Délégation d’assurance de prêt : Lagarde comblera-t-elle les insuffisances de la loi Murcef ?

Si la délégation d’assurance est courante quand on passe par un courtier immobilier, elle l’est bien moins facile à  obtenir quand on négocie soit-même. Combien d’emprunteurs ont abandonné parce que la banque s’y oppose, ou impose une augmentation du taux d’intérêt ?

Pratique encore courante, il s’agit bien souvent de malentendus, de raccourcis commerciaux maladroit ou de mauvaise foi de part et d’autre de la négociation.

Pourtant il est dit partout que la vente liée est interdite par la loi MURCEF. Serait-ce donc les clés pour faire passer une délégation d’assurance de prêt auprès d’un banquier récalcitrant ?

Rappel historique, loi MURCEF – 2001

La banque ne peut pas refuser une délégation d’assurance de prêt, si le contrat d’assurance de prêt présenté est équivalent à  celui proposé par la banque.

L’Article L312-1-2 du Code monétaire et financier, dite Loi MURCEF, a pour objectif d’en finir avec les ventes liées.

Voici ce qu’elle dit :

« Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables. »

Ce que la loi MURCEF signifie pour la banque :

La banque n’a pas le droit d’imposer son assurance de groupe à  la vente d’un crédit immobilier. Si l’offre de prêt inclut une assurance de prêt immobilier, elle doit également signaler à  l’emprunteur qu’il peut choisir un contrat d’assurance équivalent auprès de l’assureur de son choix et ce, sans augmentation du taux d’intérêt.

La simple absence de cette mention est un manquement à  la loi MURCEF qui entraine des pénalités lourdes de conséquences pour la banque. (Du moins sur le papier)

La banque peut-elle augmenter le taux d’intérêt en cas de délégation ?

La loi MURCEF est très claire à  ce sujet : Les avantages financiers ou en nature octroyés dans le cadre d’une vente ne peuvent dépasser le seuil fixé par arrêté ministériel.

L’offre de prêt doit indiquer l’avantage octroyé et le seuil fixé par l’arrêté ministériel en cas de souscription de l’assurance groupe.
En cas d’absence de cette mention, il n’y a pas d’avantage explicite, donc le choix d’un autre contrat d’assurance n’implique pas la modification d’un paramètre de l’offre de prêt.

J’invite donc les agents de banque à  être particulièrement vigilant sur cette particularité : Si dans le cadre de la négociation, vous intégrez une baisse du taux d’intérêt, en l’échange de la souscription de l’assurance groupe, vous devez absolument préciser sur l’offre de prêt :

• le taux avant négociation
• le taux négocié
• la contrepartie

Pénalités pour les banques

On peut lire sur différents sites web que les pénalités prévues par la loi MURCEF sont très lourdes, tant et si bien que la seule mention à  cette loi, suivi des termes « ventes liées » devraient toute de suite faire réagir le banquier et le rendre plus enclin à  accepte la délégation d’assurance.

J’ai voulu en savoir plus et cherché des exemples de pénalités des heures durant (sur le web mais surtout auprès de spécialistes du crédit ou de l’assurance).

Résultat nul – Même Fred de cbanque.com n’a pas pu m’aider…

Ce qu’apporte la réforme Lagarde :

La réforme Lagarde adoptée le 23 juin 2010 doit faciliter la délégation d’assurance de prêt. En effet, si la banque refuse un contrat par délégation, elle ne pourra pas augmenter le taux d’intérêt et devra motiver son refus par écrit. C’est à  dire indiquer en quoi le contrat d’assurance de prêt présenté n’est pas équivalent au contrat proposé par le banquier.

Concernant le refus d’une délégation d’assurance de prêt, cette réforme pourrait bien être un coup d’épée dans l’eau.

En effet, le problème est plus complexe :

• Les prêts immobilier sont présentés tels des produits financiers packagés
• Les taux d’intérêts étant tirés vers le bas, l’assurance devient alors la plus forte partie des gains générés par le prêt octroyé.
• Lors de la négociation, le banquier peut proposer un taux d’intérêt inférieur en contrepartie d’une souscription d’assurance chez lui

Les offres vont probablement évoluer avec un taux « sec » (Assurance libre) et une offre packagée prêt + assurance bénéficiant d’une remise, globale ou partielle, sur la mensualité de l’un ou l’autre des produits.

Au final, l’emprunteur gagnera le choix de l’assureur, mais il ne gagnera pas forcément sur le coût total du crédit.

En l’attente de la mise en place de la réforme Lagarde, prévue pour la rentrée 2010, vous pouvez faire une demande de Devis Assurance Prêt

Sujets abordés par "Délégation d’assurance de prêt : Lagarde comblera-t-elle les insuffisances de la loi Murcef ?"

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