Demande de quittance de loyer

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Mise à disposition de quittance de loyer obligatoire

La mise à disposition d'une quittance de loyer est obligatoire. En effet, l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit les dispositions suivantes :

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Comment réclamer une quittance de loyer ?

Pour demander une quittance de loyer, il suffit d'envoyer une lettre au bailleur, dans laquelle le locataire demandera la quittance de loyer. Il eut être utile de rappeler l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 pour plus d'efficacité et de réactivité.

Enfin, si le locataire a des problèmes de communication avec son bailleur, un envoi en recommandé est conseillé.

Aurélien Morillon est le fondateur du portail immobilier Alliance-habitat.com

 

2 réactions à “Demande de quittance de loyer”

  1. Vanessa

    Bonjour, Voila mon souci: j’habite avec mon copain dans un appartement loué par un roumain, mais nous avons un contrat, nous payons nos impôts ainsi que la taxe d’habitation.

    Ça fait un an que le nouveau jeune propriétaire a acheté appartement, il a su toujours demander le loyer et nous payons: malgré ça, aucune de nos demandes qui concernent par exemple le ballon d’eau chaude qui rouille et inonde toujours la cuisine, et beaucoup d’autres problèmes de appartement que nous avons du résoudre a notre poche!

    Mais nous sommes arrives vraiment a la limite, car en plus il veut nous loger d’autres gens dans notre appart car simplement il n’a plus de place, il nous fait la vie pleine de menaces.

    Alors qu’on a décidé de faire tout le possible pour avoir nos quittances de loyer pour trouver un autre bien. Alors, j’ai rédigé un courrier que je vais envoyer en AR. mais ensuite? il faut relancer combien de fois pour aller plus loin? ou comment faudra-t-il procéder? un ami nous a conseille d’aller aux impôts, vu que nous payons la taxe, etc, il va se faire tellement contrôler par les impôts je vous avoue que c’est un mec qui n’a pas peur de rien, ni de loi, ni de police il s’en fout vraiment de nous et de nos quittances.

    C’est vraiment impossible de trouver un logement et dire au propriétaire que j’ai aucune quittance mais que je lui fais des lettres pour les avoir. Merci beaucoup de nous aider!!!

    • Aurelien Morillon

      A ce niveau, faites intervenir la Commission Départementale de Conciliation et faites vous accompagner par l’ADIL.