Devis diagnostic 
Alarme Maison 
Gestion locative 
Top : Multidiffusion 
Un Déménagement? 
Estimation immo Permis de construire : qui est concerné ? A qui s’adresser ?
Posté par Patricia Recrosio le 24, octobre , 2011 dans Devenir propriétaire, Gestion locative
Tout permis de construire, validé par l’administration, donne l’autorisation de construire dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Ce permis est obligatoire pour permettre toute construction nouvelle d’un bien immobilier. La règlementation est d’une finesse extrême dans ce domaine, et il est assez difficile de s’y retrouver. Tentons de débroussailler un peu le terrain…
- agrandir un bâtiment sur plus de 20m² de SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute). Une nouvelle règlementation est en cours pour fixer ce seuil à 40m2.
- percer une ouverture sur l’extérieur
- tous travaux effectués en secteurs sauvegardés ou site classé.
- les constructions à moins de 20m² de SHOB
- les constructions dont la hauteur est inférieure à 1,5 mètres ou avec une SHOB inférieure à 2m²
- les piscines non couvertes
- les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n’excède pas 0,60 mètres.
Quelles sont les démarches administratives ?
La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune sur lequel est situé le terrain. Un imprimé vous sera fourni qui différera selon le cas :
- Formulaire n°13406*01 pour la construction d’une nouvelle maison individuelle et annexes (garage, piscine…).
- Formulaire n°13409*01 pour tous les projets d’agrandissement ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle.
Afin que le dossier soit complet et admissible, toutes les pièces justificatives doivent être jointes, et notamment des plans du terrain et des constructions ainsi qu’une photographie de l’environnement proche du bien.
Une fois votre dossier bien ficelé, il ne vous reste plus qu’à le déposer directement auprès de la mairie ou à l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de renouveler sa demande. Si cette deuxième tentative échoue, il peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain en justifiant sa demande.
Afin de relancer les constructions et travaux, une réforme des permis de construire est actuellement en cours, dont l’objectif serait de simplifier les démarches administratives et de favoriser les petites constructions (40 m2 de SHON au lieu de 20 M2 actuellement).
Vous aimez cet article ?
Partagez le sur vos réseaux sociaux : 
Sujets abordés par "Permis de construire : qui est concerné ? A qui s’adresser ?"
déclaration de travaux, maison individuelle, permis de construire, terrain à construire, travaux aménagements
