez impérativement joindre au dossier :
Tout changement de situation au cours de l'année doit être mentionné à la CAF, sous peine de radiation dans les fichiers.
Au préalable, il vous est possible de calculer vos droits et de faire une estimation en vous rendant sur le site internet de : www.Caf.fr dans la rubrique « simulation logement ».
En cas de non paiement de loyer de la part du locataire, les propriétaires-bailleurs peuvent demander à la CAF de verser l'aide directement sur leur compte. Il suffit d'informer la CAF par un simple courrier mentionnant l'identité du locataire et l'adresse. Le dossier suivra et le versement sur votre compte également.
Méthode de calcul
La méthode de calcul de l'APL est basée sur plusieurs critères, comme la localisation géographique du logement, la taille de la famille, la situation professionnelle du ménage, ainsi que le revenu net fiscal du foyer fiscal pour l'année n-2, c'est-à-dire deux années plus tôt. Dans le cas d'une colocation, seule les ressources financières sont considérées dans le calcul, au prorata de la participation de chacun dans le loyer global.
Dans le cas où la situation personnelle ou professionnelle d'un des acteurs du ménage venait à changer, il faudra procéder à un nouveau calcul de l'APL, pour modifier le montant versé pour le mois qui suit le changement de situation.
Attention : l'APL est régulièrement revalorisée
Par exemple, le Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a validé une revalorisation de l'aide personnalisée au logement (APL) , en indexant les APL sur l'indice de référence des loyers (IRL). Ainsi, cette revalorisation permet de « donner un petit coup de pouce à ceux qui ont une charge de loyer importante ».
En effet, la Ministre du logement Cécile Duflot a rétabli l'indexation de l'Aide personnalisée au logement sur l'indice de référence des loyers depuis le 1er janvier 2013.
Cette réindexation est financée à 60% grâce aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital et à 40% grâce à Action Logement. (Voici l'explication des 0.3% supplémentaire que nous payons en complément de la CSG/CRDS depuis 2013 !)
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avant son départ apres resiliation de bail locatif meublé,le locataire ne paie pas le mois de préavis et informe la caf de ne plus verser l’apl
au bailleur pour ce dernier mois.Peut on demander et obliger la caf a verser ce dernier mois de prestation?
merci pour votre réponse.
« Obliger la caf » est un terme un peu fort mais vous pouvez leur envoyer une copie de son courrier de préavis et une copie du bail pour démontrer que le loyer est du jusqu’à telle date.
Dans tous les cas, la fin d’un contrat de location ne conduit pas à l’annulation de toutes les dettes. Votre locataire reste donc responsable de l’impayé.
Bonjour,
Pour ce qui est de la CAF, elle paie au propriétaire l’APL dont à droit le locataire que a condition que celui ci paie bien la difference sans cela le propriétaire doit tout rembourser et de plus la CAF coupe les droits, au autre indemnités au locataire genre AAH etc….
UNE FOI DE PLUS LES PROPRIETAIRES SONT POUR LEUR POCHE, IL DOIVENT PAYER EDF GDF EAU LA TAXE D’HABITATION ETC….
Bonjour,
Vous avez raison mais voici un extrait du guide du bailleur tiré directement de la CAF qui peut donner une démarche intéressante à faire. C’est un peu long à lire mais instructif :
« Dans le cas de l’aide personnalisée au logement (Apl), si le locataire ne paie pas la part de loyer restant à sa charge depuis au moins 3 mois (consécutifs ou non), ou que le montant de la dette est égal au moins à 2 fois le montant mensuel du loyer (loyer brut et charges), écrivez à la Cdapl (Commission départementale des aides publiques au logement) en précisant les nom, prénom et adresse de votre locataire et le montant de la dette.
Faites-le dès que vous avez constaté les 3 mois consécutifs ou non d’impayés.
N’oubliez pas ! Vous devez saisir la Cdapl dans les trois mois qui suivent la constitution de l’impayé. Si vous ne le faites pas, l’Apl étant versée directement sur votre compte (tiers payant), vous devrez rembourser à la Caf les sommes perçues à tort.
Dans l’attente de la décision de la Cdapl, la Caf maintient le versement de l’aide. La Cdapl peut décider selon le cas :
• du maintien du versement de l’Apl ;
• de sa suspension ;
• de la saisine du Fsl ou d’un autre dispositif.