Bail commercial et succession du propriétaire : que se passe-t-il ?

Les erreurs sont humaines dit-on, pourtant ces fautes peuvent nous jouer de sales tours dans le cas où cela s'effectue sur le renouvellement d'un contrat de bail. Plusieurs circonstances malencontreuses dues à des petites erreurs ont fait l'objet de litige juridique.

Dans la pratique, prenons en considération la situation d'une société commerciale qui jouit d'un local mis en location par un bailleur Lambda. Le dit bailleur décède durant la période du bail et la propriété du bien immobilier objet du bail revient à son successeur X. A la fin du bail la société commerciale souhaite renouveler son contrat de location. On peut également considérer que la société commerciale n'est pas au courant du décès de son bailleur et que l'identité de son bailleur décédé est clairement précisé dans le contrat de renouvellement de bail. Quelles en sont alors les conséquences ?

Dans ce cas là, même si la société commerciale insiste sur le fait que le bail est tacitement renouvelé, le successeur du bailleur peut obtenir faveur s'il conteste la reconduction du bail. En effet, la Cour d'Appel affirme que le contrat de bail à renouveler est nul sur le fond, car la partie citée comme bailleur est une personne déjà décédée.

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

2 réactions à “Bail commercial et succession du propriétaire : que se passe-t-il ?”

  1. M. Gérard EMPIS

    Bonjour,
    Pour louer un appartement j’ai:

    Le bail
    L’état des lieux
    Le diagnostique plomb (14 pages)
    le DPE
    Les risques naturels
    L’acte de cautionnement
    La réception télé

    Un vrai roman. Dois-je faire au moins parapher toutes les pages ou simplement en faire référence dans le bail en disant que ces documents ont été mis à disposition et qu’il sont encore à disposition?

    Merci

  2. Aurelien Morillon

    Pas obligé de tout faire parapher, mais pour vous couvrir en cas de pépin, ce n’est pas une mauvaise idée …

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