Quittance de loyer > Qui paie les frais d’envoi ?

D’après la loi du 6 juillet 1989, le bailleur devait remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en faisait la demande. Si le bailleur facturait les frais d’envoi, ce n’est plus possible depuis Mars 2009. Explications :

Si l’idée originale était de permettre au locataire d’obtenir gratuitement une quittance de loyer, quelques bailleurs peu scrupuleux voyaient en ces termes une toute autre définition :
« Si vous venez me voir, je vous la remettrai en main propre et gratuitement. Cependant, rien ne m’oblige à  vous la faire parvenir à  mes frais par voie postale ».

Une dérive d’interprétation qui, au fil des ans, a mené bon nombre de bailleurs à  facturer des frais d’envoi au locataire, qui pouvaient dépasser plusieurs fois le prix du timbre.

Depuis la loi Boutin du 25 Mars 2009, le terme « remettre » a été remplacé par « transmettre ». Cela veut dire que le bailleur ne peut plus facturer de frais d’envoi, qui devaient de toute manière être inclus dans les frais de gestion locative éventuellement facturés au propriétaire.

Remboursement des frais d’envoi

Le locataire est en mesure de demander le remboursement des frais d’envoi facturés depuis le 25 Mars 2009, toutefois la loi Boutin ne précise pas s’il y a antériorité. Il faudra donc attendre une jurisprudence ou une modification ultérieure pour savoir si le locataire a la possibilité de demander le remboursement des frais facturés avant le 25 Mars 2009.

Comment gérer les frais d’envoi ?

Les frais d’envoi peuvent être inclus dans les frais de gestion administrative. Dans le cas d’une déclaration en régime réel, ils peuvent ainsi être déduits des revenus fonciers. En régime simplifié, c’est l’abattement forfaitaire qui les prend en charge.

Sujets abordés par "Quittance de loyer > Qui paie les frais d’envoi ?"

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