frais d'envoi de quittance de loyer : qui paie ?

Le locataire ne paie ni la création ni l'envoi de sa quittance de loyer. Pour un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ou son mandataire la transmet gratuitement sur demande, lorsque le loyer et les charges de la période sont intégralement réglés.

Quels frais de quittancement sont interdits ?

Les frais de gestion de l'avis d'échéance et de la quittance ne peuvent pas être facturés au locataire. Présenter la somme comme des frais administratifs, un abonnement à un espace client ou une participation au timbre ne permet pas de contourner cette interdiction.

Exemple : pour un loyer de 700 € et une provision sur charges de 60 €, le gestionnaire ne peut pas ajouter 2 € de « frais de quittance ». Les sommes dues restent celles prévues légalement au bail. Une clause contraire ne devient pas valable parce que le locataire l'a signée.

Peut-on envoyer la quittance par email ?

Oui, avec l'accord exprès du locataire. Conservez cet accord et adressez un document lisible, distinguant loyer et charges. L'envoi électronique ne justifie pas davantage une facturation au locataire.

En cas de paiement partiel, délivrez un reçu des sommes encaissées, et non une quittance attestant un règlement complet. Consultez notre page quittance de loyer : modèle gratuit et explications pour préparer le document adapté.

Comment demander le remboursement de frais déjà payés ?

Rassemblez les avis d'échéance, quittances et preuves de paiement, puis demandez par écrit l'arrêt de la facturation et le remboursement des sommes contestées. Un décompte par date et montant facilite le traitement de la réclamation.

Il n'est plus pertinent d'attendre une jurisprudence sur l'année 2009 : la règle actuelle est explicite. Les actions dérivant du bail sont en principe soumises au délai de trois ans de l'article 7-1 ; le point de départ dépend des faits. Une demande ancienne ou un désaccord persistant mérite l'avis de l'ADIL. Ne déduisez pas unilatéralement la somme du prochain loyer.

Qui supporte le coût côté propriétaire ?

Le propriétaire assume le coût de sa gestion, directement ou suivant son mandat avec une agence. Cela ne transforme pas ce coût en charge récupérable. Son traitement fiscal dépend du régime applicable ; il ne faut pas promettre une déduction distincte pour chaque timbre.

Pour préparer la relation locative, utilisez notre modèle de contrat de location gratuit. Pour suivre ensuite les règlements et les documents, essayez Loyer Manager.

Sources vérifiées le 7 novembre 2026 : article 21 et article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Cette fiche porte sur les frais ; le modèle et les mentions de la quittance restent dans le guide dédié.