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Les 5 motifs pour résilier un contrat assurance habitation

Posté par Patricia Recrosio le 24, janvier , 2012 dans Gestion locative

L’assurance habitation est obligatoire pour les personnes occupant un bien à titre de résidence principale, qu’elles soient propriétaires ou locataires. Une résiliation est toujours possible mais elle doit correspondre à une démarche précise et est soumise à certaines règles. La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accusé est à conserver soigneusement en cas de litige (expérience personnelle à l’appui !) par le souscripteur de l’assurance. Quels sont les motifs exigés en cas de résiliation ?

Quand résilier ?

Généralement, vous ne pouvez résilier qu’à l’échéance de votre contrat. Le délai de résiliation est en général de deux mois. Dans des situations particulières (déménagement, changement de situation professionnelle…) vous pouvez résilier votre contrat sans attendre cette échéance.

Quels motifs invoqués ?

La grande majorité des compagnies d’assurance accepte les résiliations que si le demandeur précise les motifs précis. Ces motifs sont à écrire explicitement sur le courrier, autrement l’assurance vous retournera un refus. Le Code des Assurances est une source importante d’informations utiles.

Voici quelques motifs :

Résiliation à l’échéance de (date) en respectant le préavis (…) prévu par votre contrat N°…

L’article L 113.12.2 du Code des Assurances prévoit en général un préavis de 2 mois, le cachet de la poste faisant foi.

En cas de diminution du risque et si l’assureur refuse de baisser votre cotisation

Article L 113.4 du Code des Assurances :

« L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. »

Augmentation de tarif

L’assuré peut résilier son contrat si l’augmentation de tarif n’est pas justifiée par une aggravation du risque.

Lors d’événements

En vertu de l’article L 113.16 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat en cas de changement :

de domicile
de situation matrimoniale
de régime matrimonial
de profession.

Vous avez 3 mois pour résilier votre contrat à compter de l’événement. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande.

Après sinistre

Lorsque votre assureur résilie un contrat d’assurance habitation suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats dans un délai d’un mois.

Vous pouvez résilier dans le cadre de la loi Chatel.

Comment résilier ?

La résiliation du contrat d’assurance se fait toujours par courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve écrite. Il faut indiquer sur le courrier :

Nom et coordonnées
N° de sociétaire
date de l’envoi du courrier
motif de résiliation
date de résiliation souhaitée
date d’envoi de votre courrier
surtout signez votre lettre !

Modèle de courrier de résiliation contrat d’habitation à consulter.

En cas de vente du bien

Le contrat n’est pas résilié automatiquement suite à la vente et le vendeur doit informer son assureur de la cession du bien. Le nouvel acquéreur peut, soit conserver cette assurance, soit la résilier et souscrire un contrat à la concurrence.

Patricia est rédactrice professionnelle dans le domaine de l'immobilier.

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