Les clauses suspensives du compromis de vente

La rédaction du compromis de vente est plus que recommandée lors de la transaction d'un bien immobilier. Il engage les parties à réaliser la transaction, cependant des clauses suspensives peuvent être ajoutées pour prendre en considération des portes de sortie. Quelles sont ces clauses suspensives et est-il possible de rajouter des mentions complémentaires ?

A quoi servent les conditions suspensives ?

Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre la vente si les conditions ne se réalisent pas dans les délais indiqués. La vente n'a donc lieu que si les conditions du compromis se réalisent. Parmi ces conditions, la plus importante est l'obtention du crédit immobilier par l'acheteur.

Toutefois, cette clause n'est pas obligatoire si l'acquéreur précise, de manière manuscrite, que l'achat se fera sans recourir à un emprunt bancaire.

Si la clause est ajoutée, le vendeur a obligation de laisser au minimum un mois à l'acheteur pour trouver son financement. Cependant, au vu de la conjoncture, ce délai est court, nous vous conseillons donc un délai minimum de 45 jours à compter de la fin du délai de rétractation, délai que pratiquent en général les professionnels de l'immobilier.

Cependant, si l'acheteur fait appel à un prêt et qu'il ne l'obtient pas, la vente est annulée. Mais le vendeur a le droit de vérifier la véracité des dires de l'acheteur : en effet, celui-ci devra prouver qu'il a sollicité au moins 2 banques et qu'elles ont toutes les 2 refusé.

Si l'accord du financement tarde, vendeurs et acheteurs peuvent décider de proroger la date butoir de présentation du financement.

 

En effet, la clause suspensive pour obtenir un crédit est toujours mentionnée dans les compromis. Légalement, le délai pour l'obtention d'un prêt est comprise entre 30 et 45 jours environ.

3 autres clauses suspensives sont généralement mentionnées :

  1. l'absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien
  2. la renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
  3. la situation hypothécaire apurée au moment de la vente.

Ajout libre de clauses suspensives

Bon à savoir : d'autres clauses peuvent être ajoutées au compromis pour tenir compte de situation particulière. Par exemples :

  • Un professionnel qui achète un appartement pour en faire son lieu de travail peut négocier avec le vendeur de n'acheter qu'à condition d'avoir obtenu l'accord de la mairie pour changer l'usage du logement.
  • Si l'appartement est loué lors de la signature, il vous est possible de demander le départ du locataire à une date précise avant l'acte de vente chez le notaire.

Clause suspensive hors délai : que se passe-t-il  ?

Lors d'une vente immobilière, il est délicat de traiter un compromis de vente lorsque les conditions suspensives de celui-ci ont été réalisées à une date postérieure à celle qui a été fixée pour la réitération sous la forme authentique. Dans une telle affaire, les juges du fond peuvent tirer argument des clauses énoncées dans la promesse de vente.

Il se peut que cette promesse prévoie le prolongement du délai jusqu'à l'obtention du dernier document obligatoire pour établir l'acte par l'officier public. Il se peut également que la date déterminée soit constitutive du moment à partir de laquelle l'une des parties peut contraindre l'autre à s'exécuter.

Ainsi, il ne faut pas se fier à l'avis des vendeurs qui considèrent que les conditions suspensives hors délai rendent la promesse consentie obsolète. La promesse reste d'autant plus valide en l'absence d'un terme qui précise la réalisation des conditions suspensives. Ce qui importe pour la Cour de cassation est donc la volonté exprimée par les parties dans la promesse de vente.

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

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2 réactions à “Les clauses suspensives du compromis de vente”

  1. pire

    Je voudrais vendre ma maison à la condition que j’arrive à louer un appartement ayant une retraite faible et les bailleurs exigeant des revenus plus élevés que les miens. Comment rédiger une clause de condition suspensive ?

  2. GUYOT

    Madame ,SVP nous avons signè un compromis de vente le 13 Mars 2017 ,pour une vente d un
    bien immobilier .
    Mais nous avons fourni au notaire le procès verbal de A.G DU 25/03/17 , le 27/03/2017 .
    lE 06/04/17 NOUS SIGNONS UN AVENANT .
    Devons nous attendre 10 JOURS à partir de la signature de l’avenant. EST CE NORMAL ??
    Merci de bien vouloir nous rendre réponse au plus vite ,afin de nous rassurer !!
    Cordialement .

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