Comment Réclamer le dépôt de garantie

Après restitution des clés par le locataire, le bailleur dispose d'un délai maxi de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie, ou le solde des sommes dues au locataire.

Si le bailleur souhaite retenir des sommes pour réparation locative, il doit justifier ces retenues en fournissant des devis établis par des professionnels.

Passé ce délai, les sommes dues valent intérêt à taux légal et le locataire devrait user de tous les moyens à sa disposition pour obtenir la restitution des sommes dues, dans les plus brefs délais.

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Comment procéder ?

Vous êtes locataire et votre bailleur n'a pas rendu le dépôt de garantie alors que le délai max de deux mois est écoulé. Commencez par lui envoyer une lettre à l'amiable en lui rappelant ses obligations. Faites référence à la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez recopier l'article abordant les délais de restitution.

Et si la lettre reste sans réponse

Si vous n'avez aucune réponse de votre bailleur dans les 15 jours qui suivent l'expédition de votre courrier, adressez vous à la Commission Départementale de Conciliation. Réunissez tous les documents pouvant être nécessaire à la constitution d'un dossier béton :

• Le contrat de location
• L'état des lieux d'entrée
• Le reçu du dépôt de garantie
• Toutes vos quittances de loyer
• L'état des lieux de sortie

En réunissant tous ces documents, vous prouverez que vous êtes à jour dans vos paiements de loyer et vous pourrez établir s'il y a lieu de retenir une sommes quelconque et comparant les états des lieux réalisés à l'entrée, puis à la sortie.

[formulaire_demande_depot_de_garantie]