Compromis de vente : le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Le compromis de vente est un contrat nécessaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier. L'engagement est d'autant plus important lorsque les intermédiaires de la vente demandent au futur acquéreur de verser un dépôt de garantie (entre 5% et 10% du prix). Le compromis de vente se signe chez un notaire ou à l'agence immobilière mandatée par le vendeur. La question est de savoir si le dépôt de garantie est vraiment obligatoire et légal ?

EN THÉORIE, le dépôt de garantie pour réserver un bien immobilier mais aucune loi le rend  obligatoire.

EN PRATIQUE, il est très rare qu'un bien soit réservé sans une somme d'argent versée en contrepartie.

Intérêt du dépôt de garantie dans un compromis de vente

Le dépôt de garantie représente un engagement fort par lequel l'acquéreur démontre sa réelle volonté d'acheter le bien, ce qui rassure le propriétaire. N'oublions pas que l'objectif final pour le vendeur est de finaliser la transaction en respectant les délais. Le montant du dépôt varie entre 5% et 10% qui s'imputera sur le prix de vente final. Cette somme ne doit en aucun cas être versée au vendeur directement. Le chèque doit être libellé à l'ordre du notaire ou à l'ordre du compte séquestre de l'agence immobilière.

Que se passe-t-il en cas d'annulation du compromis de vente ?

L'acquéreur disposant d'un délai de rétractation de 7 jours, il peut alors renoncer à l'achat sans donner aucune justification (article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Il peut alors récupérer le montant de l'indemnité d'immobilisation versée dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de sa rétractation (article L.271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Même délai pour un acquéreur n'ayant pas pu obtenir son prêt immobilier. C'est une condition suspensive car en cas de non obtention du prêt, la vente est annulée.

 

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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2 réactions à “Compromis de vente : le dépôt de garantie est-il obligatoire ?”

  1. COLLIAT

    Bonjour ,

    je vais acheter la maison de ma grand mère , la vente se passe entre mes tantes , ma mére et moi même , malgré l’accord entre nous , le notaire m’oblige à faire un dépot de garanti.

    En a t’il le droit ?

    Merci de votre réponse.

  2. duchateau

    bonjour, je souhaite vendre mon mobil home entre particulier. avez-vous un formulaire de vente, compromis de vente ? quel montant demandé pour la réservation (arrhes ?) ? cdlt

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