Ascenseur : obligation d'entretien et mise aux normes

Les propriétaires qui possèdent un ascenseur dans leur immeuble ont des obligations d'entretien à tenir surtout au niveau des installations et de la sécurité.

Ils doivent effectuer la modernisation des ascenseurs et leur entretien pour assurer leur propre sûreté et leur sécurité.

La vérification du mécanisme doit être réalisée régulièrement selon un cahier des charges rigoureux.

Obligation du contrat de maintenance

Réglementation en vigueur

Obligation de mise aux normes

Un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 15 août 2012 énonce un planning de contrôles techniques à réaliser au 1er octobre 2012.

Il précise la liste des documents obligatoires :

• notice d'instructions
• dernière étude spécifique de sécurité
• rapport de vérification mis à jour
• carnet d'entretien
• bilan des contrôles tous les ans

Il est rappelé que le parc des ascenseurs devra être conforme aux normes en vigueur selon un calendrier précis : juillet 2014 (au lieu de 2013) et juillet 2021 (au lieu de 2018 initialement).

• 03 juillet 2013 : rénovation des ascenseurs et réalisation des mesures relatives à l'arrêt de la cabine au niveau des paliers, à la téléalarme, à l'éclairage de secours dans la cabine, à la résistance des vitres des portes palières…
• 03 juillet 2018 : installation d'un dispositif arrêt et d'un système anti-survitesse de la cabine

En 2011, l'association des responsables de copropriété (Arc) a demandé un report de deux ans quel le gouvernement Sarkozy avait refusé. Finalement, le gouvernement Hollande a repoussé d'un an l'échéance de la deuxième tranche de travaux. Cette décision de report résulte du constat selon lequel 40 % des ascenseurs n'étaient remis aux normes à quelques mois de la date d'échéance. Nouveau délai permettant aux propriétaires de mettre en concurrence les professionnels pour bien choisir et d'étaler le financement des travaux.

Le prix des travaux dépend de plusieurs facteurs : nombre d'étages, trafic quotidien, de l'accessibilité aux machines. Le dispositif de précision d'arrêt de la cabine coûtent à eux seuls jusqu'à 20.000 €.

Les copropriétaires ou le syndic de copropriété ont l'obligation de respecter les délais de cette mise en conformité et d'en supporter les charges. L'ensemble de la copropriété sera tenu pour responsable en cas d'accident. Il est également important de signaler qu'en cas de revente, un ascenseur en bon état de fonctionnement valorise l'immeuble et l'estimation du bien n'en est que plus favorable.

Ascenseur installé après le 24 août 2000

Les copropriétaires par le biais du syndic de copropriété doivent respecter les objectifs de sécurité suivants :

• fermeture des portes palières
• accès sans danger des personnes à la cabine
• protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes
• prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine
• protection contre les dérèglements de vitesse de la cabine
• mise à disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention
• protection des circuits électriques de l'installation
• accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

Ascenseur installé avant le 24 août 2000

Les propriétaires doivent mettre en place différents dispositifs de sécurité s'organisant en 2 phases de travaux.

Calendrier des travaux : avant le 3 juillet 2013

• Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
• Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine
• Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage
• Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine
• Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant
• Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies
• Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

Calendrier des travaux : avant le 3 juillet 2021

• Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite
• Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.
  La mise aux normes de l'ascenseur doit être réalisée par un ascensoriste, au choix des copropriétaires.

Doit-on mettre 2 ascenseurs à partir de 6 étages ?

En 2011, l'Association française de normalisation (Afnor) a recommandé l'installation de deux ascenseurs à partir de six niveaux dans les immeubles neufs.

Le secrétaire d'État au Logement de l'époque, Benoist Apparu, n'était pas d'accord avec l'Afnor. parce que  l'application de ces mesures aurait une incidence sensible sur le coût de la construction, sans que ces contraintes apparaissent justifiées.

Lors d'une conférence de presse, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB), Didier Ridoret, a annoncé que L'Afnor annulerait la norme.