Délai de retractation pour le compromis de vente

Le délai de rétractation est une notion très importante dans le cadre d'un achat immobilier. Pour vous permettre de mieux le comprendre, voici quelques explications.

Un concept méconnu des particuliers

Bien souvent, les particuliers se méprennent sur les conditions de rétraction, dès la rédaction du compromis de vente. Une confusion générale règne entre les type de biens vendus et les lois de construction ou de consommation.

J'ai parlé hier avec un client qui m'a dit que ses acquéreurs s'étaient rétractés dans les 7 jours légaux pour l'achat de son terrain. Or il n'existe pas de loi SRU pour les terrains !

Marlène TASSIN

 

Qu'est-ce qu'un délai de rétractation ?

Pour tout achat de logement, l'acquéreur dispose d'un délai de dix jours francs pour exercer son droit de rétractation. Avant la loi Macron, ce délai était de 7 jours seulement.

Ce qui signifie annuler l'achat, sans avoir à  justifier de motifs ni à  payer de pénalités.

Le même principe est repris, par exemple, pour les crédits bancaires.

Dans quels types de transactions s'applique-t-il ?

Ce délai s'applique dans le cadre de la vente :
– de logements dits « anciens » c'est-à -dire des maisons déjà  construites, après signature du compromis de vente,
– d'appartements, après signature du compromis,
– de VEFA ( Vente en l'Etat Futur d'Achèvement), après signature du contrat de réservation.

Attention : Ce délai n'existe pas dans le cadre de l'achat d'un terrain seul ! Il n'est valable que si vous achetez un terrain en lotissement. Faites bien attention !

Comment cela fonctionne-t-il ?

Le délai de rétractation court sur 7 jours et démarre le lendemain de la première présentation du recommandé notifiant la signature du compromis. C'est le cachet de la poste qui fait foi de la date. A charge du vendeur, en cas de vente entre particuliers, d'envoyer ce courrier.

Aucune vente de logement ne peut se faire sans respect de cette clause, l'acquéreur doit bénéficier d'un délai de rétractation pour que la vente soit valable.

L'acquéreur souhaitant annuler la transaction devra tout simplement envoyer, durant ce délai, un recommandé avec accusé de réception, notifiant son désir de cesser la transaction, cachet de la poste faisant foi pour la date. L'annulation du compromis peut également se faire par acte d'huissier.

A propos Marlène Tassin est négociatrice spécialisée en achat/vente. Elle travaille sur la région de Combourg (35) Vous pouvez la joindre sur le forum immobilier.

 

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60 réactions à “Délai de retractation pour le compromis de vente”

  1. tcharles

    bonjour
    pour un delai de rétractation apres la signatuire d’un comprimis de vente,je n’ai pas bien compris,pouvez-vous m’expliquer par des chiffres
    par ex: je signe un compromis de vente pour l’achat d’une maison ancienne le premier jour du mois (1)quel est la date limite pour la réception de ma lettre recommandée de retractation chez le notaire?
    6-7-8
    QUEL est la norme en lettre recommandées la date de départ ;la date d’arrivée; et + 1 jour ou 2 JOURS
    merci de me répondre
    charles boulard

  2. Marlène

    Bonjour,
    Imaginons que vous signez un compromis chez un notaire ou une agence ( même en particulier!) pour acheter une maison le 3 juin. Le vendeur (ou le professionnel qui le représente) doit vous envoyer votre exemplaire du compromis par recommandé avec accusé de réception (le recommandé permet de prouver les dates d’envoi). Le délai de 7 jours démarre alors le lendemain de la première présentation de ce recommandé. Cependant ! Si il y a des diagnostics qui doivent etre effectuer, le vendeur ( ou le professionnel) doit vous les envoyer en même temps que le compromis. Si ce n’est pas le cas, le vendeur (ou le professionnel) devra vous faire parvenir via un autre recommandé avec AR ces diagnostics afin qu’un autre délai de 7 jours de rétractation démarre. En effet, mise à  part le DPE, faire des "découvertes" sur un diagnotic est un motif d’annulation de vente ! D’où l’interêt de les envoyer au plus vite et l’idéal est en même temps que le compromis pour éviter de payer 2 recommandés.
    Espérant vous avoir éclairer, je reste à  votre disposition pour d’autres questions !

  3. DAUPHIN

    Bonjour, j’aimerais savoir si le vendeur d’un appartement se désiste dans les 7 jours du compromis de vente, quels sont les dommages et intérêts qu’il devra verser à  l’acquéreur. Merci d’avance

  4. Aurelien Morillon

    Bonjour, il n’y a aucun dommage et intérêt à  verser si l’acheteur se rétracte durant le délai de rétractation. Si le délai est dépassé, les dommages et intérêts éventuels doivent être indiqués dans le contrat que vous avez signé.

    Si vous êtes vendeur et que vous avez signé un compromis de vente, je vous invite à  prendre des "options", monter une liste d’attente et garder les coordonnées des autres acheteurs. Et ce, jusqu’à  signature de l’acte authentique. En effet, une vente n’est pas terminée avant qu’elle ne soit actée. (Rétraction, financement refusé par la banque, cas de force majeure, les possibilités sont nombreuses)

  5. Marlène

    Le délai de rétractation est valable uniquement pour l’acquéreur ! Le vendeur NE PEUT PAS se rétracter une fois le compromis signé, sous peine de devoir verser 10 % du prix de vente à  l’acquéreur à  titre de dommages.

  6. sylvie

    bonjour
    mon fils a signé un compromis le 25 mai 2010 pour des constructions (chalet et garage) sur un terrain de peche dans la somme avec un bail de 12 ans .le terrain ne lui appartient pas ,il est a la commune dont il doit verser 4000 euros de location a l’année.Le notaire n’ a toujours pas envoyé le compromis mais juste une attestation avec le prix des constructions (total 21000 euros)sans noter la location.La banque ne refuse pas le pret puisque les 4000 euros n’ apparaisse pas sur l’attestation et pour cette vente il n’y a pas de délai de rétractation et lui faut 2 refus de pret pour annuler la vente sinon il doit reverser 1500 euros comment faire merci

  7. Marlène

    Bonjour,

    c’est assez "dangereux" de construire sur un terrain dont on n’est pas propriétaire car c’est le droit du sol qui prime. Souhaite-t-il annuler la vente ? Chez qui a-t-il signé ce fameux compromis ? car mis à  part pour un compromis concernant un terrain vendu hors lotissement, i y a toujours un délai de rétractation ou dit " de réflexion" selon l’usage. Pourriez-vous être plus précise afin que je puisse vous aider.

  8. sylvie

    bonjour
    mon fils ne veut pas construire il a juste acheté le chalet et le garage
    sur le terrain il voudrait annuler la vente ,il a signé chez notaire ça fait quatre fois que j’appelle le notaire pour lui demander d’envoyer le compromis de vente afin de reculer la date qui est au 30 juin il ne veut pas l’envoyer et dit qu’ il n’est pas obligé

  9. Marlène

    Oula oui effectivement je n’avais pas compris comme ça ! Lorsqu’un compromis est signé, le propriétaire ou le professionnel qui le représenté est OBLIGE d’envoyer le compromis par recommandé avec AR une fois ce dernier signé, justement pour prouver que l’acquéreur l’a bien reçu. En l’absence de ce fameux recommandé, le professionnel ou le propriétaire ne PEUT PAS prouver son envoi et ne peut donc pas continuer le processus de la vente permettant d’arriver à  terme à  la signature de l’acte notarié ! Cela m’étonne d’autant plus venant d’un notaire,car à  la différence de certains agents immobiliers, lui a fait 7 ans d’études pour apprendre ces fameuses lois ! Lui avez vous notifié votre demande par recommandé avec AR ? ça sert toujours de preuve. Par la suite je vous conseille de prendre contact avec la chambre des notaires de votre département : les notaires aussi ont un espèce de "syndicat" qui "réprimande" les notaires qui "abusent", ce qui, je trouve, est le cas. Si ce notaire ne veut rien, la chambre des notaires peut faire pression. N’hésitez pas à  reprendre contact avec moi, je reste à  votre disposition :)

  10. Marlène

    J’ai une idée d’ailleurs…. s’il n’a jamais envoyé le compromis par recommandé, cela veut dire que votre fils n’a jamais bénéficier du délai de rétractation… si enfin le notaire suit la loi, votre fils pourra se retracter tout simplement dans les 7 jours… sinon, mis a part payer le dédommagement il reste le refus de prêt de complaisance mais c’est dangereux…

  11. sylvie

    j’ai le proprietaire ce matin au téléphone,il voulait savoir ou ça en été je lui est dit que le notaire ne voulait pas envoyer le compromis donc il la appelé et meme chose il lui a dit qu’ il était dans les lois et qu’il n’est pas obligé d’ envoyer le compromis car il ne s’agit que de constructions

  12. bobinou

    bonjours
    j’ai vendu ma villa par l’intermediaire d’une agence le 1 juin 2010.
    L’acheteur a fait venir chez moi des professionnels pour des devis.
    Nous sommes le 14 juillet 2010 et la date de signature aura lieu le 1 septembre 2010, je n’ai toujours pas de nouvelles de la part de l’agence ni de l’acheteur.
    Je me suis engagé sur l’achat d’un terrain bien sur avec des réserves,
    mais cela m’ennuis, .
    l’acheteur me doit il des dommages et intérêts après 45 jours.
    Merci de me répondre.
    Cordialement

  13. Aurelien Morillon

    @bobinou > Les dommages et intérêts éventuels sont indiqués dans la promesse de vente ou compromis de vente que vous avez signé.

  14. Marlène

    Bonjour,
    Prenez contact auprès de l’agence, ils sont aussi commissionnés pour permettre le bon déroulement de la vente et doivent suivre leur dossier. Ensuite, effectivement, sur votre compromis est indiqué la date butoir du compromis. Après, vous pouvez accepter un avenant pour allonger le délai : mais normalement c’est à  la personne qui désire l’avenant de vous solliciter. Sinon, le délai du compromis passé, vous pouvez forcer à  l’achat.
    Vous avez donc du signer le compromis le 1er juin. Vous comptez ensuite l’envoi du compromis en lettre recommandée avec AR et les 7 jours de rétractation à  la première présentation du recommandé, puis le délai de recherche de prêt. C’est un délai moyen : certaines agences choisiront de mettre un délai plus long (dans la limite du raisonnable bien sur). La loi prévoit seulement un délai minimum pour la recherche de financement. Au vu des dates, ils doivent être à  1 semaine, voire 10 jours de la fin du délai de recherche de financement (si bien sur, le compromis est prévu sur un délai de 45 jours)

  15. bobinou

    Bonjour
    Merci de votre réponse.
    je vous donne la clause que j’ai signé.
    "La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne, d’ici au 16/07/2010 une ou plusieurs attestations de prêt du montant global nécessaire au financement de son acquisition."
    J’ai signé le contrat de vente le 01/06/2010.
    Je suppose donc que le délai de rétractation est englobé dans les 45 jours.
    Je viens de téléphoner a l’agence on ma répondu que l’on verra la semaine prochaine qu’il fallait attendre.
    moi je suis obligé de mettre mon permis de construire 19/07/2010

  16. bobinou

    Bonsoir
    Si cela peut éclairer quelqu’un sur la clause des 45 jours.
    après avoir contacté mon assurance juridique on ma dit ceci.
    Dans la clause des 45 jours il est dit qu’a la signature du contrat qu’une lettre recommandée avec A R est envoyé le lendemain de la signature a l’acquéreur et il a 7 jours pour ce désister.
    Mais cela est compris dans les 45 jours passer le délais, l’acquéreur peut être forcé a l’achat(sauf si il a un refus de prêt dans ce délai.
    voilà  ce que l’on ma dit.

  17. Marlène

    C’est en fait assez réducteur… Car les 45 jours (délai moyen) ne sont pas utilisés par exemple pour l’achat d’un terrain car il faut laisser le temps aux acquéreurs de faire valider leur projet. Le délai de rétractation n’existe pas pour les terrains seuls.
    Et ces fameux 45 jours sont en fait un délai laissé à  l’appréciation des personnes. On peut parfaitement la raccourcir si on sait que les démarches ont déjà  été entreprises, ou l’allonger par exemple pour un achat "familial", type SCI.

  18. bobinou

    Oui vous avez entièrement raison.
    je parle simplement pour la vente de ma villa.
    En fait sur mon compromis il est stipulé que la date de la signature se fera en même temps que la remise des clés soit le 01/09/2010.
    Comme j’ai acheté sous réserve (de la vente de ma villa) un terrain vendu par la commune, il y a un impératif c’est que je dois déposé mon permis de construire le 20/07/2010 ce que j’ai fais.
    Maintenant si l’acquéreur ce désiste les frais d’architecte resteront il a a ma charge.
    Et de plus ayant trouvé une location d’appartement l’agence me demande( frais d’agence+1 mois de loyer + un 1 mois de caution)
    ceci maintenant le 19/07/2010.
    Alors que faire si l’acquéreur ce désiste après les 45 jours.
    Il faut comprendre que nous vendeur on se doit de faire au plus vite pour respecter le délai.
    Alors si la loi des 45 jours n’est pas respecté pour le vendeur, alors que dois je faire svpp.
    Quelle loi me protège pour ce compromis.

  19. Marlène

    Bonjour,
    Si l’acquéreur ne respecte pas le délai pour la recherche de financement, l’agence ou le notaire devra lui faire savoir, souvent en lettre AR, qu’il doit dès à  présent fournir les documents bancaires au risque d’être forcé à  l’achat. En cas de refus, il devra fournir au moins 2 refus de banques, pour prouver que ce n’est pas un "refus de complaisance". Si l’acheteur se désiste simplement aujourd’hui, il devra vous verser 10 % du prix de votre bien à  titre de dédommagement. Dans votre cas, l’achat de votre terrain dépend de la vente de votre villa, vous n’aurez donc pas de pénalités si vous êtes contraint de cesser la transaction. Quant à  la location, convenez éventuellement d’un délai de reflexion avec l’agence afin de vous laisser le temps de voir comment se profile la vente avec vos acquéreurs. Sinon, vous devrez poser un préavis de 3 mois sur le bien loué…

  20. loulou38

    bonjour, j’ai signé un compromis devant notaire pour l’acquisition d un terrain les vendeur n étaient pas présent lors de la signature, le notaire avait procuration à  la lecture du compromis ne voyant pas marqué que le terrain était viabilisé j ai demandé au notaire de le rajouté ce qui l’a fait. j ai signé depuis le 26/05/2010. et maintenant j ai demandé au vendeur de viabiliser le terrain. Il me dit qu’il ne veule pas et que le terrain était vendu comme ça. puis je faire exécuter les travaux. et demandé le remboursement au moment du paiement du terrain
    merci de me répondre rapidement
    marilou lefebvre

  21. Aurelien Morillon

    @loulou38 > Tant que l’acte authentique n’est pas signé, le terrain ne vous appartient pas. Ne faites aucun travaux dessus. A noter que si le compromis indique « terrain viabilisé », il y a deux solutions : Obliger le vendeur à  viabiliser, ou casser le compromis puisque la description du bien vendu ne correspond pas à  la réalité. La première solution risque d’être couteuse puisque ça risque de finir au tribunal …

  22. Marlène

    Bonjour,
    La plupart des terrains vendus par des particuliers sont vendus "non viabilisés". Cependant, dans votre cas, les vendeurs avaient apparemment prévus de vendre non viabilisé et c’est le notaire, en tant que réprésentant qui a choisi d’ajouter la mention "viabilisé". C’est donc un souci entre les vendeurs et le notaire, et vous n’êtes pas concernée. Envoyez un recommandé avec AR notifiant que le compromis signé avec le notaire prévoyant une viabilisation, vous offrez 2 solutions comme l’a indiqué Aurélien :
    – Soit les vendeurs respectent le compromis signé, sous peine d’aller au tribunal.
    – Soit vous refusez de signer tout acte authentique car ce qui est décrit sur le compromis diffère de ce qui est réellement vendu.
    Notifiez leur qu’engager une procédure est long et couteux, et qu’il vaudrait mieux pour eux de trouver un arrangement à  l’amiable. L’idée de finir en justice ou perdre la vente devrait les faire cogiter. Et en toute logique, les vendeurs devraient se retourner contre leur notaire…

  23. Nicolas

    Bonjour,
    Dans le cas d’un bien en indivision, le rachat de part à  un indivisaire par un autre indivisaire s’apparente à  une opération de partage (ou licitation). Ces opérations sont donc régis par les articles 815 du code civil: en conséquence, le code de la Construction et de l’Habitation ne s’applique pas et donc le délai de rétractation loi SRU non plus. Pourquoi le notaire veut-il purger ce délai?

  24. eric lejeune

    je desire acheter une maison en france via ma societer mobiliere belge on me parle de taxe au moment de l’achat de 30% et de taxe annuelle de 3% la valeur d’achat est de 450 000 fr pouvez vous me dire a quoi je doit m’attendre comme frais a l’achat et comme frais lorsque je revendrais eventuellement

  25. SAUNARD

    Bonjour,
    Le TEG de mon offre de prêt dépasse le TEG fixé dans mon compromis de vente. Je souhaite me retracter de l’achat hors delais de rétractation (45 jours), en ai-je le droit ? Si oui, quelles sont les pénalités encourues ? le vendeur peut il m’obliger à acheter ? Merci pour votre aide

  26. Marlène

    Bonjour,
    Veuillez m’excuser pour ma réponse tardive.
    @SAUNARD : Tout à fait, vous avez le droit de faire annuler un compromis si les conditions notées sur celui-ci ne sont pas respectées. C’est à la personne qui le rédige d’être plus attentive aux mentions à porter. On considère qu’avec les mentions portées sur le compromis, vous êtes « en mesure » d’acheter; que si celles-ci sont différentes de la réalité, cela peut vous empêcher d’acheter. D’où la possiblité d’annuler le compromis… C’est le même principe pour des mentions obligatoires manquantes…

  27. LEMARQUAND L.

    Bonjour,
    J’ai signé le compromis de vente de ma maison dans une agence immobilière et celle-ci refuse de me donner une copie de ce compromis car elle me prétexte qu’elle respecte la loi SRU et que le dossier sera monté et envoyé avec le chèque d’accompte chez mon notaire seulement passé ce délai de 7 jours. (là je suis d’accord) mais si elle ne m’envoie pas la copie du compromis, comment puis-je constater si il n’y a pas vice de forme et connaitre toutes les clauses si je n’ai aucun document en ma possession ? cette agence a t-elle le droit de procéder de cette manière ?
    Je voulais savoir aussi si, passé les 45 jours de rétractation, l’agence prévoit le rdv chez mon notaire plus d’un mois après encore, est-ce normal ?
    Merci de votre réponse
    Sincères salutations

  28. Marlène

    Bonjour,

    @LEMARQUAND L.
    L’agence doit envoyer copie du compromis via recommandé avec AR à TOUS les vendeurs et TOUS les acquéreurs. L’AR permet de prouver cet envoi. Une vente peut être annulée si cet envoi n’a pas été fait. Effectivement, le dossier complet part chez le notaire une fois le délai SRU passé.
    Concernant les délais de signature, vous avez en général 7 jours de retractation, 30 à 60 jours pour l’acquéreur afin de trouver son financement, puis un délai variable au notaire pour préparer l’acte authentique. Les notaires sont chargés également de gérer les DPU (même principe que la safer sur les terres, mais cela concerne les villes
    sur les biens situées en milieu urbain. A vérifier si c’est le cas là. Vous pouvez parfaitement soumettre une date de signature.

  29. boulas

    bonsoir,

    j’ai signé un compromis de vente pour une maison il y a huit jour, délai de retractation dépassé, mais je viens de la revisiter sans l’agent immo ni les proprios et j’ai découvert beaucoup plus de travaux qu il n’y pasrraissait, je panique un peu je souhaiterai me retracter mais j ‘ai passe le délai que faire ?

    cordialement

  30. Marlène

    Bonjour,

    Aie ! maintenat, à part s’il y a un vice caché, il ne reste que le refus de prêt ou l’accord à l’amiable avec les vendeurs pour se défaire de la vente…
    Il reste une solution, mais ne connaissant pas le bien, je ne sais pas si elle est adaptée : à voir si l’agent immobilier vous a correctement présenté le bien et s’il n’a pas volontairement caché des éléments qui aurait pu vous permettre de changer d’avis. Avez-vous eu également tous les diagnostics ? Car une partie d’entre eux permettent de se rétracter d’un bien (exemple : découverte d’amiante sur un bien )

    Cordialement

  31. Flo75

    Bonjour,
    Avec mon mari nous avons signé un compromis de vente le 16/07/2011.
    Nous avons reçu le compromis en recommandé AR le 21/07/2011.
    Nous avons un recommandé pour nous rétracter qui est parti le 26/07/2011 (cachet de la poste).
    Pour le moment, le recommandé n’apparait pas comme distribué. Est-ce la date de départ du recommandé qui compte ou celle de distribution ? Si c’est dernière date, cela passe-t-il si le recommandé arrive demain (le 29/07/2011 donc) ?

  32. Marlène

    Bonjour,
    C’est le cachet de la poste qui fait foi. Ne vous inquiétez pas, la poste met en général une bonne semaine pour vous renvoyer ce fameux petit carton vous assurant la distribution du recommandé. Si vous avez reçu votre compromis le 21, le délai de 7 jours démarre au 22 + 7 jours -> 29 ; vous avez envoyé le 26, cachet de poste faisant foi, vous êtes donc dans les temps !
    Cordialement

  33. rnuambot

    bonjour.
    ma femme et moi venons de signer auprès d’un courtier pour la réservation d’un terrain avec construction de maison. le courtier nous a assuré qu’il ne touchait sa commission qu’auprès du constructeur , après accord de financement. or, ce matin, j+5 après signature de réservation, il m’appelle pour réclamer ses frais de dossier, qu’il n’a jamais évoqué. j’ajoute qu’aujourd’hui, je suis dans l’attente d’un CDI qui garantirait le financement. ma question: quels sont nos droits? le courtier tente-t-il de se couvrir illégalement, en cas de non acceptation de financement par la la banque?
    merci d’avance

  34. Yo33

    Bonjour,
    Avec ma compagne nous avons signé un compromis de vente pour un terrain chez une agence immobilière fin juin. Nous l’avons reçu quelque temps plus tard signé par le propriétaire du terrain.
    Le terrain a été trouvé par le biais d’un constructeur de maison en partenariat avec l’agence immobilière.
    Donc pour monter le dossier le contrat du constructeur est signé avec un léger acompte. Les documents sont fournis à la banque, le prêt est accepté, le permis de construire est validé par la mairie. Il reste plus qu’a fixé la date chez le notaire pour la signature.
    J’apprends par hasard par le propriétaire du terrain qu’il veut peut-être se rétracter et annuler la vente.
    En a-t-il le droit après la signature du compromis? Si oui, nous doit-il des indemnités?
    L’annulation du contrat de construction est-elle possible?
    Les dates de rétraction sont toutes dépassées.
    Cordialement.

  35. Virginie

    Bonsoir,

    Je sais que ces messages datent mais je rencontre aujourd’hui un gros problème. Nous avons mis en vente par agence notre appartement. Nous avons signé le compromis de vente et tous les délais de rétractation sont largement dépassés. A ce jour, l’agence n’a aucune nouvelle des futurs acquéreurs. Ils ont envoyés des courriers avec accusé réception qu’ils n’ont pas récupérés, le directeur de l’agence s’est déplacé à leur domicile, il n’y avait personne. Est-il possible aujourd’hui d’annuler la vente de mon appartement sans devoir d’indemnité aux acquéreurs ??? On n’est sensé signer chez le notaire le 23 août, mais on est dans le flou et on a reçu ce matin un courrier du notaire et on s’est aperçu qu’on était totalement perdant dans cette vente (on doit une certaine somme encore au notaire), l’annulation de la vente serait donc pour nous la chose la plus simple…
    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Bonne soirée.
    Virginie

  36. gaieb

    bonjour j ai signe un compromis pour l achat d un appartement le 16 juin mes le vendeur ne la signe que 27 juillet chez notair je voulez savoir quelle date fais foi pour les 45 jour de délai d obtention de crédit.
    Merci

  37. jessie18

    Bonjour,
    Je vous explique ma situation, moi et mon conjoint avons trouvé les maison de nos rêves… Nous avons droit à un près immobilier de ….€ (45% de la valeur de la maison),je me suis déjà renseignée à la banque… mes parents ont vendu leur maison, mais passent devant notaire le mois prochain, avec l’argent de leur maison vendue, ils me donneront les 65% restant en apport pour payer ma maison. Ma question: puis je signer un compromis de vente maintenant même si mes parents ne possèdent pas proprement l’argent pour mon apport (ils l’auront à 100% mais le mois prochain)

  38. PAUL33

    Rien n’empêche de signer un compromis avec ou sans clause suspensive de prêt, il faut seulement disposer de l’indemnité de 5 ou 10% prévue à la signature du compromis et qui sera consignée chez le notaire.
    Pour bénéficier d’un meilleur prix on peut renonce à la clause suspensive de prêt, mais attention de ne pas se tromper, cela peut devenir difficile si le prêt est refusé!

  39. stella

    bonjour
    voila ce qui m arrive j ai signer un compromis de vente et le delai de 7 jours est passé et je dois signer lacte de vente cher le notaire dans 10 jours .Maintenant j ai fait l achat avec mon concubin avec qui j ai eut un souci et nous nous separons .Que puije faire pour annuler la vente et quelles sont les consequences

    merci de votre aide

    • Aurelien Morillon

      Le fait que vous n’habitiez plus ensemble remet en question votre solvabilité. Faites en part à la banque de sorte à vous faire refuser le crédit, ce qui annulera le compromis de vente si la clause résolutoire a bien été insérée.

  40. Elisabeth

    Bonjour,
    je suis confrontée au problème suivant : je vends un terrain à batir non viabilisé, la viabilité est amenée par la mairie via un PUP (projet urbain participatif). Le compromis de vente stipule bien ce fait, l’acheteur devra payer sa participation au Pup lors de l’obtention du permis de construire.
    Le notaire s’est appuyé sur la délib du conseil munucipal pour inscrire dans le compromis le prix du Pup au m². Le problème est que la délib mentionnait un prix en euros sans précision, mais il était en hors taxe ! depuis l’acheteur tique, et pourrait sortir du compromis à cause de cette imprécision (ou me faire un chantage à la baisse). Est-ce exact ? après tout, je n’y suis pour rien dans cette situation.
    Merci pour vos conseils

  41. cindy

    Bonjour ma soeur à signée un compromis de vente pour sa maison en septembre. La signature était prévue pour le 15 décembre. Le notaire l à contacté pour repousser la vente au 27 janvier stipulant que les futurs acquéreurs avaient 4 mois. Hier un appel du notaire vente annulée car la maison n est pas reliée au tout a l égout. Quels sont ses recours?

  42. tournier

    Bonjour
    j’ai signé un compromis de vente le 14/12/2011
    le vendeur bloque la vente sous prétexte que le bien a été sous évalué
    De mon côté tout est bon (banque délais de préemption etc)
    Que dois je faire
    merci

  43. severine

    bonjour jai signe une promesse d achat d un terrain le 30.06.2011 a ce jour ne pouvant pas faire le projet de maison que l on souhaite a cause de l architecte conseil qui depend du lotisseur ; ce dernier refusant de me signer le projet; quel recours puis je avoir pour me rétracter de cette promesse ?

  44. BAUDIN

    J’ai signé un compromis de vente en décembre 2011 et la signature de l’acte authentique était prévue le 31 janvier 2012. Huit jours avant la signature, le notaire m’a prévenu qu’un important dégat des eaux s’était produit et que 2 experts devaient faire une expertise courant février, et que cela allait nécessiter de gros travaux.
    J’ai refusé de signer l’acte authentique à la date de 31 janvier 2012, n’ayant aucune information quant à l’importance des travaux…suite à ces événements, le vendeur s’est désisté et ne désire plus vendre.
    A ce jour, l’agence me demande des dommages intérêts et refuse de me rembourser l’accompte versé le jour de la signature de l’acte authentique.
    Que puis-je faire pour récupérer cet argent ? Je vais sans doute prendre un avocat afin de résoudre cette affaire……

    • Aurelien Morillon

      C’est bien la première fois que j’entends parler d’un acompte chez le notaire ! Pour les dégâts des eaux, c’est à l’assurance du vendeur de prendre en charge (Ou au vendeur lui même s’il n’a pas jugé nécessaire d’assurer son bien jusqu’à l’acte authentique.) Néanmoins ça ne m’étonne pas qu’il se soit désisté parce qu’au 1er février, la taxe sur les plus-values a été revue.

      – Y avait-il une clause d’indemnité d’immobilisation dans le compromis de vente ?
      – A noter qu’une fois signé, vendeur et acheteur peuvent saisir le tribunal pour obliger l’autre partie à vendre/acheter.

  45. dany

    lors d’un compromis de vente chez le notaire, le diagnostic de plomb etait absent. nous n’avions pas d’infos sur le plomb en sachant que cest une maison ancienne construite en 1900. on a depassé les 7 jours de rétractation et on a toujours pas le résultat si y a plomb peut on renoncer a la vente?
    merci d’avance.

    • Aurelien Morillon

      Le délai de rétractation commence lorsque tous les éléments sont disponibles. Tant que le résultat du diagnostic plomb ne vous est pas présenté, vous pouvez sans problème, vous pouvez vous rétracter sans problème.

  46. Flu

    Bonjour, avec mon compagnon nous avons signé un compromis de vente le 25mars. Nous avons decidé de nous retracter. A ce jour, le 29 mars nous n avons toujours pas recu le compromis en AR. J ai pris les devant en envoyant ce jour un recommandé indiquant que nous nous retractions. N ayant pas encore recu le compromis, ma retractation est elle quand meme prise en compte et valable? Ou dois je en refaire une lors de la reception du compromis?Cordialement.

  47. mazo

    Bonjour,
    J’ai reçu le recommandé du compromis de vente d’une maison le 6 octobre 2014. J’ai ramené ma rétractation le 13 octobre. L’agence ne l’a reçu que le 15 octobre. Elle me dit qu’elle l’a reçu trop tard et que je ne peux plus me rétracter sauf à payer des indemnités à l’agence et au vendeur.

    L’agence a t’elle raison ?

  48. Errajel

    Bonjour,
    on a signé un compromis de vente pour un terrain, et un contrat de construction avec maison pierre.
    on a eu 2 refus de prêt auprès de nos banques qu’ on a envoyé à maison pierre et au vendeur de terrain pour annuler les deux contrats.
    mais maison pierre prétexte que ils ont eu un prêt auprès de leur partenaire que je n’ai pas reçus.
    suis je obligé d’accepter leur prêt si y on a un?
    ou ils doivent obligatoirement me rembourser mon acompte. Merci pour vos réponses.

    cordialement

  49. Denis

    j’ai acheté une maison ,je doit passer chez le notaire le 3 juin .
    Le propriétaire ma permis avant de signer chez le notaire faire des travaux et j’ai découvert des dales au plafont qui cachais une fuite .
    le délai de rétraction est passé de 2 mois .

    J’ai un recourt ou pas

    Merci pour la réponse.

  50. André

    j’ai signé le compromis de vente d’un appartement le 7 Octobre 2015 et l’acheteur me demande s’il peut y déposer des meubles, sans y habiter, avant la signature de l’acte définitif. Que me conseillez-vous ? Merci

  51. Nathalie

    Bonjour,

    Je dois acheter un petit terrain non constructible et je voudrais savoir si je dois signer un compromis de vente?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

  52. pascale

    je me vois dans l’obligation d’annuler la vente de mon appartement(sci) car il faut la signature de mon père qui est sous curatelle est ne veut pas signer. Son curateur qui est mon frère ne s’oppose pas à la signature .Combien de jours a t’on pour régler cette personne pour une somme de18500 £ de plus l’agence nous demande sa commission de 10000£ aucun article dans le contrat ne stipule que le vendeur doit cette somme en agence.
    La signature devait se faire le 29 avril 2016 , le notaire de l’acheteur a repoussé d’elle même la date que nous avons toujours pas merci

  53. Corentin

    Bonjour,
    Mon père est agriculteur et loue une parcelle de terre de 5505 m2
    dans la parcelle il y a 1805 m2 en ZUB donc constructible
    et l’autre partie est en zone 1NA
    un promoteur a acheter la parcelle en entier sans prévenir mon père n’y même avoir eu son droit de préemption?
    Peut-il préempter?
    et ne va t’il pas être attaquer par le promoteur?
    Merci de vos réponses.

  54. Thierry

    Bonjour , pardon mais j’ai du mal à m’y retrouver en terme de délai de rétractation…Si je ne me trompe pas ce délai est passé à 10 jours au lieu de 7 , y a t-il une différence avec le délai pour l’achat des terrains en lotissement ? Est ce 7 jours pour les terrains en lotissement ? 10 pour les biens anciens ? et 0 pour les terrains hors lotissement ?

    Merci pour ces éclaircissements

  55. fariss

    bonjour
    avec mon mari nous avons vendu une parcelle de terrain noius devions signer la vente au 17 fevrier 2017. a ce jours son pret n est toujours pas accepte et je voudrais annuler cette vente est ce possible et sur quelle loi je peut me baser pour ma lettre d annulation
    cordialement

Quel est votre point de vue ?

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