Comment renouveler un contrat de location ?

Vous êtes propriétaire-bailleur et vous êtes entièrement satisfait de votre locataire. Vous voulez bien entendu le garder mais la durée des 3 ans de location arrive à terme et le contrat de location touche à sa fin. Comment prolonger le contrat ? Existe-t-il une procédure ? Faut-il signer un nouveau contrat ou établir un nouvel état des lieux ? Les réponses à ces questions dans la suite…

Comment prolonger un bail de location ?

Pour prolonger un bail, aucune démarche n'est à effectuer. A l'expiration du bail, et si aucune des deux parties n'a émis le souhait de résilier le contrat, la location se poursuit par tacite reconduction. En résumé, le contrat est reconductible pour une période de trois ans dans les mêmes conditions.

Dans ce contexte, il n'est donc pas nécessaire d'établir et un nouveau contrat ou un autre état des lieux.

Calcul de la révision de loyer

N'ayant pas de rupture de contrat ou rédaction d'un nouveau bail, il ne peut y avoir aucune augmentation de loyer mais uniquement une révision fondée sur l'indice de référence publié par l'Insee (IRL). Le dépôt de garantie ne peut évidemment pas être augmenté.

Que se passe-t-il en cas de succession du bailleur ?

Les erreurs sont humaines dit-on, pourtant ces fautes peuvent nous jouer de sales tours dans le cas où cela s'effectue sur le renouvellement d'un contrat de bail. Plusieurs circonstances malencontreuses dues à des petites erreurs ont fait l'objet de litige juridique.

Dans la pratique, prenons en considération la situation d'une société commerciale qui jouit d'un local mis en location par un bailleur Lambda. Le dit bailleur décède durant la période du bail et la propriété du bien immobilier objet du bail revient à son successeur X. A la fin du bail la société commerciale souhaite renouveler son contrat de location. On peut également considérer que la société commerciale n'est pas au courant du décès de son bailleur et que l'identité de son bailleur décédé est clairement précisé dans le contrat de renouvellement de bail. Quelles en sont alors les conséquences ?

Dans ce cas là, même si la société commerciale insiste sur le fait que le bail est tacitement renouvelé, le successeur du bailleur peut obtenir faveur s'il conteste la reconduction du bail. En effet, la Cour d'Appel affirme que le contrat de bail à renouveler est nul sur le fond, car la partie citée comme bailleur est une personne déjà décédée.

Si volonté de résilier le bail

A l'expiration du contrat, le propriétaire peut reprendre le logement sous trois conditions :

  • pour l'occuper personnellement ou sa famille
  • pour le vendre
  • pour un motif sérieux et légitime (retard de paiement, nuisances sonores, dégradations…)

Il doit dans ce cas en informer son locataire six mois au préalable par courrier recommandé.
Si le locataire souhaite quitter les lieux, il a un préavis de trois mois et doit en aviser son propriétaire par écrit par lettre de résiliation de bail par voie recommandée. Il devra quitter les lieux à date fixée et ne pourra revenir sur sa décision, sauf si le propriétaire l'autorise. Si le locataire reste dans les lieux après la date, il pourra faire l'objet d'une procédure et être expulsé de force.

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

 

2 réactions à “Comment renouveler un contrat de location ?”

  1. M. Gérard EMPIS

    Bonjour,
    Pour louer un appartement j’ai:

    Le bail
    L’état des lieux
    Le diagnostique plomb (14 pages)
    le DPE
    Les risques naturels
    L’acte de cautionnement
    La réception télé

    Un vrai roman. Dois-je faire au moins parapher toutes les pages ou simplement en faire référence dans le bail en disant que ces documents ont été mis à disposition et qu’il sont encore à disposition?

    Merci

  2. Aurelien Morillon

    Pas obligé de tout faire parapher, mais pour vous couvrir en cas de pépin, ce n’est pas une mauvaise idée …

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