Attestation de surface par la loi Carrez

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Expertise de superficie par la loi carrez

Déroulement d'un diagnostic Carrez

Selon le décret n°97/532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie d'un lot de copropriété,

• Art.4-1 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la Loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers, des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
• Art.4-2 Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4.1.

Le métrage détaillé est réalisé au télémètre laser d'une précision de mesure comprise entre +-1,5 mm et +-3mm et d'une portée respective allant de 0,2m à 200 m.

Comment calculer la surface privative par la loi carrez ?

Afin d'être en conformité avec la loi Carrez, il importe de respecter un mode de calcul de la surface.

Attention :La loi Carrez ne consiste pas à calculer la surface habitable mais à mesurer la surface privative.

Cette dernière est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Pour effectuer ces mesures et procéder à ce calcul, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel en diagnostic technique immobilier. C'est l'option la plus recommandée pour vous garantir de toute erreur de mesure.

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