Permis de construire : qui est concerné ? A qui s'adresser ?

Tout permis de construire, validé par l'administration, donne l'autorisation de construire dans le respect des règles d'urbanisme en vigueur. Si  ce permis est obligatoire pour une construction neuve, il peut l'être aussi pour un projet de rénovation. La réglementation est d'une finesse extrême dans ce domaine, et il est assez difficile de s'y retrouver. Tentons de débroussailler un peu le terrain…

Quels sont les bâtiments concernés ?

Dans quels cas le permis de construire n'est pas obligatoire ?

Renseignez vous auprès de votre mairie

Quelles sont les démarches administratives ?

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune sur lequel est situé le terrain. Un imprimé vous sera fourni qui différera selon le cas :

• Formulaire n°13406*01 pour la construction d'une nouvelle maison individuelle et annexes (garage, piscine…).

• Formulaire n°13409*01 pour tous les projets d'agrandissement ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle.

Afin que le dossier soit complet et admissible, toutes les pièces justificatives doivent être jointes, et notamment des plans du terrain et des constructions ainsi qu'une photographie de l'environnement proche du bien.

Une fois votre dossier bien ficelé, il ne vous reste plus qu'à le déposer directement auprès de la mairie ou à l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de renouveler sa demande. Si cette deuxième tentative échoue, il peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain en justifiant sa demande.

Afin de relancer les constructions et travaux, une réforme des permis de construire est actuellement en cours, dont l'objectif serait de simplifier les démarches administratives et de favoriser les petites constructions (40 m2 de SHON au lieu de 20 M2 actuellement).