Frais d'agence : comment fonctionne une agence immobilière et son paiement ?
Les frais d'agence varient selon la transaction immobilière en question. Voici comment fonctionne une agence immobilière.
Fonctionnement dans le cadre d'une vente
Dans le cadre de la vente d'un logement, la loi prévoit qu'aucune prestation n'est due par l'acquéreur à l'agence immobilière avant la signature du compromis de vente.
Les frais à ce stade sont à la charge du vendeur.
En réalité, les vendeurs attendent le compromis de vente pour transférer la charge du paiement à l'acquéreur, d'où certaines annonces qui mentionnent « frais d'agence inclus ».
En général, les frais de l'agent immobilier représentent 5 à 10 % du coût de la transaction, avec des remises possibles pour les petites surfaces. Les frais de notaires sont quant à eux à la charge de l'acquéreur, à raison d'environ 4 % pour l'achat neuf et 7 % dans l'ancien.
Et en location, comment ça marche ?
Dans le cadre de la location, l'agence reçoit des frais de remise en location d'environ 10 à 20 % du montant annuel du loyer. Le paiement de ce montant est partagé à parts égales part le propriétaire et le locataire. En cas d'intervention d'une agence dans la gestion locative, le propriétaire s'acquittera de frais de gestion de près de 6,5 % du loyer.
Du reste, la location ne donne pas lieu à des frais de notaire.
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lorsqu’une agence immobilière (et plus spécialement dans un cadre de contrat d’exclusivité) présente un acheteur qui accepte les conditions proposées (prix), le vendeur peut-il:
– refuser la vente au motif que l’acheteur ne lui convient pas ?
– refuser de rémunérer l’agence tant que le compromis n’est pas signé ?
Dans ce même cas (réel) le vendeur s’expose t’il à une procédure et des pénalités tant de la part de l’acheteur que de l’agence immobilière ?
Je vous remercie de vos réponses
Tout dépend des termes du mandat du vendeur à l’agence immobilière.
Mais de toutes façons, le motif « que l’acheteur ne lui convient pas, » est une attitide très grave qui dépasse le cadre du mandat, et qui ouvre droit au candidat-acquéreur d’actionner en justice et obtenir notamment, des dommages et intérêtes.
Par contre, sauf disposition contraire du mandat, la rémunération de l’agence ne peut se faire au plus tôt à la signature du compromis et au plus tard,et c’est une modalité courante, lors de la signature authentique de l’acte de vente à l’étude du Notaire, rédacteur de l’acte. Le moment du réglement de la rémunération est en principe mentionné dans ce mandat.
Quant aux délais, il faut bien établir la preuve que le délai est manifestement anormal, avant d’effectuer des poursuites. Bien souvent le Notaire chargé d’établir cet acte,( à joindre au téléphone aussitôt) peut dés la signature du compromis, indiquer la période de la date de signature, et tentera de s’adapter à vos souhaits.